Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 juillet 2023. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2023-225 du 30 mars 2023, portant création de l'Agence des communications mobiles opérationnelles de sécurité et de secours,
Arrête :
Le présent arrêté fixe les conditions dans lesquelles est élu le membre du conseil d'administration de l'Agence des communications mobiles opérationnelles de sécurité et de secours, mentionné à l'article 1er sous-section 2, 4° du décret du 30 mars 2023 susvisé, ainsi que son suppléant.
Le représentant du personnel titulaire et son suppléant sont élus pour trois ans au scrutin uninominal majoritaire à un tour.
Sont électeurs et éligibles, les agents comptant au moins trois mois d'ancienneté à la date du scrutin.
La liste des électeurs appelés à voter est arrêtée par le directeur. Elle est affichée et publiée au moins dix jours avant la date fixée pour le scrutin. Les éventuelles réclamations sont reçues pendant une période de cinq jours ouvrables à compter de l'affichage.
Ne sont pas éligibles :
- les fonctionnaires et les contractuels en congé de longue durée au titre de l'article L. 822-11 du code général de la fonction publique ; - les agents publics qui ont été frappés d'une rétrogradation ou d'une exclusion temporaire de fonction de trois mois à deux ans à moins qu'ils n'aient été amnistiés ou qu'ils n'aient bénéficié d'une décision acceptant leur demande tendant à ce qu'aucune trace de la sanction prononcée ne subsiste à leur dossier.
Les candidatures doivent être déposées par écrit auprès du directeur de l'agence au moins 10 jours avant la date fixée pour l'élection. Les noms des candidats titulaires sont portés à la connaissance de l'ensemble du personnel par voie d'affichage 8 jours avant la date des élections.
Les opérations électorales se déroulent par voie dématérialisée ; l'organisation étant à la charge de l'administration.
Le jour du scrutin, la commission de dépouillement, constituée d'un président et d'un secrétaire nommés par le directeur de l'agence, établit un procès-verbal. Les contestations éventuelles sont recevables dans un délai de deux jours.
Pour départager les candidats en cas de résultats ex-aequo, c'est la candidature du plus âgé qui est retenue.
Au terme de ce délai, le directeur proclame les résultats.
Le directeur de l'Agence des communications mobiles opérationnelles de sécurité et de secours est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 10 juillet 2023.
Pour le ministre et par délégation :
Le préfet, secrétaire général du ministère de l'intérieur et des outre-mer, D. Martin