Publics concernés : entreprises effectuant du transport routier de marchandises et exploitants de transport public collectif routier de personnes. Objet : permettre la réduction de la périodicité des remboursements partiels de l'accise aux transporteurs routiers concernés. Entrée en vigueur : le lendemain de la publication, à l'exception les dispositions relatives à l'obligation de transmission des demandes par téléservice prévue à l'article 1er, qui entrent en vigueur le 1er septembre 2023 . Notice : en vertu de la directive 2003/96/CE du 27 octobre 2003, les Etats membres peuvent accorder un taux réduit d'accise sur le gazole utilisé par les entreprises effectuant du transport routier de marchandises ou de personnes. En France, ce taux réduit est accordé sous la forme d'un remboursement qui peut être sollicité chaque trimestre au titre des acquisitions de gazole du trimestre précédent. La périodicité trimestrielle de ces remboursements pèse sur la trésorerie des entreprises exposées à des difficultés économiques chroniques. Le décret ouvre la possibilité pour ces professionnels d'opter pour une mensualisation des remboursements. Cette option coexistera avec le remboursement trimestriel et sera soumise à une obligation de dépôt dématérialisé de la demande. Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code des douanes, notamment son article 352 ;
Vu le code des impositions sur les biens et services, notamment ses articles L. 311-36, L. 311-37, L. 312-48, L. 312-51 et L. 312-53 ;
Vu le décret n° 2014-1395 du 24 novembre 2014 modifié relatif aux modalités de remboursement de certains droits et taxes perçus par l'administration des douanes, notamment son article 1er ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000047792768
1° Le c du II de l'article 1er du décret du 24 novembre 2014 susvisé est ainsi modifié :
a) Après le mot : « trimestre », sont ajoutés les mots : « ou mois » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les demandes sont transmises, selon un rythme trimestriel ou mensuel au choix du bénéficiaire, par téléservice ; »
2° Après le c du II de l'article 1er du décret du 24 novembre 2014 susvisé, il est inséré un c bis ainsi rédigé :
« c bis) Par le bénéficiaire des tarifs réduits prévus aux articles L. 312-51 et L. 312-53 du code des impositions sur les biens et services, à compter du premier jour ouvrable suivant la fin de chaque trimestre ou mois civil et, au plus tard, le 31 décembre de la deuxième année qui suit.
« Les demandes sont transmises, selon un rythme trimestriel ou mensuel au choix du bénéficiaire, par téléservice ; ».
Article 2 JORFARTI000047792774
Les dispositions du présent décret relatives à l'obligation de transmission des demandes par téléservice prévue à l'article 1er entrent en vigueur le 1er septembre 2023.
Article 3 JORFARTI000047792776
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 5 juillet 2023.
Élisabeth Borne Par la Première ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Bruno Le Maire
Textes cités liens · DILA3
Code des impositions sur les biens et services (V)