Décret n° 2023-698 du 31 juillet 2023 modifiant le décret n° 2022-750 du 29 avril 2022 établissant la liste des communes dont l'action en matière d'urbanisme et la politique d'aménagement doivent être adaptées aux phénomènes hydrosédimentaires entraînant l'érosion du littoral

Publics concernés : collectivités territoriales et leurs groupements compétents en matière de documents d'urbanisme et d'aménagement. Objet : désignation, en application de l'article L. 321-15 du code de l'environnement, des communes dont l'action en matière d'urbanisme et la politique d'aménagement doivent être adaptées aux phénomènes hydrosédimentaires entraînant l'érosion du littoral. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret révise la liste de communes établie par le décret n° 2022-750 du 29 avril 2022 en application de l'article L. 321-15 du code de l'environnement. Les communes peuvent apprécier leur vulnérabilité en fonction de l'état des connaissances scientifiques résultant notamment de l'indicateur national de l'érosion littorale mentionné à l'article L. 321-13 du code de l'environnement, des observatoires du recul du trait de côte et de la connaissance des biens et activités exposés à ce phénomène. Le tableau annexé au décret comporte les communes volontaires qui ont délibéré favorablement pour leur inscription dans la liste. Références : le texte peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 321-13 A à L. 321-17 ;

Vu la loi n° 2013-921 du 17 octobre 2013 portant création d'un Conseil national d'évaluation des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics ;

Vu le décret n° 2011-637 du 9 juin 2011 modifié relatif aux attributions, à la composition et au fonctionnement du Conseil national de la mer et des littoraux ;

Vu le décret n° 2022-750 du 29 avril 2022 établissant la liste des communes dont l'action en matière d'urbanisme et la politique d'aménagement doivent être adaptées aux phénomènes hydrosédimentaires entraînant l'érosion du littoral ;

Vu la délibération de la communauté d'agglomérations Lamballe Terre et Mer en date du 23 mai 2023 ;

Vu la délibération de la communauté d'agglomérations Lannion-Trégor Communauté en date du 14 mars 2023 ;

Vu la délibération de la communauté de communes Côte d'Émeraude en date du 29 mars 2023 ;

Vu la délibération de la communauté d'agglomérations Saint-Brieuc Armor Agglomération en date du 6 avril 2023 ;

Vu la délibération de la communauté de communes Leff Armor Communauté en date du 27 juin 2023 ;

Vu la délibération de la communauté de communes du Pays Bigouden Sud en date du 6 avril 2023 ;

Vu la délibération de la communauté d'agglomérations Concarneau Cornouaille Agglomération en date du 9 février 2023 ;

Vu la délibération de la communauté d'agglomérations Morlaix Communauté en date du 30 janvier 2023 ;

Vu la délibération de la communauté d'agglomérations Concarneau Cornouaille Agglomération en date du 30 mars 2023 ;

Vu la délibération du bureau de la communauté de communes du Pays des Abers en date du 3 février 2022 ;

Vu la délibération du bureau de la communauté de communes du Pays d'Iroise en date du 2 février 2022 ;

Vu la délibération de la communauté de communes du Haut Pays Bigouden en date du 30 mars 2023 ;

Vu la délibération de la communauté de communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont Saint-Michel en date du 25 mai 2023 ;

Vu la délibération de la communauté d'agglomérations du Pays de Saint Malo Agglomération en date du 29 juin 2023 ;

Vu la délibération de la communauté d'agglomérations Golfe du Morbihan - Vannes Agglomération en date du 30 mars 2023 ;

Vu la délibération de la communauté de communes de la Castagniccia-Casinca en date du 22 juin 2023 ;

Vu la délibération de la communauté de communes de la Costa Verde en date du 29 juin 2023 ;

Vu la délibération de la communauté d'agglomérations du Cotentin en date du 16 mars 2023 ;

Vu la délibération de la communauté d'agglomérations Mont-Saint-Michel-Normandie en date du 6 avril 2023 ;

Vu la délibération de la communauté de communes Coutances Mer et Bocage en date du 8 février 2023 ;

