Publics concernés : services de prévention et de santé au travail interentreprises, employeurs adhérents, salariés. Objet : modalités de désignation des membres des conseils d'administration et commissions de contrôle des services de prévention et de santé au travail interentreprises. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret précise les modalités de désignation des membres des conseils d'administration et commissions de contrôle des services de prévention et de santé au travail interentreprises. Références : le décret est pris pour l'application des articles 11 et 30 de la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail. Le décret, ainsi que les dispositions du code du travail qu'il modifie, peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 4622-9-3, L. 4622-11 et L. 4622-12 ;
Vu la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail, notamment ses articles 11 et 30 ;
Vu l'avis du Conseil d'orientation des conditions de travail en date du 24 mai 2023,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000047915229
La section 3 du chapitre II du titre II du livre VI de la quatrième partie du code du travailest ainsi modifiée :
1° A l'article D. 4622-19 :
a) Le premier alinéa est supprimé ;
b) Au deuxième alinéa, qui devient le premier, après le mot : « président », sont ajoutés les mots : «, de vice-président » et après les mots : « de trésorier », sont ajoutés les mots : « du conseil d'administration de ce service » ;
2° A l'article D. 4622-35, les trois premiers alinéas sont supprimés.
Article 2 JORFARTI000047915236
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 31 juillet 2023.
Élisabeth Borne Par la Première ministre :
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, Olivier Dussopt
Textes cités liens · DILA2