Arrêté du 5 juillet 2023 modifiant l'arrêté du 11 octobre 2022 fixant certaines modalités de la procédure d'attribution de la prime individuelle prévue par le décret n° 2022-1166 du 22 août 2022 portant création du régime indemnitaire des personnels enseignants-chercheurs des établissements d'enseignement supérieur agricole relevant du ministre chargé de l'agriculture

Article 1 JORFARTI000047816585

L'article 3 de l'arrêté du 11 octobre 2022 susvisé est ainsi modifié :

1° Au quatrième alinéa, après le mot : « général », sont ajoutés les mots : « et, le cas échéant, de l'activité hospitalière ou clinique et de l'investissement dans l'appui à l'enseignement technique » ;

2° Après le quatrième alinéa, est ajouté l'alinéa suivant :

« Le cas échéant, la section compétente de la Commission nationale des enseignants-chercheurs attribue la cotation A, B ou C pour l'investissement dans l'appui à l'enseignement technique. Pour les enseignants-chercheurs non concernés, cette activité est qualifiée de “ sans objet ”. » ;

3° Au sixième alinéa, qui devient le septième alinéa :

a) Les mots : « complétés de l'avis mentionné ci-dessus » sont remplacés par les mots : « complétés de la cotation mentionnée aux quatrième et cinquième alinéas, pouvant être accompagnée d'une appréciation littérale de la section compétente de la Commission nationale des enseignants-chercheurs » ;

b) Après le mot : « clinique, », sont ajoutés les mots : « investissement dans l'appui à l'enseignement technique ».

Article 2 JORFARTI000047816591

Les dispositions relatives au motif d'attribution de la prime individuelle au titre de l'investissement dans l'appui à l'enseignement technique mentionné au 1°, au 2° et au b du 3° de l'article 1er du présent arrêté entrent en vigueur à compter de l'année scolaire 2024-2025.

Article 3 JORFARTI000047816593

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.