Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 413-2, L. 413-3, L. 413-4, L. 413-10 et L. 413-14 ;
Vu la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2004 fixant les règles générales de fonctionnement et les caractéristiques générales des installations des établissements zoologiques à caractère fixe et permanent, présentant au public des spécimens vivants de la faune locale ou étrangère ;
Vu l'arrêté du 18 mars 2011 fixant les conditions de détention et d'utilisation des animaux vivants d'espèces non domestiques dans les établissements de spectacles itinérants ;
Vu l'arrêté du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d'animaux d'espèces non domestiques ;
Vu l'avis de la Commission nationale consultative pour la faune sauvage captive en date du 30 mai 2023,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000047816635
Les détenteurs d'un certificat de capacité pour la présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques au sein d'un établissement itinérant titulaire d'une autorisation d'ouverture valide peuvent obtenir, sur demande adressée au préfet de département auquel ils sont rattachés, un certificat de capacité pour la présentation au public au sein d'un établissement fixe, dans les mêmes conditions, c'est-à-dire pour les mêmes espèces animales non domestiques, ou pour les mêmes spécimens si cela est précisé, et pour la même durée.
Article 2 JORFARTI000047816636
Le directeur de l'eau et de la biodiversité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 3 juillet 2023.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur adjoint auprès du directeur de l'eau et de la biodiversité, P.-E. Guillain
Textes cités liens · DILA2
Code de l'environnement (V)