Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020, notamment son article 6 ;
Vu la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, notamment son article 16 ;
Vu l'arrêté modifié du 23 mars 2020 accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000047882006
En application des dispositions de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 susvisée, la garantie de l'Etat est accordée à l'établissement Barclays Bank Ireland PLC, pour le prêt mentionné à l'article 2 du présent arrêté, consenti à la société Buffalo Grill SAS, entreprise présentant les caractéristiques définies à l'article 3, et dont le montant de 42,5 millions d'euros permet de respecter le plafond par entreprise précisé à l'article 4. Cette garantie porte sur le principal, les intérêts et les accessoires, dans les conditions fixées à l'article 5.
Article 2 JORFARTI000047882008
Est concerné le prêt octroyé le 20 juillet 2023 à la société Buffalo Grill SAS par l'établissement mentionné à l'article 1er, qui présente l'ensemble des caractéristiques définies à l'article 2 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé.
Article 3 JORFARTI000047882009
Est concernée la société Buffalo Grill SAS qui présente l'ensemble des caractéristiques définies à l'article 3 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé.
Article 4 JORFARTI000047882010
Le prêt mentionné à l'article 2 du présent arrêté respecte le plafond par entreprise défini à l'article 5 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé et appliqué sur une base consolidée au périmètre incluant tous les établissements du même groupe immatriculés en France et respectant chacun les critères de l'article 3 de ce même arrêté.
Article 5 JORFARTI000047882011
La garantie de l'Etat mentionnée à l'article 1er du présent arrêté couvre 90 % du montant du principal, intérêts et accessoires restant dus de la créance jusqu'à l'échéance du prêt. Sauf à ce qu'elle soit appelée avant lors d'un évènement de crédit, cette garantie est limitée, rémunérée et appelée conformément aux dispositions prévues à l'article 6, à l'exception de son I, alinéas 2, 3 et 4, et de l'article 7 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé. Pour la première année, les commissions de garantie, pour la quotité garantie, sont perçues au nom, pour le compte et sous le contrôle de l'Etat, par Bpifrance Financement SA, auprès des établissements prêteurs, lors du décaissement du prêt et non lors de son octroi.
Article 6 JORFARTI000047882012
Le directeur général du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 20 juillet 2023.
Bruno Le Maire
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