Article 1 JORFARTI000047936005
L'arrêté du 9 août 2017 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 11 du présent arrêté.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 2 août 2023 modifiant l'arrêté du 9 août 2017 relatif à la formation statutaire des greffiers des services judiciaires
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 août 2023. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 5 août 2023
NatureArrêté
Signé le2 août 2023
Publié le5 août 2023
PublicationJORF n°0180 du 5 août 2023
AutoritéMinistère de la justice
NORJUSB2320021A
IdentifiantJORFTEXT000047935997
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 115-4 et suivants, L. 352-1 et suivants, L. 421-1 et suivants et L. 621-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 modifié relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat ;
Vu le décret n° 2015-1275 du 13 octobre 2015 modifié portant statut particulier des greffiers des services judiciaires ;
Vu le décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice, notamment son article 8 ;
Vu l'arrêté du 17 avril 2012 modifié fixant l'organisation et les missions de l'Ecole nationale des greffes ;
Vu l'arrêté du 9 août 2017 modifié relatif à la formation statutaire des greffiers des services judiciaires ;
Vu l'arrêté du 10 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 9 août 2017 relatif à la formation statutaire des greffiers des services judiciaires, notamment ses articles 3 et 4 ;
Vu l'avis du comité social d'administration placé auprès du directeur des services judiciaires en date du 13 juillet 2023,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000047936006
L'article 11 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 11.-Durant la période de stage de mise en situation professionnelle, une note sur 20 est attribuée au greffier stagiaire, recruté par concours interne et externe et par la voie des emplois réservés, par le directeur de l'Ecole nationale des greffes sur la base des appréciations émises par le maître de stage suivant les critères d'évaluation définis par l'école. « Les modalités d'évaluation et d'attribution de la note de la période de mise en situation professionnelle sont déterminées en annexe II du présent arrêté. « A l'issue de la période de stage d'approfondissement professionnel, une note sur 20 est attribuée au greffier stagiaire, recruté par la voie du troisième concours, par le directeur de l'Ecole nationale des greffes sur la base des appréciations émises par le maître de stage suivant les critères d'évaluation définis par l'école. « Les modalités d'évaluation et d'attribution de la note de la période d'approfondissement professionnel sont déterminées en annexe II du présent arrêté. »
Article 3 JORFARTI000047936008
A l'article 16, les mots : « l'année 2017 » sont remplacés par les mots : « l'année 2023 ».
Article 4 JORFARTI000047936010
1° Les annexes I et II, modifiées par l'article 8 du décret du 18 septembre 2019 susvisé, sont supprimées dans toutes leurs dispositions ;
2° Les annexes I et II, respectivement modifiées par les articles 3 et 4 de l'arrêté du 10 décembre 2019 susvisé, sont modifiées conformément aux articles 5 à 11 du présent arrêté.
Article 5 JORFARTI000047936012
Au III du A de l'annexe I, les mots : « vingt-huit semaines » sont remplacés par les mots : « vingt-six semaines ».
Article 6 JORFARTI000047936014
Le IV du A de l'annexe I est ainsi modifié :
1° Les mots : « seize semaines minimum » sont remplacés par les mots : « huit semaines minimum » ;
2° Les mots : « d'une à trois semaines » sont remplacés par les mots : « d'une semaine ».
Article 7 JORFARTI000047936017
Au V du A de l'annexe I, les mots : « huit dernières semaines » sont remplacés par les mots : « vingt-six dernières semaines ».
Article 8 JORFARTI000047936019
Au A de l'annexe II, les mots : « pendant la période d'approfondissement professionnel (III) » sont remplacés par les mots : « pendant la période d'approfondissement professionnel ou de mise en situation professionnelle (III) ».
Article 9 JORFARTI000047936021
Le II du A de l'annexe II est ainsi modifié :
1° Les mots : « tribunal judiciaire-pôle pénal (coefficient 1,5) » sont remplacés par les mots : « tribunal judiciaire (coefficient 3) » ;
2° Les mots : « tribunal judiciaire-pôle civil (coefficient 1,5) » sont supprimés ;
3° Les mots : « conseil de prud'hommes-pôle prud'homal (coefficient 1) » sont supprimés.
Article 10 JORFARTI000047936025
Le III du A de l'annexe II est ainsi modifié :
1° Après les mots : « Note du stage d'approfondissement professionnel », sont ajoutés les mots : « ou de mise en situation professionnelle » ;
2° La phrase : « A l'issue de la période d'approfondissement professionnel, une note sur 20 est attribuée au greffier stagiaire par le directeur de l'Ecole nationale des greffes sur la base des appréciations émises par le maître de stage suivant les critères d'évaluation définis par l'école. » est remplacée par les dispositions suivantes :
« Durant la période de mise en situation professionnelle, une note sur 20 est attribuée au greffier stagiaire, recruté par concours externe et interne et par la voie des emplois réservés, par le directeur de l'Ecole nationale des greffes sur la base des appréciations émises par le maître de stage suivant les critères d'évaluation définis par l'école.
« A l'issue de la période d'approfondissement professionnel, une note sur 20 est attribuée au greffier stagiaire recruté par la voie du troisième concours par le directeur de l'Ecole nationale des greffes sur la base des appréciations émises par le maître de stage suivant les critères d'évaluation définis par l'école. »
Article 11 JORFARTI000047936028
Aux articles 2 et 4 et au A de l'annexe I, les mots : « à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée» sont remplacés par les mots : « aux articles L. 352-1 et suivants du code général de la fonction publique ».
Article 12 JORFARTI000047936031
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 31 août 2023.
Article 13 JORFARTI000047936033
Le directeur des services judiciaires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 2 août 2023.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des services judiciaires, P. Huber Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur, adjoint à la directrice générale de l'administration et de la fonction publique, F. Charmont
Textes cités liens · DILA6
Code général de la fonction publique (V)
Aller plus loin
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