Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 modifié relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 modifié relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2010-1719 du 30 décembre 2010 modifié, portant statut particulier du corps des contrôleurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
Vu l'arrêté du 12 mai 1997 fixant les conditions d'organisation des concours de recrutement de l'Institut national de la statistique et des études économiques et des concours d'admission d'élèves titulaires à l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information et à l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique ;
Vu l'arrêté du 25 février 2022 fixant la nature et le programme des épreuves des concours pour le recrutement de contrôleurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000047826044
Le III de l'article 2 de l'arrêté du 25 février 2022 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« III.-Lors du dépôt de leur demande d'admission à concourir, les candidats peuvent choisir de subir une épreuve facultative d'anglais. Seuls sont pris en compte, en vue de l'admission, les points au-dessus de 10.
« Epreuve d'anglais (durée : une heure trente) : épreuve écrite consistant à répondre en anglais à des questions à partir d'un texte rédigé en anglais. Cette épreuve est destinée à permettre d'apprécier les qualités de compréhension et d'expression écrite du candidat dans cette langue. Aucun dictionnaire n'est autorisé. »
Article 2 JORFARTI000047826046
L'article 4 du même arrêté est modifié ainsi qu'il suit :
Au I, après les mots : « trois heures ; », sont insérés les mots : « coefficient 1 » ;
Au II, après les mots : « quarante minutes ; », sont insérés les mots : « coefficient 2 ».
Article 3 JORFARTI000047826049
L'article 8 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 8.-Les programmes des épreuves écrites d'admissibilité du concours externe correspondent, pour l'épreuve n° 1, aux programmes de mathématiques de seconde générale et technologique, de l'enseignement de spécialité de mathématique de première et terminale générales, et de l'enseignement optionnel de mathématiques complémentaires de terminale générale et, pour l'épreuve n° 2, aux programmes de sciences économiques et sociales de seconde générale et technologique et de l'enseignement de spécialité de sciences économiques et sociales de première et terminale générales. »
Article 4 JORFARTI000047826051
Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 10 juillet 2023.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La secrétaire générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques, K. Berger Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice du recrutement des compétences et des parcours professionnels, S. Staffolani
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Code général de la fonction publique (V)