Article (sans numéro) JORFARTI000047836950
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les stipulations des avenants et de l'accord ci-après indiqués.
Ces avenants et cet accord pourront être consultés en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion (DGT, bureau DS1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau des avenants et des accords peuvent s'opposer à leur extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Textes dont l'extension est envisagée :
Accord du 19 juin 2023.
Avenant n° 7 du 19 juin 2023.
Avenant n° 20 du 19 juin 2023.
Avenant n° 1 du 19 juin 2023 à l'accord du 1er décembre 2020.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Objet :
- Frais de déplacement des ouvriers.
- Rémunérations conventionnelles des personnels ambulanciers.
- Dispositions spécifiques relatives au dimanche ou jour férié.
- Définition, contenu et conditions d'exercice de l'activité des conducteurs en périodes scolaires.
Signataires :
Concernant l'accord relatif aux frais de déplacement des ouvriers et l'avenant n° 7 relatif aux rémunérations conventionnelles des personnels ambulanciers :
Organisation des transporteurs routiers européens (OTRE).
Union des entreprises de Transport et Logistique de France (TLF).
Fédération nationale des transports de voyageurs (FNTV).
Fédération nationale des transports routiers (FNTR).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Concernant l'avenant n° 20 relatif aux dispositions spécifiques relatives au dimanche et jour férié :
Union des entreprises de Transport et Logistique de France (TLF).
Fédération nationale des transports de voyageurs (FNTV).
Fédération nationale des transports routiers (FNTR).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Concernant l'avenant n° 1 relatif à la définition, le contenu et les conditions d'exercice de l'activité des conducteurs en périodes scolaires :
Fédération nationale des transports de voyageurs (FNTV).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFE-CGC.