Journal officiel · Décision

Décision du 4 juillet 2023 portant délégation de signature en matière de marchés publics (direction générale des outre-mer)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 juillet 2023. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécision
Signé le4 juillet 2023
Publié le16 juillet 2023
PublicationJORF n°0163 du 16 juillet 2023
AutoritéMinistère de l'intérieur et des outre-mer
NORIOMO2319759S
IdentifiantJORFTEXT000047837684
RéférenceDécision du 4 juillet 2023 portant délégation de signature en matière de marchés publics (direction générale des outre-mer), JO du 16 juillet 2023, NOR IOMO2319759SLégifrance →

La directrice générale des outre-mer,

Vu les articles D. 3241-33 et suivants du code de la défense relatifs au service militaire adapté ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;

Vu le décret du 28 octobre 2020 portant nomination d'une directrice à l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;

Vu le décret du 7 juillet 2021 portant nominations d'officiers généraux ;

Vu le décret n° 2022-1019 du 20 juillet 2022 relatif aux attributions du ministre de l'intérieur et des outre-mer ;

Vu le décret n° 2022-1065 du 29 juillet 2022 relatif aux attributions du ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer ;

Vu l'arrêté du 30 octobre 2013 modifié portant organisation interne de la direction générale des outre-mer ;

Vu l'arrêté du 25 janvier 2021 portant organisation du service militaire adapté,

Décide :

Article 1 JORFARTI000047837690

Au titre du commandement du service militaire adapté, délégation est donnée pour signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, les marchés et accords-cadres de fournitures, de services, de prestations intellectuelles et les marchés de travaux au général Claude Peloux de Reydellet de Chavagnac, commandant le service militaire adapté, sans limitation de seuil de procédure formalisée et quel que soit l'objet ; par suppléance ou empêchement de ce dernier, au colonel Jean-Marc Ozenne, colonel adjoint au commandement du service militaire adapté.

Article 2 JORFARTI000047837691

Délégation est donnée au colonel Jean-Marc Ozenne, colonel adjoint au commandement du service militaire adapté, pour signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, les marchés de fournitures, de services, de prestations intellectuelles, de maitrise d'œuvre et les marchés de travaux dans la limite de 40 000 € HT.

Article 3 JORFARTI000047837692

Délégation est donnée au colonel Julien Maurel, chef d'état-major du commandement du service militaire adapté, pour signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, les marchés de fournitures, de services, de prestations intellectuelles, de maitrise d'œuvre et les marchés de travaux dans la limite de 40 000 € HT.

Article 4 JORFARTI000047837693

Au titre des formations du service militaire adapté n'appartenant pas à l'administration centrale de la direction générale des outre-mer, délégation est donnée aux personnes mentionnées dans le tableau annexé à la présente décision pour signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, les marchés et accords-cadres de fournitures, de services, de prestations intellectuelles, de maitrise d'œuvre et les marchés de travaux.

Article 5 JORFARTI000047837694

La décision du 20 octobre 2022 portant délégation de signature en matière de marchés publics (direction générale des outre-mer) est abrogée à compter du 31 juillet 2023

Article 6 JORFARTI000047837695

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe JORFARTI000047837697

ANNEXE

TABLEAU DES DÉLÉGATIONS DE SIGNATURE AU TITRE DES FORMATIONS DU SERVICE MILITAIRE ADAPTÉ


FORMATION
du service militaire adapté
OBJET DES MARCHÉS
DÉLÉGATAIRE
MONTANT MAXIMUM
des marchés

Régiment du service militaire adapté de Martinique.
1. Marchés de fournitures et de services.
2. Marchés de prestations intellectuelles.
3. Marchés de maitrise d'œuvre.
4. Marchés de travaux.
- Colonel Emilie Picot, chef de corps.
- Lieutenant-colonel Laurent Menudier, commandant en second.
- Commissaire principal Annaëlle-Marie Jourdren, directrice administrative et financière.
- Capitaine Cédrick Grammont, directeur travaux infrastructures.
Pour la chef de corps puis le commandant en second par suppléance ou empêchement de ce dernier :
- 500 000 euros HT pour les marchés de fournitures, de services, de prestations intellectuelles et de maitrise d'œuvre.
- 5 382 000 euros HT pour les marchés de travaux.
Pour la directrice administrative et financière :
- 40 000 euros HT pour les marchés de fournitures, de services, de prestations intellectuelles, de maitrise d'œuvre et les marchés de travaux.
Pour le directeur travaux infrastructures :
- 5 000 euros HT pour les marchés de travaux.

