Délibération n° 2023-201 du 19 juillet 2023 fixant la dotation définitive au titre du fonds de péréquation de l'électricité (FPE) pour l'année 2023 pour EDF SEI

Article (sans numéro) JORFARTI000047936757

Participaient à la séance : Emmanuelle WARGON, présidente, Anthony CELLIER et Ivan FAUCHEUX, commissaires. Le tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité dits « TURPE HTA-BT », s'appliquant aux utilisateurs raccordés aux réseaux de distribution en haute tension A (HTA) et en basse tension (BT), sont fixés par la délibération n° 2021-13 de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) du 21 janvier 2021 portant décision sur le tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité dans les domaines de tension HTA et BT (dits « TURPE 6 HTA-BT ») (1). Le TURPE 6 HTA-BT est entré en vigueur le 1er août 2021 pour une période d'environ quatre ans. Le TURPE HTA-BT, qui est identique quel que soit le gestionnaire de réseaux de distribution (GRD) d'électricité, est déterminé à partir du niveau prévisionnel de charges supportées par Enedis, sous réserve que ces coûts correspondent à ceux d'un gestionnaire de réseau efficace, ainsi que des prévisions concernant le nombre de consommateurs raccordés aux réseaux exploités par Enedis, leur consommation et leur puissance souscrite. Ce tarif ne permettant pas toujours la prise en compte des spécificités de certaines zones de desserte, le fonds de péréquation de l'électricité (FPE) a pour objet de compenser l'hétérogénéité des conditions d'exploitation de ces réseaux. L'article L. 121-29 du code de l'énergie dispose qu'« [i]l est procédé à une péréquation des charges de distribution d'électricité en vue de répartir entre les gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité les charges résultant de leur mission d'exploitation des réseaux publics mentionnée à l'article L. 121-4. » Les articles R. 121-51 à R. 121-59 du code de l'énergie définissent la procédure applicable à la péréquation forfaitaire. L'évaluation des charges supportées par le GRD d'électricité est effectuée conformément à la formule normative de calcul définie à l'article R. 121-55 du code de l'énergie. Dans l'hypothèse où ils estimeraient que cette formule normative de péréquation ne permettrait pas une prise en compte de la réalité des coûts d'exploitation engagés, l'article L. 121-29 du code de l'énergie introduit la possibilité pour les GRD d'électricité intervenant dans des zones non interconnectées au réseau métropolitain continental « d'opter pour une péréquation de leurs coûts d'exploitation, établie à partir de l'analyse de leurs comptes et qui tient compte des particularités physiques de leurs réseaux ainsi que de leurs performances d'exploitation » et précise que « [l]a Commission de régulation de l'énergie procède à l'analyse des comptes pour déterminer les montants à percevoir » (2). EDF SEI est le gestionnaire des réseaux de distribution dans les collectivités et territoires suivants : Corse, Martinique, Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, Guyane, La Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon ainsi que les îles bretonnes de Chausey, Sein, Molène et Ouessant. Il dessert environ 1,2 million de clients. Il a formalisé en mars 2017 son souhait de bénéficier du mécanisme de péréquation établie à partir de l'analyse de ses comptes pour la période 2018-2021. EDF SEI a renouvelé sa demande le 31 mars 2021 pour bénéficier du mécanisme de péréquation établie à partir de l'analyse de ses comptes pour la période 2022-2025. Par la délibération n° 2022-19 du 20 janvier 2022 (3), la CRE a déterminé les niveaux annuels prévisionnels de dotation dont bénéficie EDF SEI sur la période 2022-2025 au titre de la péréquation des charges de distribution d'électricité, ainsi que le cadre de régulation applicable sur cette même période. Cette délibération a maintenu le mécanisme d'ajustement annuel du niveau de dotation via le mécanisme du compte de régularisation des charges et des produits (CRCP). Conformément à la délibération du 20 janvier 2022, la présente délibération fixe le niveau de dotation définitif au titre du FPE pour l'année 2023, en tenant compte du CRCP de l'année 2022 calculé selon les modalités applicables pour la période 2022-2025 définies par cette même délibération.

1. Cadre en vigueur pour l'évolution annuelle de la dotation d'EDF SEI au titre du FPE

La délibération du 20 janvier 2022 susmentionnée a fixé les niveaux prévisionnels pour les années 2022-2025. Cette délibération prévoit que pour chaque année N à compter de 2022, la CRE définit le niveau de dotation définitif pour l'année N au titre du FPE qui est défini comme la somme :

- du niveau prévisionnel de dotation au titre de l'année N ; - du solde du CRCP de l'année N - 1, calculé comme la différence entre : - le revenu autorisé d'EDF SEI définitif au titre de l'année N - 1 ; - les recettes effectivement perçues par EDF SEI.

Conformément à la délibération du 20 janvier 2022, la présente délibération fixe le niveau de dotation définitif au titre du FPE pour l'année 2023, en tenant compte du CRCP de l'année 2022.