Vu la délibération de la communauté de communes de Granville, Terre et Mer en date du 17 novembre 2022 ;

Vu la délibération de la communauté d'agglomérations de La Rochelle en date du 9 mars 2023 ;

Vu la délibération de la communauté d'agglomérations Royan Atlantique en date du 30 juin 2023 ;

Vu la délibération de la communauté de communes de l'Île d'Oléron en date du 2 février 2023 ;

Vu l'arrêté de la communauté d'agglomérations du Pays de l'Or en date du 17 mai 2023 ;

Vu la délibération de la communauté d'agglomérations Hérault-Méditerranée en date du 13 février 2023 ;

Vu la délibération de la communauté d'agglomérations Sète Agglopôle Méditerranée en date du 6 avril 2023 ;

Vu la délibération de la communauté d'agglomérations de Sophia Antipolis en date du 27 février 2023 ;

Vu l'arrêté de la métropole d'Aix-Marseille-Provence en date du 31 mars 2023 ;

Vu la délibération de la communauté de communes Vendée Grand Littoral en date du 12 avril 2023 ;

Vu la délibération de la communauté d'agglomérations du Centre Littoral en date du 28 avril 2023 ;

Vu la délibération de la communauté de communes des Savanes en date du 3 juillet 2023 ;

Vu la délibération de la communauté d'agglomérations Intercommunale de la Réunion Est (CIREST) en date du 15 juin 2023 ;

Vu la délibération de la communauté de communes du Sud en date du 2 mai 2023 ;

Vu la délibération de la commune d'Erquy en date du 9 mars 2023 ;

Vu la délibération de la commune de Kerbors en date du 24 mars 2023 ;

Vu la délibération de la commune de Lancieux en date du 13 avril 2023 ;

Vu la délibération de la commune de Langueux en date du 4 avril 2023 ;

Vu la délibération de la commune de Louannec en date du 29 mars 2023 ;

Vu la délibération de la commune de Pleumeur-Bodou en date du 6 avril 2023 ;

Vu la délibération de la commune de Plouguiel en date du 11 avril 2023 ;

Vu la délibération de la commune de Plouha en date du 13 mars 2023 ;

Vu la délibération de la commune de Ploulec'h en date du 3 avril 2023 ;

Vu la délibération de la commune de Ploumilliau en date du 23 mars 2023 ;

Vu la délibération de la commune de Tréduder en date du 31 mars 2023 ;

Vu la délibération de la commune d'Yffiniac en date du 20 mars 2023 ;

Vu la délibération de la commune de Combrit en date du 4 avril 2023 ;

Vu la délibération de la commune de Concarneau en date du 31 mars 2022 ;

Vu la délibération de la commune de Guilvinec en date du 24 mars 2023 ;

Vu la délibération de la commune de Guimaëc en date du 9 mars 2022 ;

Vu la délibération de la commune de Henvic en date du 4 mai 2022 ;

Vu la délibération de la commune de l'Île-Tudy en date du 29 mars 2023 ;

Vu la délibération de la commune de Lannilis en date du 19 mai 2022 ;

Vu la délibération de la commune de Locquénolé en date du 18 mai 2022 ;

Vu la délibération de la commune de Loctudy en date du 31 mars 2023 ;

Vu la délibération de la commune de Morlaix en date du 30 juin 2022 ;

Vu la délibération de la commune de Névez en date du 13 avril 2023 ;

Vu la délibération de la commune de Penmarch en date du 15 mars 2023 ;

Vu la délibération de la commune de Plobannalec-Lesconil en date du 16 mars 2023 ;

Vu la délibération de la commune de Plomeur en date du 5 avril 2023 ;

Vu la délibération de la commune de Ploudalmézeau en date du 14 avril 2022 ;

Vu la délibération de la commune de Plouezoc'h en date du 28 avril 2022 ;

Vu la délibération de la commune de Plouguerneau en date du 6 juillet 2022 ;

Vu la délibération de la commune de Plouguin en date du 22 mars 2023 ;

Vu la délibération de la commune de Plovan en date du 17 mars 2023 ;

