Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 17 juillet 2023 désignant l'opération de restructuration liée à la décentralisation de la police de la publicité, ouvrant droit aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement des agents et aux dispositifs de ressources humaines

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 août 2023. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le17 juillet 2023
Publié le4 août 2023
PublicationJORF n°0179 du 4 août 2023
AutoritéMinistère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
NORTREK2314918A
IdentifiantJORFTEXT000047931630
RéférenceArrêté du 17 juillet 2023 désignant l'opération de restructuration liée à la décentralisation de la police de la publicité, ouvrant droit aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement des agents et aux dispositifs de ressources humaines, JO du 4 août 2023, NOR TREK2314918ALégifrance →

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Vu le code général de la fonction publique, notamment le chapitre II du titre IV de son livre IV ;

Vu la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets actant le transfert des compétences de la police de la publicité aux communes, notamment son article 17 ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat ;

Vu le décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 modifié relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ;

Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 modifié instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;

Vu le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 modifié instituant une indemnité de départ volontaire ;

Vu le décret n° 2014-507 du 19 mai 2014 modifié relatif aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement dans la fonction publique ;

Vu le décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 relatif aux mesures d'accompagnement de la restructuration d'un service de l'Etat ou de l'un de ses établissements publics ;

Vu le décret n° 2019-1444 du 23 décembre 2019 instituant une indemnité d'accompagnement à la mobilité fonctionnelle en situation de restructuration de services au sein de la fonction publique d'Etat ;

Vu l'arrêté du 26 février 2019 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité conjoint ;

Vu l'arrêté du 26 février 2019 fixant les modalités de détermination du montant de l'indemnité de départ volontaire pouvant être versé dans le cadre d'une restructuration de service ;

Vu l'arrêté du 23 décembre 2019 pris en application de l'article 2 du décret n° 2019-1444 du 23 décembre 2019 instituant une indemnité d'accompagnement à la mobilité fonctionnelle au sein de la fonction publique d'Etat ;

Vu l'avis du comité social d'administration du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires en date du 1er juin 2023 ;

Vu l'avis du comité social d'administration du réseau des directions départementales interministérielles du 1er juin 2023,

Arrêtent :

Article 1 JORFARTI000047931641

La décentralisation de la police de la publicité constitue une opération de restructuration au sens de l'article 1er du décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé. Cette opération ouvre droit aux dispositifs indemnitaires et d'accompagnement énumérés aux articles 2 et 3 du présent arrêté pour chaque emploi et fonctions affectés par ce transfert intervenant, à ce titre au sein :

- des directions départementales des territoires (et de la mer) ; - des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ; - de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France ; - des directions de l'environnement, de l'aménagement et du logement ; - de la direction générale des territoires et de la mer de Guyane.

La liste des services concernés est fixée en annexe du présent arrêté.

Article 2 JORFARTI000047931643

Les fonctionnaires, les contractuels en contrat à durée indéterminée, ainsi que les ouvriers des parcs et ateliers relevant du décret du 5 octobre 2004 susvisé, concernés par cette opération de restructuration peuvent bénéficier :

- de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint prévues par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 susvisé ; - de l'indemnité de départ volontaire prévue par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 susvisé ; - de l'indemnité d'accompagnement à la mobilité fonctionnelle dans les conditions fixées par le décret n° 2019-1444 du 23 décembre 2019 susvisé.

Par ailleurs, les fonctionnaires concernés peuvent bénéficier du complément indemnitaire d'accompagnement prévu par le décret du 19 mai 2014 susvisé.

Article 3 JORFARTI000047931649

Dans les conditions fixées par le décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé, les fonctionnaires, les agents contractuels en contrat à durée indéterminée, ainsi que les ouvriers des parcs et ateliers relevant du décret du 5 octobre 2004 susvisé pourront bénéficier d'un accompagnement pour l'élaboration de leur projet professionnel, d'un accès prioritaire à des actions de formation et du congé de transition professionnelle en vue d'exercer un nouveau métier au sein des secteurs publics ou privés.

Les fonctionnaires concernés bénéficient d'une priorité de mutation et de détachement dans les conditions prévues aux articles 13 et 14 du décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé.

Article 4 JORFARTI000047931654

Le bénéfice de ces dispositifs prévus aux articles 2 et 3 du présent arrêté est ouvert pour une durée de trois ans à compter de la publication du présent arrêté.

Article 5 JORFARTI000047931655

Le directeur des ressources humaines du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe JORFARTI000047931657

ANNEXE LISTE DES DIRECTIONS ET SERVICES CONCERNÉS PAR L'OPÉRATION DE RESTRUCTURATION RELATIVE À LA DÉCENTRALISATION DE LA POLICE DE LA PUBLICITÉ


Directions
Services (1)

DDT de l'Ain
Service urbanisme et risques

DDT de l'Aisne
Service environnement

DDT de l'Allier
Service aménagement et urbanisme durable des territoires

DDT des Alpes-de-Haute-Provence
Service Urbanisme et connaissance des territoires

DDT des Hautes-Alpes
Service Connaissance, Appui aux Territoires & Sécurité

DDTM des Alpes-Maritimes
Service aménagement urbanisme paysage

DDT de l'Ardèche
Délégation Territoriale Sud Ardèche

Délégation Territoriale Nord Ardèche

DDT des Ardennes
Service environnement

DDT de l'Ariège
Service environnement-risques

DDT de l'Aube
Direction/Mission Juridique

DDTM de l'Aude
Service aménagement mer et territoire

DDT de l'Aveyron
Service Energie Risques Bâtiment Sécurité

DDTM des Bouches-du-Rhône
Service Urbanisme et Risques

DDTM du Calvados
Délégation territoriale du Pays d'Auge

Service Urbanisme et Risques

DDT du Cantal
Service Environnement Forêt Risques Naturels

DDT de la Charente
Service Territorial et Gestion de Crise

DDTM de la Charente-Maritime
Service aménagement

DDT du Cher
Mission accompagnement des territoires / réseau territorial

DDT de la Corrèze
Service Environnement-Police de l'eau-Risques (SEPER)

DDT de la Corse-du-Sud
Service Urbanisme Planification Habitat

DDT de la Haute-Corse
Service Urbanisme Construction Rénovation - Unité Application du Droit des Sols

DDT de la Côte-d'Or
Service préservation et aménagement de l'espace

DDTM des Côtes-d'Armor
Unité Nature et Forêt

DDT de la Creuse
Service Espace Rural, Risques et Environnement

DDT de la Dordogne
Service Aménagement et Développement Durables

DDT du Doubs
Service Connaissance Aménagement des Territoires Urbanisme (CATU)

DDT de la Drôme
Unité territoriale Sud

Service appui transition écologique mobilités (SATEM)

DDTM de l'Eure
Service prévention des risques et aménagement du territoire

DDT d'Eure-et-Loir
Service Aménagement et Habitat

DDTM du Finistère
Service Aménagement Unité Application droit des sols

DDTM du Gard
Service territorial du Gard Rhodanien

Service aménagement territorial sud et urbanisme

DDT de la Haute-Garonne
Service Territorial

DDT du Gers
Service cohésion des territoires

DDT de la Gironde
Service Urbanisme Paysage Energie Mobilité

DDTM de l'Hérault
Service infrastructures, éducation et sécurité routière

DDTM d'Ille-et-Vilaine
Service Logement Construction Durable

DDT de l'Indre
Service d'appui transversal et transition énergétique

DDT d'Indre-et-Loire
Service Urbanisme et Démarches de Territoires/ Mission publicité extérieure

DDT de l'Isère
Service Aménagement Sud Est

DDT du Jura
Service eau risques environnement forêt

DDTM des Landes
Service nature et forêt

DDT du Loir-et-Cher
Service urbanisme et aménagement

DDT de la Loire
Service eau et environnement

DDT de la Haute-Loire
Service « environnement et forêt »

DDTM de Loire-Atlantique
Réseau Territorial

DDT du Loiret
Service Urbanisme et Aménagement du Territoire

DDT du Lot
Service Eau Forêt Environnement

DDT du Lot-et-Garonne
Unité Etudes et veille territoriale (EVT)

DDT de la Lozère
Service aménagement logement

DDT de Maine-et-Loire
Service Eau, environnement et Biodiversité

DDTM de la Manche
Service environnement

Délégation territoriale nord

Délégation territoriale sud

Délégation territoriale centre

DDT de la Marne
Service eau environnement préservation des ressources/cellule nature et paysage

DDT de la Haute-Marne
Unité territoriale nord

DDT de la Mayenne
Service aménagement urbanisme

DDT de Meurthe-et-Moselle
Service Agriculture Biodiversité Espace Rural

DDT de la Meuse
Unité Politique environnementale

DDTM du Morbihan
Unité risques et nuisances

Unité politiques de l'habitat et renouvellement urbain

DDT de la Moselle
Unité nature et prévention des nuisances

DDTM du Nord
Service départemental du contrôle

Service départemental de l'instruction

DDT de l'Orne
Service Eau et Biodiversité

DDTM du Pas-de-Calais
Service urbanisme et aménagement

Service de l'environnement

DDT du Puy-de-Dôme
Service Prospective Aménagement - Risques/ Bureau de prévention des risques

Service Prospective Aménagement - Risques /Pilotage Droit des Sols et
Fiscalité de l'urbanisme
Mission publicité

DDTM des Pyrénées-Atlantiques
Service Urbanisme et Risques

DDT des Hautes-Pyrénées
Bureau Aménagement Construction Logement

DDTM des Pyrénées-Orientales
Service environnement forêt et sécurité routière

DDT du Bas-Rhin
Service Environnement et Risques

DDT du Haut-Rhin
Service transports risques et sécurité

DDT du Rhône
Service connaissance et aménagement durable des territoires

DDT de la Haute-Saône
Service territorial et mobilité

DDT de la Saône-et-Loire
Service urbanisme et appui aux territoires

DDT de la Sarthe
Service urbanisme, aménagement et affaires juridiques

DDT de la Savoie
Unité Territoriale de Maurienne

DDT de la Haute-Savoie
Eau et environnement

DDTM de Seine-Maritime
Service connaissance, aménagement et urbanisme

DDT de Seine-et-Marne
Service environnement et prévention des risques

DDT des Yvelines
Service de l'environnement

DDT des Deux-Sèvres
Unité environnement et biodiversité

DDTM de la Somme
Service territorial grand amiénois

Service territorial Santerre haute somme

Service territorial Picardie maritime

DDT du Tarn
Service eau risque environnement sécurité

DDT du Tarn-et-Garonne
Bureau Prospective et développement durable

DDTM du Var
Service Planifications et Prospective

DDT du Vaucluse
Service eau et environnement

DDTM de la Vendée
Service eau et nature

DDT de la Vienne
Cadre de Vie Sécurité Routière

DDT de la Haute-Vienne
Service urbanisme habitat

DDT des Vosges
Service de l'environnement et des risques

DDT de l'Yonne
Service Forêt, Risques, Eau et Nature (SEFREN)

DDT de l'Essonne
Bureau biodiversité et territoires

DDT du Val-d'Oise
Service de l'environnement, de l'agriculture et de l'accompagnement des territoires

DREAL Centre-Val de Loire
Service Connaissance Aménagement Transition Energétique Logement (SCATEL)

DREAL Corse
Service Biodiversité Eau Paysages

DREAL Occitanie
Sites et Paysages

DRIEAT
Service aménagement durable

DEAL Martinique
Connaissance, Prospective et Développement Territorial

DEAL Réunion
Service Aménagement et Construction Durables (SACOD)

Direction générale des territoires et de la mer de Guyane
Service urbanisme, logement et aménagement

(1) La dénomination du service est susceptible d'évoluer. Afin de garantir l'identification des bénéficiaires des dispositifs proposés, sera prise en compte leur appartenance effective au service mentionné dans le présent arrêté (évolution de la dénomination du service incluse), depuis la date de la publication de l'arrêté et pour la durée de validité mentionnée à l'article 4.

Fait le 17 juillet 2023.

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion de territoires,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des ressources humaines, J. Clément Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice des ressources humaines, L. Mézin Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice de la synthèse statutaire, de la gouvernance et des partenariats, N. Green

Textes cités liens · DILA9

Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 (M)
Décret n°2004-1056 du 5 octobre 2004 (V)
Décret n°2008-366 du 17 avril 2008 (V)
Décret n°2008-368 du 17 avril 2008 (V)
Décret n°2014-507 du 19 mai 2014 (V)
Décret n°2019-1441 du 23 décembre 2019 (V)
Décret n°2019-1444 du 23 décembre 2019 (V)
LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 (V)
Code général de la fonction publique (V)
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