Régiment du service militaire adapté de Guadeloupe.
1. Marchés de fournitures et de services.
2. Marchés de prestations intellectuelles.
3. Marchés de maitrise d'œuvre.
4. Marchés de travaux.
- Colonel Laurent Nobel, chef de corps.
A compter du 10 juillet 2023.
- Lieutenant-colonel Augustin Rémi, commandant en second.
A compter du 1er aout 2023.
- Commissaire de 1re classe Timothée Duquaire directeur administratif et financier.
A compter du 28 juillet 2023.
- Capitaine Geoffrey Capone, directeur travaux infrastructures.
Pour le chef de corps puis le commandant en second par suppléance ou empêchement de ce dernier :
- 500 000 euros HT pour les marchés de fournitures, de services, de prestations intellectuelles et de maitrise d'œuvre.
- 5 382 000 euros HT pour les marchés de travaux.
Pour la directrice administrative et financière :
- 40 000 euros HT pour les marchés de fournitures, de services, de prestations intellectuelles, de maitrise d'œuvre et les marchés de travaux.
Pour le directeur travaux infrastructures :
- 5 000 euros HT pour les marchés de travaux.

Régiment du service militaire adapté de La Réunion.
1. Marchés de fournitures et de services.
2. Marchés de prestations intellectuelles.
3. Marchés de maitrise d'œuvre.
4. Marchés de travaux.
- Colonel Régis Chopard, chef de corps.
A compter du 4 juillet 2023.
- Lieutenant-colonel Mickaël Moreno, commandant en second.
A compter du 1er août 2023.
- Commissaire de 1re classe Joyce Petit-Prestoud, directrice administrative et financière.
A compter du 24 juillet 2023.
- Capitaine Jean-Jacques Glica, directeur travaux infrastructures.
Pour le chef de corps puis le commandant en second par suppléance ou empêchement de ce dernier :
- 500 000 euros HT pour les marchés de fournitures, de services, de prestations intellectuelles et de maitrise d'œuvre.
- - 5 382 000 euros HT pour les marchés de travaux.
Pour le directeur administratif et financier :
- 40 000 euros HT pour les marchés de fournitures, de services, de prestations intellectuelles, de maitrise d'œuvre et les marchés de travaux.
Pour le directeur travaux infrastructures :
- 5 000 euros HT pour les marchés de travaux.

Régiment du service militaire adapté de la Guyane.
1. Marchés de fournitures et de services.
2. Marchés de prestations intellectuelles.
3. Marchés de maitrise d'œuvre.
4. Marchés de travaux.
- Colonel Roméo François, chef de corps.
A compter du 12 juillet 2023.
- Lieutenant-colonel Eugène Bicep, commandant en second.
A compter du 1er aout 2023.
- Commissaire de 1re classe Thibaud Coroller, directeur administratif et financier.
A compter du 28 juillet 2023.
- Capitaine François-Xavier Merceron, directeur travaux infrastructures.
Pour le chef de corps puis le commandant en second par suppléance ou empêchement de ce dernier :
- 500 000 euros HT pour les marchés de fournitures, de services, de prestations intellectuelles et de maitrise d'œuvre.
- 5 382 000 euros HT pour les marchés de travaux.
Pour le directeur administratif et financier :
- 40 000 euros HT pour les marchés de fournitures, de services, de prestations intellectuelles, de maitrise d'œuvre et les marchés de travaux.
Pour le directeur travaux infrastructures :
- 5 000 euros HT pour les marchés de travaux.

