Arrêté du 27 juillet 2023 fixant le montant de la dotation annuelle 2023 attribuée aux conseils nationaux professionnels

Article 1 JORFARTI000047897531

Pour l'année 2023, la troisième section du fonds de soutien aux actions conventionnelles mentionnée au IV de l'article L. 221-1-2 du code de la sécurité sociale est abondée par une dotation de la branche maladie, maternité, invalidité et décès du régime général à hauteur de 6 712 703 €.

Article 2 JORFARTI000047897533

Le montant de la dotation annuelle 2023 des conseils nationaux professionnels et de leurs organismes fédérateurs, listés dans l'arrêté du 20 août 2019 modifié susvisé, s'élève à 4 085 000 € et est versé par la Caisse nationale de l'assurance maladie, conformément à l'article L. 221-1-2 du code de la sécurité sociale, selon la répartition fixée par l'annexe 1 au présent arrêté. Le montant de la dotation est calculé sur la base d'un montant forfaitaire de 30 000 € et d'une part variable adossée aux effectifs des professionnels des conseils nationaux professionnels et structures fédératives concernés, sauf cas particuliers tenant à certaines missions complémentaires réalisées à la demande des pouvoirs publics.

Article 3 JORFARTI000047897535

Une dotation complémentaire est allouée pour l'année 2023 aux conseils nationaux professionnels et à leurs organismes fédérateurs cités à l'article 2 du présent arrêté au titre de l'amorçage de la certification périodique. Elle est versée par la Caisse nationale de l'assurance maladie, conformément à l'article L. 221-1-2 du code de la sécurité sociale, et s'élève à 999 703 € selon la répartition fixée par l'annexe 2 au présent arrêté. Le montant de la dotation complémentaire est calculé à partir de trois critères de pondération :

- un forfait relatif au fonctionnement ; - un forfait basé sur le nombre de professionnels exerçant en tant que salariés et libéraux dans chaque profession de santé ; - un forfait basé sur l'activité des commissions professionnelles, et les effectifs des professions de santé qu'elles représentent.

Article 4 JORFARTI000047897537

Une dotation spécifique destinée au conseil national professionnel de radiologie et imagerie médicale et au conseil national professionnel d'oncologie est arrêtée pour l'année 2023 au titre de l'audit clinique au sein des structures de soins prévu par l'article R. 1333-73 du code de la santé publique. Cette dotation est versée par la Caisse nationale de l'assurance maladie, conformément à l'article L. 221-1-2 du code de la sécurité sociale, et s'élève à 1 628 000 € selon la répartition fixée par l'annexe 3 au présent arrêté.

Article 5 JORFARTI000047897540

La directrice générale de l'offre de soins et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe 1 JORFARTI000047897544

ANNEXE 1 FINANCEMENT DES CONSEILS NATIONAUX PROFESSIONNELS ET STRUCTURES FÉDÉRATIVES Exercice 2023

Annexe 2 JORFARTI000047897545

ANNEXE 2 FINANCEMENT COMPLÉMENTAIRE AU TITRE DE LA CERTIFICATION PÉRIODIQUE Exercice 2023

Annexe 3 JORFARTI000047897546

ANNEXE 3 FINANCEMENT COMPLÉMENTAIRE DU CNP RADIOLOGIE ET IMAGERIE MÉDICALE ET DU CNP ONCOLOGIE AU TITRE DE L'AUDIT CLINIQUE Exercice 2023