Publics concernés : membres du deuxième grade des corps et cadres d'emplois de la catégorie B accédant au corps des ingénieurs civils de la défense. Objet : adaptation des modalités de classement dans le corps des ingénieurs civils de la défense. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret tire les conséquences de la modification du nombre d'échelons du deuxième grade des corps et cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B. Il procède ainsi à l'adaptation des dispositions du décret du 18 octobre 1989 relatives aux modalités de classement lors de la nomination dans le corps des ingénieurs civils de la défense. Références : le décret et le texte qu'il modifie, dans sa rédaction résultant de cette modification, peuvent être consultés sur le site de Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,
Sur le rapport du ministre des armées,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 89-750 du 18 octobre 1989 modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs civils de la défense ;
Vu l'avis du comité social d'administration ministériel du ministère des armées en date du 15 juin 2023 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000047936067
Au sein du tableau figurant au III de l'article 8 du décret du 18 octobre 1989 susvisé, les lignes se rapportant à la situation dans le deuxième grade du corps ou du cadre d'emplois de catégorie B sont remplacées par les lignes suivantes :
«
SITUATION DANS LE DEUXIÈME GRADE
du corps ou du cadre d'emplois de catégorie B |
SITUATION DANS LE GRADE D'INGÉNIEUR CIVIL DE LA DÉFENSE |
|---|
12e échelon |
7e échelon |
Ancienneté acquise |
11e échelon |
6e échelon |
Ancienneté acquise |
10e échelon |
6e échelon |
Sans ancienneté |
9e échelon |
5e échelon |
Ancienneté acquise |
8e échelon |
5e échelon |
Sans ancienneté |
7e échelon |
4e échelon |
Ancienneté acquise |
6e échelon |
4e échelon |
Sans ancienneté |
5e échelon |
3e échelon |
Ancienneté acquise |
4e échelon |
3e échelon |
Sans ancienneté |
3e échelon |
2e échelon |
Ancienneté acquise |
2e échelon |
2e échelon |
Sans ancienneté |
1er échelon |
2e échelon |
Sans ancienneté |
».
Article 2 JORFARTI000047936069
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre des armées, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 3 août 2023.
Élisabeth Borne Par la Première ministre :
Le ministre des armées, Sébastien Lecornu Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Bruno Le Maire Le ministre de la transformation et de la fonction publiques, Stanislas Guerini Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, Thomas Cazenave
Textes cités liens · DILA2
Code général de la fonction publique (V)