Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er août 2023. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004, notamment son article 134 ;
Vu le décret n° 2017-380 du 22 mars 2017 portant dispositions relatives aux conventions de mandat conclues par l'Etat en application du III de l'article 40 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises,
Arrête :
En application du dernier alinéa de l'article 2 du décret du 22 mars 2017 susvisé, le ministère chargé des communications est autorisé à déroger à la durée maximale de trois années afin de confier à un tiers, par voie de convention de mandat, la gestion de l'aide à la modernisation des diffuseurs de presse instituée par l'article 134 de la loi de finances rectificative pour 2004 susvisée. Cette convention pourra être conclue pour une durée de quatre ans.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 26 juillet 2023.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la 8e sous-direction de la direction du budget, J.-M. Oleron