Journal officiel · Décision

Décision du 24 juillet 2023 portant délégation de signature

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 août 2023. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécision
Signé le24 juillet 2023
Publié le2 août 2023
PublicationJORF n°0177 du 2 août 2023
NORHATX2321167S
IdentifiantJORFTEXT000047916235
RéférenceDécision du 24 juillet 2023 portant délégation de signature, JO du 2 août 2023, NOR HATX2321167SLégifrance →

Le président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique,

Vu : - la loi organique n° 2013-906 du 11 octobre 2013 et la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relatives à la transparence de la vie publique ; - le décret n° 2013-1204 du 23 décembre 2013 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, notamment ses articles 9 et 10 ; - le décret du 29 janvier 2020 portant nomination du président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique,

Décide :

Article 1 JORFARTI000047916239

A compter du 1er août 2023, délégation permanente est donnée à Mme Laetitia FERRO, directrice administrative et financière, pour signer, dans la limite de ses attributions et au nom du président de la Haute Autorité, tous actes ayant pour objet le recrutement, la gestion et la rémunération du personnel des services ainsi que tous actes, marchés et conventions nécessaires à son fonctionnement dont le montant n'excède pas 40 000 euros HT et pour valider, dans l'application informatique de l'Etat Chorus, les actes relatifs à la réalisation des opérations budgétaires et comptables en matière de recettes et de dépenses sans limitation de montant.

Article 2 JORFARTI000047916240

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 24 juillet 2023.

D. Migaud

Textes cités liens · DILA3

Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000047916235, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).