Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 213-9, L. 213-9-1, L. 213-9-2 et L. 213-10 à L. 213-10-12 ;
Vu la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, notamment son article 46 dans sa rédaction résultant de l'article 82 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 1er juin 2023,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000047936423
Le montant du plafond annuel des taxes et redevances perçues par les agences de l'eau mentionné au tableau du I de l'article 46 de la loi de finances pour 2012 susvisée est réparti entre les agences de l'eau pour 2023 comme suit :
Personne affectataire |
Plafond en millions d'euros |
Part du plafond global |
|---|
Agence de l'eau Adour-Garonne |
299,54 |
13,63 % |
Agence de l'eau Artois-Picardie |
138,74 |
6,31 % |
Agence de l'eau Loire-Bretagne |
372,07 |
16,93 % |
Agence de l'eau Rhin-Meuse |
160,92 |
7,32 % |
Agence de l'eau Rhône-Méditerranée et Corse |
550,43 |
25,05 % |
Agence de l'eau Seine-Normandie |
675,92 |
30,76 % |
Article 2 JORFARTI000047936424
Le directeur de l'eau et de la biodiversité, la directrice du budget et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 26 juillet 2023.
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjointe au directeur de l'eau et de la biodiversité, M.-L. Metayer Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la 4e sous-direction de la direction du budget, L. Pichard
Textes cités liens · DILA3
Code de l'environnement (V)