Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 juillet 2023. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion Vu le code du travail, notamment ses articles L. 3322-9, L. 3345-4 et D. 3345-6 ;
Vu le décret n° 2022-1651 du 26 décembre 2022 précisant les conditions et délais d'agrément des accords de branche d'épargne salariale, notamment son article 4 ;
Vu la convention du 13 février 2023 relative à la participation des salariés aux résultats des entreprises des travaux publics à effet au 1er février 2023 ;
Considérant le dépôt complet en date du 4 avril 2023 de la convention du 13 février 2023 relative à la participation des salariés aux résultats des entreprises des travaux publics à effet au 1er février 2023,
Arrête :
Est agréé, à compter de la date de publication du présent arrêté, l'accord collectif de travail suivant :
Convention du 13 février 2023 relative à la participation des salariés aux résultats des entreprises des travaux publics à effet au 1er février 2023
Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 25 juillet 2023 Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail, P. Ramain