2. Evolution du niveau de la dotation d'EDF SEI au titre du FPE pour l'année 2023 2.1. Solde du CRCP d'EDF SEI pour l'année 2022 2.1.1. Revenu autorisé définitif au titre de l'année 2022

Le revenu autorisé définitif pour EDF SEI au titre de l'année 2022 s'élève à 635 M€, et est supérieur de 50,2 M€ au montant prévisionnel pris en compte dans la délibération du 20 janvier 2022. Cet écart résulte notamment :

- de charges nettes d'exploitation incitées supérieures aux prévisions, expliquées par une inflation réalisée supérieure à l'inflation prévisionnelle (+ 9,4 M€) ; - de charges de capital supérieures aux prévisions (+ 17 M€) ; - des charges liées à la compensation des pertes supérieures aux prévisions (+ 9,7 M€) ; - des contreparties perçues au titre des raccordements inférieures aux prévisions (- 13,2 M€) ; - de la régulation incitative qui a généré pour EDF SEI, en 2022, un malus (- 0,1 M€), celui-ci se décompose comme : - un bonus de 1,5 M€ pour la régulation incitative spécifique au projet de comptage évolué ; - un malus de 0,9 M€, pour la régulation incitative de la continuité d'alimentation, dont : - un bonus de 0,3 M€ pour l'indicateur de durée moyenne de coupure en BT (critère B) qui a été de 216,2 min en 2022 pour un objectif de 220,2 min ; - un malus de 1,3 M€ pour l'indicateur de durée moyenne de coupure en HTA (critère M) qui a été de 177,4 min en 2022 pour un objectif de 166 min ; - un malus de 0,9 M€ pour la régulation incitative de la qualité de service, dont : - un malus de 0,9 M€ pour l'indicateur mesurant les « délais moyens de raccordement » ; - un bonus de 0,2 M€ au titre de la régulation incitative des coûts unitaires d'investissement ; - le détail de ce poste est présenté en annexe 2.

Les résultats d'EDF SEI sur l'indicateur mesurant les délais de réalisation des raccordements donnent des délais beaucoup plus longs que les objectifs fixés et mettent en évidence une dégradation des délais de raccordement par rapport aux années précédentes. La CRE considère que les délais de raccordement sont une priorité pour les utilisateurs du réseau et doivent faire l'objet d'une attention particulière d'EDF SEI. La CRE demande à EDF SEI de lui présenter, d'ici fin 2023, un plan d'action pour améliorer sa performance sur sa zone de desserte, le cas échéant adapté à chacun des territoires. La CRE envisage également d'adapter le dispositif de régulation incitative pour renforcer les incitations à la réduction des délais. Les montants et explications poste à poste sont détaillés en annexe 1.

2.1.2. Recettes perçues par EDF SEI au titre du TURPE pour l'année 2022

Les recettes tarifaires perçues par EDF SEI en 2022 s'élèvent à 423 M€, supérieures de 10 M€ au montant prévu dans la délibération du 20 janvier 2022. Cet écart est notamment est lié à des soutirages en 2022 (8,97 TWh) supérieurs aux prévisions de la délibération de 2022 (8,95 TWh) ainsi qu'à une augmentation du TURPE plus importante que prévu.

2.1.3. Dotation prévisionnelle prévue pour EDF SEI au titre du FPE pour l'année 2022

La dotation prévisionnelle d'EDF SEI au titre du FPE pour l'année 2022 est de 171,8 M€, correspondant au montant défini dans la délibération du 20 janvier 2022.

2.1.4. Solde du CRCP au 31 décembre 2022

Le solde du CRCP d'EDF SEI au 31 décembre 2022 s'élève donc à 40,2 M€ et se décompose de la manière suivante :

2.2. Dotation définitive d'EDF SEI au titre du FPE pour l'année 2023

La dotation définitive d'EDF SEI au titre du FPE pour l'année 2023 est donc de 229,4 M€ et se décompose de la manière suivante :

Décision de la CRE

L'article L. 121-29 du code de l'énergie dispose qu'« il est procédé à une péréquation des charges de distribution d'électricité en vue de répartir entre les gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité les charges résultant de leur mission d'exploitation des réseaux publics mentionnée à l'article L.121-4. » Cet article introduit la possibilité pour les gestionnaires de réseaux de distribution (GRD) d'électricité intervenant dans des zones non interconnectées au réseau métropolitain continental « d'opter pour une péréquation de leurs coûts d'exploitation, établie à partir de l'analyse de leurs comptes et qui tient compte des particularités physiques de leurs réseaux ainsi que de leurs performances d'exploitation. » Ce même article dispose que, dans ce cas, « la Commission de régulation de l'énergie procède à l'analyse des comptes pour déterminer les montants à percevoir ». EDF SEI a formalisé en mars 2017 son souhait de bénéficier du mécanisme de péréquation établie à partir de l'analyse de ses comptes pour la période 2018-2021. EDF SEI a renouvelé, en mars 2021, son souhait de bénéficier du mécanisme de péréquation établie à partir de l'analyse de ses comptes pour la période 2022-2025. Par la délibération n° 2022-19 du 20 janvier 2022, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a déterminé les niveaux annuels prévisionnels de la dotation dont bénéficie EDF SEI sur la période 2022-2025 au titre de la péréquation des charges de distribution d'électricité, ainsi que le cadre de régulation applicable sur ces mêmes périodes. Cette délibération prévoit un ajustement annuel du niveau de dotation. Cette évolution annuelle vise, notamment, à prendre en compte les écarts entre les charges et les produits réellement constatés sur l'année précédente et les charges et les produits prévisionnels sur des postes peu prévisibles pris en compte pour définir la dotation d'EDF SEI et identifiés dans le mécanisme du compte de régularisation des charges et des produits (CRCP). En application des dispositions de la délibération de la CRE susmentionnée, la dotation définitive d'EDF SEI au titre du FPE pour l'année 2023 est fixée à 229,4 M€. Elle résulte de la somme :

