Publics concernés : centres de santé, organismes de sécurité sociale. Objet : procédure de déconventionnement en urgence des centres de santé. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication . Notice : le décret tire les conséquences réglementaires de l'article 71 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 qui a rendu applicable aux centres de santé la procédure de suspension d'urgence des effets de la convention mise en œuvre par les organismes d'assurance maladie en cas de violation particulièrement grave des engagements de la convention ou ayant engendré un préjudice financier. Références : le texte est pris en application de l'article 71 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022. Ses dispositions, ainsi que celles du code de la sécurité sociale qu'il modifie, peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-15-1 et L. 162-32-3 ;
Vu la loi n° 2023-378 du 19 mai 2023 visant à améliorer l'encadrement des centres de santé, notamment son article 11 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 29 novembre 2022 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole en date du 22 mars 2023 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 23 mars 2023 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000047812304
L'article R. 162-54-10 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa :
a) Après la référence : « L. 162-14, », sont insérés les mots : « ou d'un centre de santé adhérant à l'accord national prévu à l'article L. 162-32-1 » ;
b) Après la seconde occurrence des mots : « professionnel de santé », sont insérés les mots : « ou du lieu d'implantation du centre de santé » ;
2° Au deuxième alinéa, après le mot : « professionnel », sont insérés les mots : « ou au centre de santé » ;
3° Au troisième alinéa, après la référence : « L. 162-15-1 », sont insérés les mots : « et au premier alinéa de l'article L. 162-32-3 » ;
4° Au quatrième alinéa, après le mot : « professionnel », sont insérés les mots : « ou le centre de santé » ;
5° Au cinquième alinéa, après le mot : « professionnel », sont insérés les mots : « ou d'un représentant du centre de santé » ;
6° A l'avant-dernier alinéa, après le mot : « professionnel », sont insérés les mots : « ou du centre de santé ».
Article 2 JORFARTI000047812313
Le ministre de la santé et de la prévention est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 10 juillet 2023.
Élisabeth Borne Par la Première ministre :
Le ministre de la santé et de la prévention, François Braun
Textes cités liens · DILA3
Code de la sécurité sociale. (V)