Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 juillet 2023. Pas de version consolidée dans la base.
Le collège de l'Autorité nationale des jeux,
Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 modifiée relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, notamment ses articles 37 et 43 ;
Vu le décret n° 2020-199 du 4 mars 2020 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Autorité nationale des jeux, notamment son article 6 ; Après avoir entendu le commissaire du Gouvernement, en ses observations, et en avoir délibéré le 6 juillet 2023,
Décide :
Il est donné délégation à la Présidente de l'Autorité nationale des jeux, à compter du 10 juillet 2023, à l'effet d'exercer l'attribution mentionnée au 2e alinéa du II de l'article 43 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 susvisée.
Cette délégation est consentie jusqu'au 10 juillet 2024.
Le directeur général de l'Autorité nationale des jeux est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée sur le site internet de l'Autorité et au Journal officiel de la République française.
Fait à Issy-les-Moulineaux, le 6 juillet 2023.
La présidente de l'Autorité nationale des jeux, I. Falque-Pierrotin