Le président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique,
Vu la loi organique n° 2013-906 du 11 octobre 2013 et la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relatives à la transparence de la vie publique ;
Vu le décret n° 2013-1204 du 23 décembre 2013 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, notamment ses articles 9 et 10 ;
Vu le décret du 29 janvier 2020 portant nomination du président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique,
Décide :
Article 1 JORFARTI000047902161
A compter du 1er août 2023, délégation permanente est donnée à Mme Anne DÉLÉCRAY, adjointe au directeur des publics, de l'information et de la communication, responsable des relations avec les publics à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, pour signer, dans la limite de ses attributions et au nom du président de la Haute Autorité, tous actes nécessaires au suivi des obligations déclaratives prévues par les lois du 11 octobre 2013 susvisées de la Haute Autorité.
Article 2 JORFARTI000047902162
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 24 juillet 2023.
D. Migaud
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