Publics concernés : les fonctionnaires bénéficiaires de l'indemnité spécifique pour travail de nuit dont l'ensemble des journées de travail ou des vacations inclut la plage horaire située entre minuit et cinq heures et les agents des unités cynotechniques légères de nuit dont l'ensemble des vacations couvrent cette même plage horaire. Objet : intégration de la majoration « cœur de nuit » dans le décret portant création de l'indemnité. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication . Notice : le décret modifie l'article 3 du décret n° 2020-1782 du 30 décembre 2020 créant une indemnité spécifique pour travail de nuit pour les personnels de la police nationale afin d'y intégrer une majoration dénommée « cœur de nuit », jusque-là définie par arrêté. Références : les dispositions modifiées par le décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2020-1782 du 30 décembre 2020 créant une indemnité spécifique pour travail de nuit pour les personnels de la police nationale,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000047902756
L'article 3 du décret du 30 décembre 2020 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3.-L'indemnité spécifique pour travail de nuit comprend :
« 1° Un montant forfaitaire tenant compte de l'amplitude de la journée de travail ou de la vacation ;
« 2° Un montant dénommé “ majoration cœur de nuit ”, versé aux agents dont l'ensemble des journées de travail ou des vacations inclut la plage horaire située entre minuit et cinq heures et aux agents des unités cynotechniques légères de nuit dont l'ensemble des vacations de nuit couvrent cette même plage horaire.
« Les montants forfaitaires de l'indemnité et de sa majoration sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique. »
Article 2 JORFARTI000047902758
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 juillet 2023.
Élisabeth Borne Par la Première ministre :
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, Gérald Darmanin Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Bruno Le Maire Le ministre de la transformation et de la fonction publiques, Stanislas Guerini Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, Thomas Cazenave
Textes cités liens · DILA2
Code général de la fonction publique (V)