Arrêté du 11 juillet 2023 portant approbation de l'avenant 6 de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « SIB »

Article (sans numéro) JORFARTI000047837903

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, du ministre de la santé et de la prévention, du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et de la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la ruralité, en date du 11 juillet 2023, sont approuvées les modifications de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « SIB », dont le siège est fixé au 4, rue du Professeur Jean-Pecker, 35000 Rennes.

La convention constitutive modifiée peut être consultée par toute personne intéressée au siège du groupement et sur le site internet du groupement.

Les extraits de la convention constitutive modifiée figurent en annexe du présent arrêté.

Annexe JORFARTI000047837905

ANNEXE EXTRAITS DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC « SIB »

« Article 1 « Forme juridique - Dénomination

« Conformément aux dispositions de l'article L. 6134-1 du code de la santé publique, il existe un groupement d'intérêt public régi par les articles 98 à 122 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit. « Ce groupement est également régi par tous textes réglementaires susceptibles de les compléter par la présente convention constitutive et par le règlement intérieur qui met en œuvre les dispositions de la présente convention constitutive. « Le SIB est une personne morale de droit public disposant de l'autonomie juridique et financière. « La dénomination du groupement est : « SIB ».

« Article 2 « Objet

« Le groupement a pour mission de réaliser et de gérer des services et équipements d'intérêt commun nécessaires à l'exercice par ses membres de leurs missions légales, et particulièrement la réalisation de toute activité concourant à la mise en œuvre, au fonctionnement, au développement et à la coordination des activités numériques de ses membres. « Il concourt, à ce titre, à l'exécution du service public. « Le groupement peut, à titre accessoire, exploiter des brevets et licences et assurer des prestations au bénéfice de personnes physiques ou morales de droit public ou de droit privé non membres. « Plus généralement, le groupement a compétence pour réaliser toutes opérations et actions qui s'avéreraient nécessaires de manière directe ou indirecte à l'accomplissement de ses missions. « Les missions du groupement sont précisées dans un document de politique générale soumis à délibération du conseil d'administration et révisé à échéance périodique conformément à l'Article 11 ci-après. »

« Article 3 « Moyens du groupement

« 3.2 Personnels « Le personnel du groupement peut être mis à la disposition du groupement par ses membres ou être détaché auprès de lui conformément aux dispositions règlementaires applicables. Le groupement peut également être employeur, à titre complémentaire, du personnel nécessaire à l'exécution de ses missions selon un contrat de droit public ou selon toute autre modalité prévue par le décret n° 2013-292 du 5 avril 2013. « Les personnels mis à la disposition du groupement restent régis, selon le cas, par leur statut, leur contrat de travail, le règlement intérieur du personnel, les conventions ou accords collectifs de travail d'origine qui leur sont applicables. « En ce qui concerne les personnels mis à disposition, leur employeur garde à sa charge leurs traitements, leur couverture sociale, leurs assurances et conserve la responsabilité de leur avancement. L'employeur conserve ainsi l'autorité hiérarchique. Toute mise à disposition fait l'objet d'une convention de remboursement. « Ces personnels sont toutefois placés sous l'autorité fonctionnelle du directeur du groupement. « Lorsque le groupement procède par voie de recrutement, le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat s'applique selon des modalités définies par décret. »

« Article 4 « Siège - Ressort géographique

« Le siège du groupement est fixé : 4 rue du Professeur Jean-Pecker, 35000 Rennes « Il pourra être transféré en tout autre lieu par décision de l'assemblée générale. « Le groupement dispose également d'un ou plusieurs établissements secondaires, dont l'un situé 255, rue Nelson-Mandela, 59120 Loos. « Le groupement exerce son objet au bénéfice de ses membres sur l'ensemble du territoire français. »

« Article 5 « Durée

« Le SIB a été constitué le 1er avril 1993 sous forme de syndicat interhospitalier. Le SIB, transformé en groupement d'intérêt public le 6 décembre 2014 se poursuit pour une durée indéterminée. »

« Article 6 « Capital

« Le groupement est constitué sans capital. »

« Article 7 « Parts

« Les droits des membres sont représentés par des parts, sans valeur nominale. Ils ne peuvent jamais être représentés par des titres négociables. Les parts ne sont pas cessibles. « Les droits des membres sont fixés à proportion :

« - de leurs participations aux charges de fonctionnement du groupement, avec un coefficient 3 ; « - du total de leur apport initial versé à l'occasion de leur adhésion, avec un coefficient 1.

« Tout membre dispose d'au minimum d'une part. « En représentation de ces droits, il est créé, 40 000 parts, sans valeur nominale attribuées aux membres du groupement dans les proportions suivantes :

« - au titre des membres titulaires d'au moins 350 parts (collège n°1) :

« - au titre des membres titulaires d'au moins 100 parts et de moins de 350 parts (collège n°2) :

« - au titre des autres membres, moins de 100 parts (collège n°3) :

« - au titre des autres membres hors secteur de la santé quel que soit leur nombre de parts (collège n°4) :

« L'attribution des parts mentionnée ci-dessus est modifiée par décision de l'assemblée générale afin de tenir compte de l'adhésion ou du retrait d'un membre, de la fusion ou de la scission affectant un membre ou en cas de modification des participations versées par les membres. « Cette modification ne prend effet qu'après publication au JORF de l'arrêté interministériel approuvant la modification correspondante de la convention constitutive du groupement, sauf s'il en est disposé autrement par la loi. »

