Le vice-président du Conseil d'Etat,
Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R. 121-9, R. 121-10, R. 121-11, R. 121-13, R. 222-11 et R. 231-3 ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles R. 131-3 et R. 131-5 ;
Vu le décret du 5 janvier 2022 portant nomination du vice-président du Conseil d'Etat ;
Vu le décret n° 2006-1780 modifié du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêté du 27 avril 2023 relatif à l'organisation des services du Conseil d'Etat ;
Vu l'arrêté du 22 juin 2023 portant délégation de signature (Conseil d'Etat),
Arrête :
Article 1 JORFARTI000047873198
L'arrêté du 22 juin 2023 susvisé est modifié comme suit :
1° Le 4° de l'article 6 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Délégation est donnée dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à M. Steve Bermond, chef de bureau au département des politiques sociales et des conditions de travail » ;
2° Le dernier alinéa du 1° du III de l'article 7 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Mme Vanessa Girier-Dufournier, adjointe au chef du bureau de traitement de la dépense centrale » ;
3° Le dernier alinéa du 2° du III de l'article 7 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Mme Nadia Palicot-Dehais, adjointe à la cheffe de la section des déplacements ».
Article 2 JORFARTI000047873199
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 12 juillet 2023.
D.-R. Tabuteau
Textes cités liens · DILA3
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. (V)
Code de justice administrative (V)