Vu la délibération de la commune de Plozévet en date du 14 mars 2023 ;

Vu la délibération de la commune de Pont-Aven en date du 20 mars 2023 ;

Vu la délibération de la commune de Pont-l'Abbé en date du 14 mars 2023 ;

Vu la délibération de la commune de Pouldreuzic en date du 27 mars 2023 ;

Vu la délibération de la commune de Saint-Jean-du-Doigt en date du 5 mai 2022 ;

Vu la délibération de la commune de Saint-Jean-Trolimon en date du 24 mars 2023 ;

Vu la délibération de la commune de Taulé en date du 28 avril 2022 ;

Vu la délibération de la commune de Treffiagat en date du 24 mars 2023 ;

Vu la délibération de la commune de Tréguennec en date du 25 mars 2023 ;

Vu la délibération de la commune de Trégunc en date du 28 mars 2023 ;

Vu la délibération de la commune de Dinard en date du 9 mai 2023 ;

Vu la délibération de la commune de Le Minihic-sur-Rance en date du 25 avril 2023 ;

Vu la délibération de la commune de La Richardais en date du 30 mars 2023 ;

Vu la délibération de la commune de Roz-sur-Couesnon en date du 16 mars 2023 ;

Vu la délibération de la commune de Saint-Briac-sur-Mer en date du 2 mai 2023 ;

Vu la délibération de la commune de Saint-Jouan-des-Guérets en date du 13 avril 2023 ;

Vu la délibération de la commune de Saint-Lunaire en date du 27 mars 2023 ;

Vu la délibération de la commune de Saint-Malo en date du 13 avril 2023 ;

Vu la délibération de la commune de Saint-Suliac en date du 28 février 2023 ;

Vu la délibération de la commune de La-Ville-ès-Nonais en date du 28 juin 2023 ;

Vu la délibération de la commune de Sarzeau en date du 28 mars 2022 ;

Vu la délibération de la commune de Castellare-di-Casinca en date du 7 décembre 2022 ;

Vu la délibération de la commune de Cervione en date du 16 novembre 2022 ;

Vu la délibération de la commune de Santa-Lucia-di-Moriani en date du 7 avril 2023 ;

Vu la délibération de la commune de Santa-Maria-Poggio en date du 5 décembre 2022 ;

Vu la délibération de la commune de Valle-di-Campoloro en date du 8 décembre 2022 ;

Vu la délibération de la commune de Barfleur en date du 12 juillet 2022 ;

Vu la délibération de la commune de Barneville-Carteret en date du 1er décembre 2022 ;

Vu la délibération de la commune de La Hague en date du 13 décembre 2022 ;

Vu la délibération de la commune de Blainville-sur-Mer en date du 8 décembre 2022 ;

Vu la délibération de la commune de Bréhal en date du 12 mai 2022 ;

Vu la délibération de la commune de Bretteville en date du 9 novembre 2022 ;

Vu la délibération de la commune de Bréville-sur-Mer en date du 15 novembre 2022 ;

Vu la délibération de la commune de Bricqueville-sur-Mer en date du 3 mai 2022 ;

Vu la délibération de la commune de Carolles en date du 7 décembre 2022 ;

Vu la délibération de la commune de Céaux en date du 23 février 2023 ;

Vu la délibération de la commune de Champeaux en date du 14 novembre 2022 ;

Vu la délibération de la commune de Cherbourg-en-Cotentin en date du 28 septembre 2022 ;

Vu la délibération de la commune de Vicq-sur-Mer en date du 12 octobre 2022 ;

Vu la délibération de la commune de Coudeville-sur-Mer en date du 26 septembre 2022 ;

Vu la délibération de la commune de Digosville en date du 28 septembre 2022 ;

Vu la délibération de la commune de Dragey-Ronthon en date du 9 mars 2023 ;

Vu la délibération de la commune de Fermanville en date du 6 octobre 2022 ;

Vu la délibération de la commune de Fontenay-sur-Mer en date du 22 novembre 2022 ;

Vu la délibération de la commune de Gatteville-le-Phare en date du 15 décembre 2022 ;