« Article 8 « Droits et obligations des membres - Responsabilité des membres

« Le nombre des voix attribuées à chacun des membres lors des votes à l'assemblée est proportionnel à ses droits statutaires tels que fixés à l'Article 7 de la convention constitutive. « Dans leurs rapports avec les tiers, les membres ne sont pas solidaires ; ils sont responsables des dettes du groupement à proportion de leur contribution aux charges du groupement. »

« Article 11 « Conseil d'administration

« Le groupement est administré par un conseil d'administration composé de dix-sept administrateurs, personnes physiques, désignées en raison de leur fonction : « 1. Par les membres ayant un objet dans le domaine de la santé ou sanitaire et social :

« - sept représentants issus des membres titulaires d'au moins 350 parts (collège n°1) ; « - quatre représentants issus des membres titulaires d'au moins 100 parts et de 349 parts au plus (collège n°2) ; « - deux représentants issus des autres membres de moins de 100 parts (collège n°3) ;

« 2. Par les membres ayant un objet autre que le domaine de la santé ou sanitaire et social deux représentants (collège n°4) « 3. au sein du personnel :

« - deux représentants du personnel, sur proposition du comité technique.

« Les administrateurs sont nommés pour une durée de cinq ans et révocables par l'assemblée générale en lien avec le projet d'entreprise. « Tout administrateur qui, sans motif légitime, s'abstient d'assister à trois séances consécutives du conseil d'administration est réputé démissionnaire. Cette démission est constatée par le conseil d'administration qui le notifie à l'intéressé et coopte son remplaçant. Le mandat de ce dernier est validé lors de la réunion de l'assemblée générale la plus proche. L'administrateur est nommé pour une durée expirant à la même date à laquelle aurait expiré le mandat de l'administrateur qu'il remplace. « Le mandat d'administrateur est exercé gratuitement. Toutefois, ces derniers peuvent obtenir du groupement le remboursement de frais au titre des missions qu'il confie aux administrateurs. « Le conseil d'administration délibère sur les objets suivants : « 1° L'adoption du budget (comportant les prévisions d'évolutions d'activités, des charges et d'effectifs) et des contributions respectives des membres aux charges du groupement ; « 2° Les programmes d'investissements pluriannuels, les plans de financement associés et le recours à l'emprunt ; « 3° Le rapport de présentation budgétaire précisant les montants des droits d'usage et des tarifs en vigueur des membres du groupement et des prestations fournies à titre accessoire à des non membres ; « 4° L'adoption de la politique générale du groupement, définissant la stratégie du groupement et ses orientations ; « 5° Le bilan social ; « 6° Les conditions générales de recrutement et d'emploi des personnels ; « 7° Les acquisitions, aliénations, échanges d'immeubles et leur affectation ; les conditions des baux de plus de dix-huit ans ; « 8° L'acceptation et le refus de dons et legs ; « 9° La nomination et la révocation du président du conseil d'administration et du vice-président ; « 10° La nomination et la révocation du directeur du groupement ; « 11° L'admission de nouveaux membres ; « 12° L'exclusion d'un membre ; « 13° Les modalités financières et autres du retrait d'un membre du groupement ; « 14° La prise de participations ou la décision de s'associer ; « 15° Toute transaction de nature à clore un litige ; « Le conseil d'administration est, en outre, compétent : « 16° Pour accepter une demande de modification du champ des prestations pour lesquelles un membre adhère au groupement, dans les conditions fixées par le règlement intérieur ; « 17° Pour apprécier si cette modification sollicitée est de nature à compromettre de façon inacceptable pour les autres membres la situation financière de la structure. « Le conseil d'administration se réunit au moins quatre fois par an et aussi souvent que l'intérêt du groupement l'exige sur la convocation de son président ou à la demande du tiers de ses membres. « Le conseil d'administration délibère valablement si les administrateurs présents représentent au moins la moitié des droits de vote définis ci-après. « Chaque administrateur dispose d'une voix. « Chaque administrateur peut donner mandat à un autre administrateur pour le représenter, dans la limite de deux mandats par mandataire. « Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité des droits présents ou représentés. « En cas de partage des voix, celle du président de séance est prépondérante. « Assistent aux réunions du conseil d'administration, avec voix consultative :

« - le directeur du groupement ; « - l'agent comptable, lorsque le conseil d'administration délibère des affaires de sa compétence ; « - toute autre personne qualifiée sur décision du président. »

« Article 18 « Comptabilité publique - Agent comptable

« La comptabilité du groupement sera tenue selon les règles de la comptabilité publique. Le GIP applique les titres I et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif au régime budgétaire et comptable public à l'exception du 1° et 2° de l'article 175, et des articles 178 à 185 et 204 à 208 et il est soumis à l'Instruction comptable commune. « L'agent comptable du groupement est nommé par arrêté du ministre chargé du budget. Le groupement met à la disposition de l'agent comptable les moyens nécessaires à l'exercice de ses fonctions et verse la rémunération qui lui est dû conformément aux textes en vigueur. « L'agent comptable assiste aux réunions de l'assemblée générale et du conseil d'administration au cours desquelles sont abordés des points entrant dans ses compétences. »