Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu la convention collective nationale du tourisme social et familial du 28 juin 1979 ;
Vu l'arrêté du 2 juillet 1980 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale du tourisme social et familial du 28 juin 1979 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'avenant n° 74 du 5 décembre 2022 relatif à la mise à jour de la convention collective nationale du tourisme social et familial du 28 juin 1979 ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 10 mars 2023 (NOR : MTRT2306466V) ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 29 juin 2023,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000047816915
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du tourisme social et familial du 28 juin 1979, les stipulations de l'avenant n° 74 du 5 décembre 2022 relatif à la mise à jour de la convention collective susvisée.
A l'article 49.3 de la convention collective, tel que modifié par l'article 2 de l'avenant, les termes « et L. 2315-40 » sont exclus de l'extension, l'article L. 2315-40 du code du travail ayant été abrogé par la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail (article 39,3°).
L'alinéa 1 de l'article 57 de la convention collective, tel que modifié par l'article 9 de l'avenant, est exclu de l'extension, en tant qu'il contrevient aux articles L. 161-17-2 et L. 351-8 du code de la sécurité sociale.
L'alinéa 2 de l'article 57 de la convention collective, tel que modifié par l'article 9 de l'avenant, est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 1234-1 du code du travail.
Article 2 JORFARTI000047816923
L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.
Article 3 JORFARTI000047816925
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 juin 2023.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail, P. Ramain Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2023/9, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.
Textes cités liens · DILA2
avenant n° 74 du 5 décembre 2022