La Défenseure des droits,
Vu la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits, notamment ses articles 11 et 39 ;
Vu la loi n° 2011-334 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits, notamment son article 9 ;
Vu la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes ;
Vu le décret n° 2011-905 du 29 juillet 2011 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement des services du Défenseur des droits ;
Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Mme Claire HÉDON en qualité de Défenseure des droits ;
Vu la décision n° 2020-53 du 1er janvier 2020 modifiée portant règlement intérieur du Défenseur des droits ;
Vu la décision n° 2020-83 du 5 juin 2020 modifiant la décision n° 2020-53 du 1er janvier 2020 portant règlement intérieur du Défenseur des droits ;
Vu la décision n° 2022-15 du 28 avril 2022 modifiant la décision n° 2020-53 du 1er janvier 2020 portant règlement intérieur du Défenseur des droits ;
Vu le comité social d'administration du 15 juin 2023,
Décide :
C. Hedon
Article 1 JORFARTI000047904043
L'article 10 du règlement intérieur du Défenseur des droits est rédigé ainsi qu'il suit :
Le ou la Défenseur(e) des droits fixe et modifie l'organisation de ses services par décision.
Les services sont placés sous la responsabilité du ou de la secrétaire générale.
L'institution comprend sept directions :
- de la « Protection des droits - relations avec les usagers » ;
- de la « Protection des droits - affaires publiques » ;
- de la « Protection des droits - affaires judiciaires » ;
- de la « Promotion de l'égalité et de l'accès aux droits » ;
- de l'« Action territoriale » ;
- de la « Presse et de la communication » ;
- de l'« Administration générale ».
Par ailleurs, un cabinet est placé sous l'autorité du ou de la Défenseur(e) des droits.
Article 2 JORFARTI000047904044
Les présentes modifications entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2023.
Article 3 JORFARTI000047904045
La secrétaire générale est chargée de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
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