Le secrétaire général adjoint de la défense et de la sécurité nationale,
Vu le code de la défense, notamment ses articles R.* 1132-3, D. 1132-5 et D. 1132-8 ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment ses articles 1er et 3 ;
Vu le décret du 25 août 2021 portant nomination du secrétaire général adjoint de la défense et de la sécurité nationale - M. COUSIN (Vincent) ;
Vu le décret n° 2021-922 du 13 juillet 2021 portant création auprès du secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale, d'un service à compétence nationale dénommé « service de vigilance et de protection contre les ingérences numériques étrangères » ;
Vu le décret n° 2021-1587 du 7 décembre 2021 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dans le but d'identifier les ingérences numériques étrangères, notamment son article 1er,
Décide :
Article 1 JORFARTI000047931249
En cas d'absence ou d'empêchement du chef du service de vigilance et de protection contre les ingérences numériques étrangères et de son adjoint, délégation est donnée à M. Hervé LETOQUEUX, chef de la division des opérations du service de vigilance et de protection contre les ingérences numériques étrangères, à l'effet de signer, au nom de la Première ministre, tous actes, à l'exclusion des décrets et des arrêtés, relatifs à la mise en œuvre du traitement automatisé de données à caractère personnel autorisé par le décret n° 2021-1587 du 7 décembre 2021 susvisé.
Article 2 JORFARTI000047931251
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 1er août 2023.
V. Cousin
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