Régiment du service militaire adapté de Nouvelle-Calédonie.
1. Marchés de fournitures et de services.
2. Marchés de prestations intellectuelles.
3. Marchés de maitrise d'œuvre.
4. Marchés de travaux.
- Colonel Michel Stachowski, chef de corps.
- Lieutenant-colonel Éric Mouëzy, commandant en second.
A compter du 1er août 2023.
- Commissaire de 1re classe Tom Lecomte, directeur administratif et financier.
A compter du 24 juillet 2023.
- Capitaine Pascal Villiers, directeur travaux infrastructures.
Pour le chef de corps puis le commandant en second par suppléance ou empêchement de ce dernier :
- 500 000 euros HT pour les marchés de fournitures, de services, de prestations intellectuelles et de maitrise d'œuvre.
- 5 382 000 euros HT pour les marchés de travaux.
Pour le directeur administratif et financier :
- 40 000 euros HT pour les marchés de fournitures, de services, de prestations intellectuelles de maitrise d'œuvre, et les marchés de travaux.
Pour le directeur travaux infrastructures :
- 5 000 euros HT pour les marchés de travaux.

Régiment du service militaire adapté de Polynésie française.
1. Marchés de fournitures et de services.
2. Marchés de prestations intellectuelles.
3. Marchés de maitrise d'œuvre.
4. Marchés de travaux.
- Colonel Frédéric Gerlinger, chef de corps.
A compter du 19 juillet 2023.
- Lieutenant-colonel Aurélien Brasseur, commandant en second.
- Commissaire principal Chloé Laurent, directrice administrative et financière.
- Capitaine Pascal Rémond, directeur travaux infrastructures.
Pour le chef de corps puis le commandant en second par suppléance ou empêchement de ce dernier :
- 500 000 euros HT pour les marchés de fournitures, de services, de prestations intellectuelles et de maitrise d'œuvre.
- 5 382 000 euros HT pour les marchés de travaux.
Pour la directrice administrative et financière :
- 40 000 euros HT pour les marchés de fournitures, de services, de prestations intellectuelles, de maitrise d'œuvre et les marchés de travaux.
Pour le directeur travaux infrastructures :
- 5 000 euros HT pour les marchés de travaux.

Régiment du service militaire adapté de Mayotte.
1. Marchés de fournitures et de services.
2. Marchés de prestations intellectuelles.
3. Marchés de maitrise d'œuvre.
4. Marchés de travaux.
- Colonel Guillaume Larabi, chef de corps.
- Lieutenant-colonel Olivier Lemaire, commandant en second.
- Commissaire de 1re classe Jean-Charles Bernard, directeur administratif et financier.
- Capitaine Christian Menaut, directeur travaux infrastructures.
Pour le chef de corps puis le commandant en second par suppléance ou empêchement de ce dernier :
- 500 000 euros HT pour les marchés de fournitures, de services, de prestations intellectuelles et de maitrise d'œuvre.
- 5 382 000 euros HT pour les marchés de travaux.
Pour le directeur administratif et financier :
- 40 000 euros HT pour les marchés de fournitures, de services, de prestations intellectuelles, de maitrise d'œuvre et les marchés de travaux.
Pour le directeur travaux infrastructures :
- 5 000 euros HT pour les marchés de travaux.

Détachement du service militaire adapté de Périgueux
1. Marchés de fournitures et de services.
2. Marchés de prestations intellectuelles
3. Marchés de travaux.
- Colonel Julien Maurel, chef d'état-major du commandement du service militaire adapté.
- Chef de bataillon Etienne Bès, chef de détachement.
- Capitaine Bruno Duchemin, officier adjoint du détachement.
Pour le chef d'état-major du commandement du service militaire adapté :
- 40 000 euros HT.
Pour le chef de détachement puis l'officier adjoint par suppléance ou empêchement de ce dernier :
- 5 000 euros HT.

Fait le 4 juillet 2023.

S. Brocas

Textes cités liens · DILA5

Décret n°2005-850 du 27 juillet 2005 (V)
Décret n°2013-728 du 12 août 2013 (V)
Décret n°2022-1019 du 20 juillet 2022 (V)
Décret n°2022-1065 du 29 juillet 2022 (V)
Code de la défense. - art. D3241-33 (V)
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