le président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique,
Vu : - la loi organique n° 2013-906 du 11 octobre 2013 et la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relatives à la transparence de la vie publique ; - le décret n° 2013-1204 du 23 décembre 2013 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, notamment ses articles 9 et 10 ; - le décret du 29 janvier 2020 portant nomination du président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique,
Décide :
Article 1 JORFARTI000047873997
A compter du 17 juillet 2023, délégation permanente est donnée à Mme Julie JOLY-HURARD, secrétaire générale adjointe, pour signer, dans la limite de ses attributions et au nom du président de la Haute Autorité :
- tous actes préparatoires et d'exécution des décisions de la Haute Autorité et de son président ;
- tous actes ayant pour objet le recrutement, la gestion et la rémunération du personnel des services, ainsi que tous marchés et conventions nécessaires à son fonctionnement.
Article 2 JORFARTI000047873998
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 10 juillet 2023.
Le président, D. Migaud
Textes cités liens · DILA3