Arrêté du 6 juillet 2023 portant agrément de l'accord relatif à l'épargne salariale mis en place le 12 avril 2022 au sein de la branche des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager et de son avenant n° 1 du 11 avril 2023

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,

Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 224-16 ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 3333-7-1, L. 3345-4 et D. 3345-6 ;

Vu le décret n° 2021-1398 du 27 octobre 2021 précisant les conditions et délais d'agrément des accords de branche d'épargne salariale, notamment son article 4 ;

Vu le décret n° 2022-1651 du 26 décembre 2022 précisant les conditions et délais d'agrément des accords de branche d'épargne salariale, notamment son article 4 ;

Vu l'accord relatif à l'épargne salariale conclu le 12 avril 2022 au sein de la branche des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager ;

Vu la demande de mise en conformité adressée le 11 janvier 2023 à la confédération nationale de l'équipement du foyer ;

Vu l'avenant n° 1 du 11 avril 2023 à l'accord relatif à l'épargne salariale conclu le 12 avril 2022 au sein de la branche des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager ;

Considérant que la demande de mise en conformité du 11 janvier 2023 a prorogé le délai de la procédure d'agrément de l'accord relatif à l'épargne salariale conclu le 12 avril 2022 au sein de la branche des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager jusqu'au 11 juillet 2023 ;

Considérant le dépôt complet en date du 14 juin 2023 de l'avenant n° 1 du 11 avril 2023 à l'accord relatif à l'épargne salariale conclu le 12 avril 2022 au sein de la branche des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager,