Article 1 JORFARTI000047901711
La participation de l'Etat au titre de la NPFR pour l'année 2023 est fixée à treize millions trois cent cinquante mille euros.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 12 juillet 2023 fixant la participation de l'Etat au titre de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance versée aux sapeurs-pompiers volontaires pour l'année 2023
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 juillet 2023. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le12 juillet 2023
Publié le29 juillet 2023
PublicationJORF n°0174 du 29 juillet 2023
AutoritéMinistère de l'intérieur et des outre-mer
NORIOME2316041A
IdentifiantJORFTEXT000047901706
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1424-36-3 ;
Vu le code de sécurité intérieure, notamment son article L. 723-9 ;
Vu la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 modifiée relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers ;
Vu la loi n° 2016-1967 du 27 décembre 2016 relative aux sapeurs-pompiers volontaires et aux sapeurs-pompiers professionnels, notamment son article 17 ;
Vu le décret n° 2017-912 du 9 mai 2017 modifié relatif aux différentes prestations de fin de service allouées aux sapeurs-pompiers volontaires ;
Vu la convention de gestion de la NPFR du 17 janvier 2023, entre l'APFR et la société IMPALA GESTION,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000047901712
La somme de 13 350 000 euros, versée à la société IMAPALA GESTION, est prélevée sur les crédits inscrits au budget du ministère de l'intérieur et des outre-mer, gestion 2023, selon les imputations suivantes : programme 161 « sécurité civile », action 13 « soutien aux acteurs de la sécurité civile », « pensions, prestations rattachées et indemnités aux victimes d'accident et prestation de fidélisation et de reconnaissance ».
Article 3 JORFARTI000047901713
Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 12 juillet 2023.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service, adjoint au directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises, R. Royet
Textes cités liens · DILA4
Code général des collectivités territoriales (V)
loi n° 2016-1967 du 27 décembre 2016