Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre de la transition énergétique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le code de commerce, notamment son article L. 410-2 ;
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 337-1 à L. 337-12 et R. 337-18 à R.337-28 ;
Vu la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, en particulier l'article 181 ;
Vu la délibération n° 2023-148 de la Commission de régulation de l'énergie du 22 juin 2023 portant proposition des tarifs réglementés de vente d'électricité ;
Vu la délibération n° 2023-171 de la Commission de régulation de l'énergie du 22 juin 2023 portant proposition des tarifs de cession de l'électricité aux entreprises locales de distribution ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 25 juillet 2023,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000047903632
Considérant que les propositions motivées de tarifs réglementés de vente d'électricité détaillées dans la délibération n° 2023-148 de la Commission de régulation de l'énergie du 22 juin 2023 conduisent à ce que les tarifs définis à l'article R. 337-18 du code de l'énergie, majorés des taxes applicables après application de l'article 64 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, excèdent de plus de 15 % ceux applicables au 31 décembre 2022, majorés des taxes applicables à cette date, il est fait opposition à l'ensemble des propositions motivées de tarifs réglementés de vente d'électricité formulées par la Commission de régulation de l'énergie dans sa délibération n° 2023-171 en date du 22 juin 2023.
Article 2 JORFARTI000047903637
Les tarifs de cession hors taxes de l'électricité aux entreprises locales de distribution mentionnés à l'article L. 337-10 du code de l'énergie susvisé sont fixés conformément aux barèmes annexés au présent arrêté.
Article 3 JORFARTI000047903639
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er août 2023.
Article 4 JORFARTI000047903641
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe JORFARTI000047903643
ANNEXE
BARÈMES DES TARIFS DE CESSION
Ce tarif comporte une option « Base » qui comprend cinq périodes tarifaires suivant la saison (« Hiver » du 1er novembre au 31 mars inclus et « Eté » du 1er avril au 31 octobre inclus) et l'heure de la journée (Heures Pleines/Heures Creuses et Pointe).
Les dimanches sont entièrement en Heures Creuses.
Tous les autres jours comprennent 8 Heures Creuses.
Les heures de « Pointe » sont fixées de décembre à février à raison de 2 heures le matin et de 2 heures le soir.
Tarif à 5 postes
OPTION BASE |
Hiver |
Eté |
|---|
Pointe |
Heures Pleines Hiver |
Heures Creuses Hiver |
Heures Pleines Eté |
Heures Creuses Eté |
|---|
Prix de l'énergie (c€/kWh) |
30,05 |
21,76 |
11,70 |
10,23 |
3,71 |
Fait le 28 juillet 2023.
La ministre de la transition énergétique,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'énergie et du climat, S. Mourlon Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, S. Lacoche Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la 4e sous-direction de la direction du budget, L. Pichard
Textes cités liens · DILA4
délibération n° 2023-148 de la Commission de régulation de l'énergie