Vu la délibération de la commune de Gouville-sur-Mer en date du 13 décembre 2022 ;

Vu la délibération de la commune de Granville en date du 16 décembre 2022 ;

Vu la délibération de la commune de Lestre en date du 3 novembre 2022 ;

Vu la délibération de la commune de Tourneville-sur-Mer en date du 12 janvier 2023 ;

Vu la délibération de la commune de Maupertus-sur-Mer en date du 20 octobre 2022 ;

Vu la délibération de la commune de Port-Bail-sur-Mer en date du 19 septembre 2022 ;

Vu la délibération de la commune de Réville en date du 17 octobre 2022 ;

Vu la délibération de la commune de Saint-Georges-de-la-Rivière en date du 21 novembre 2022 ;

Vu la délibération de la commune de Saint-Jean-de-la-Rivière en date du 24 novembre 2022 ;

Vu la délibération de la commune de Saint-Marcouf en date du 14 février 2023 ;

Vu la délibération de la commune de Saint-Pair-sur-Mer en date du 1er juillet 2022 ;

Vu la délibération de la commune de Siouville-Hague en date du 14 septembre 2022 ;

Vu la délibération de la commune de Surtainville en date du 30 août 2022 ;

Vu la délibération de la commune de Tréauville en date du 31 janvier 2023 ;

Vu la délibération de la commune d'Angoulins en date du 3 avril 2023 ;

Vu la délibération de la commune d'Aytré en date du 23 mars 2023 ;

Vu la délibération de la commune de Le Château-d'Oléron en date du 15 mars 2023 ;

Vu la délibération de la commune de Châtelaillon-Plage en date du 28 février 2023 ;

Vu la délibération de la commune de Esnandes en date du 4 avril 2023 ;

Vu la délibération de la commune de Meschers-sur-Gironde en date du 27 mars 2023 ;

Vu la délibération de la commune de Nieul-sur-Mer en date du 28 mars 2023 ;

Vu la délibération de la commune de La Rochelle en date du 27 mars 2023 ;

Vu la délibération de la commune de Saint-Denis-d'Oléron en date du 2 mars 2023 ;

Vu la délibération de la commune de Saint-Trojan-les-Bains en date du 21 février 2023 ;

Vu la délibération de la commune de Vaux-sur-Mer en date du 4 avril 2023 ;

Vu la délibération de la commune de Yves en date du 14 mars 2023 ;

Vu la délibération de la commune de Le Grand-Village-Plage en date du 14 mars 2023 ;

Vu la délibération de la commune de Vielle-Saint-Girons en date du 16 juin 2022 ;

Vu la délibération de la commune de Frontignan en date du 16 mars 2023 ;

Vu la délibération de la commune de Marseillan en date du 28 mars 2023 ;

Vu la délibération de la commune de Mauguio en date du 11 avril 2023 ;

Vu la délibération de la commune de Sète en date du 13 mars 2023 ;

Vu la délibération de la commune de Vias en date du 17 mars 2022 ;

Vu la délibération de la commune de La Bernerie-en-Retz en date du 17 janvier 2022 ;

Vu la délibération de la commune de Saint-Vincent-sur-Jard en date du 27 mars 2023 ;

Vu la délibération de la commune de Antibes en date du 7 juillet 2022 ;

Vu la délibération de la commune de La Ciotat en date du 12 décembre 2022 ;

Vu la délibération de la commune de Marseille en date du 8 avril 2022 ;

Vu la délibération de la commune de Sausset-les-Pins en date du 4 avril 2022 ;

Vu la délibération de la commune de Kourou en date du 12 avril 2022 ;

Vu la délibération de la commune de Remire-Montjoly en date du 1er juin 2022 ;

Vu la délibération de la commune de Saint-André en date du 30 mars 2023 ;

Vu la délibération de la commune de Bouéni en date du 11 mars 2023 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 8 juin 2023 ;

Vu l'avis du Conseil national de la mer et des littoraux en date du 21 juin 2023 ;

Vu l'avis du Comité national du trait de côte en date du 23 juin 2023 ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 5 juin 2023 au 27 juin 2023, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement,