Arrêté du 2 août 2023 suspendant la chasse de la tourterelle des bois en France métropolitaine jusqu'au 30 juillet 2024

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et la secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la biodiversité,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 123-19-1, L. 123-19-3, L. 424-1, L. 425-16 à L. 425-20, R. 424-9 et D. 425-20-1 ;

Vu les décisions n° 434244, n° 443460 et n° 443566 du 30 décembre 2021 du Conseil d'Etat, statuant au contentieux, qui annulent les arrêtés de la ministre de la transition écologique du 30 août 2019 relatif à la chasse de la tourterelle des bois en France métropolitaine pendant la saison 2019-2020 et qui annule l'arrêté du 27 août 2020 relatif à la chasse de la tourterelle des bois en France métropolitaine pendant la saison 2020-2021 ;

Vu l'arrêté du 24 mars 2006 modifié relatif à l'ouverture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau ;

Vu l'arrêté du 19 janvier 2009 modifié relatif aux dates de fermeture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau ;

Vu l'arrêté du 4 août 2022 relatif à la chasse de la tourterelle des bois en France métropolitaine pour la saison 2022-2023 ;

Vu les avis du comité d'experts sur la gestion adaptative en date du 5 mai 2019 et du 29 juin 2020 ;

Vu l'avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage du 7 juillet 2023 ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 18 juillet au 24 juillet 2023, en application des articles L. 123-19-1 et L. 123-19-3 du code de l'environnement ;

Considérant qu'en application de l'article L. 123-19-3 du code de l'environnement, les délais prévus à l'article L. 123-19-1 de ce même code peuvent être réduits lorsque l'urgence, sans rendre impossible la participation du public, le justifie ;

Considérant que l'ouverture de la chasse de la tourterelle des bois débute le dernier samedi du mois d'août, soit le 26 août 2023 et que cette date ne permet pas l'organisation d'une procédure de participation du public dans les conditions fixées par l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;

Considérant qu'il y a lieu en conséquence de faire application des dispositions de l'article L. 123-19-3 du code de l'environnement relatives à l'urgence et à la réduction des délais de consultation du public,