- de la dotation prévisionnelle pour l'année 2023 de 189,2 M€ ; - du solde du CRCP pour l'année 2022 de 40,2 M€.

La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française et sur le site internet de la CRE. Elle sera notifiée à EDF SEI et transmise à la ministre de la transition énergétique, au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et au ministre des outre-mer ainsi qu'à Enedis.

Annexe 1 JORFARTI000047936769

ANNEXES ANNEXE 1 CALCUL DU REVENU AUTORISÉ DÉFINITIF AU TITRE DE L'ANNÉE 2022

Le tableau ci-après présente le revenu autorisé définitif pour les postes de charges, de recettes et les incitations financières au titre de l'année 2022. Il indique également, pour information, le montant prévisionnel pris en compte dans la délibération du 20 janvier 2022 et l'écart entre le revenu autorisé définitif et ce montant prévisionnel. La convention de signe de ce tableau est la suivante : un montant positif représente un montant à couvrir par la dotation, tel qu'une charge ou un bonus pour EDF SEI ; un montant négatif représente un montant venant réduire les charges couvertes par la dotation au titre du CRCP, tel qu'un produit ou une pénalité pour EDF SEI.

(*) Valeur inférieure à 0,1 M€.

Annexe JORFARTI000047936770

Postes de charges pris en compte pour le calcul définitif du revenu autorisé au titre de l'année 2022

a) Charges nettes d'exploitation (CNE) incitées Le montant pris en compte dans le calcul définitif du revenu autorisé pour l'année 2022 est égal à 301 M€, soit la valeur de référence définie dans la délibération du 20 janvier 2022, 291,6 M€, ajustée de la différence entre l'inflation prévisionnelle et l'inflation réalisée entre l'année 2020 et l'année 2022 (respectivement 1,036 et 1,070). b) Charges de capital totales Les charges de capital totales d'EDF SEI s'élèvent à 264,8 M€ et sont supérieures de 17 M€ à la valeur prévisionnelle prévue dans la délibération du 20 janvier 2022. Cet écart s'explique notamment par une augmentation de la base d'actifs régulés ainsi que par une augmentation des dotations aux amortissements. c) Charges liées à la compensation des pertes Le volume de pertes d'EDF SEI s'établit en 2022 à 900 GWh, pour un total d'énergie injectée de 9 870 GWh, soit un taux de perte de 9,1 %. Le poste d'achat des pertes a représenté sur 2022 une charge de 94,1 M€ supérieure de 9,7 M€ au montant prévisionnel. L'écart s'explique notamment par un coût unitaire des pertes plus élevé que prévu. d) Charges relatives aux impayés correspondant au paiement du TURPE Les charges relatives aux impayés du TURPE représentent en 2022 une charge de 3,1 M€ supérieure à la valeur prévisionnelle de 2,4 M€. Cet écart s'explique notamment par un retour plus lent que prévu aux niveaux d'impayés observés avant la crise Covid. e) Charges relatives à la contrepartie versée aux fournisseurs par EDF SEI pour la gestion des clients en contrat unique Les charges relatives à la contrepartie versée aux fournisseurs pour la gestion des clients en contrat unique s'élèvent à 9 M€ pour l'année 2022 supérieures à la valeur prévisionnelle de 8,8 M€. Ces versements sont compensés par des recettes perçues par EDF SEI au travers d'un paramètre Rf ajouté à la composante de gestion facturée par EDF SEI. Ainsi, seuls les écarts résiduels entre la rémunération moyenne des fournisseurs versée par EDF SEI et l'augmentation moyenne de la composante de gestion seront compensés via le CRCP. f) Charges d'exploitation relatives aux aléas climatiques Le montant retenu pour le calcul du revenu autorisé définitif est égal à la somme du niveau de couverture ex ante de 5,8 M€, et du montant cumulé de charges nettes d'exploitation au titre des aléas climatiques pour la seule part de ce montant dépassant, le cas échéant, 9,5 M€. En 2022, les charges nettes d'exploitation supportées par EDF SEI au titre des aléas climatiques ont été de 9,1 M€ inférieures au montant de 9,5 M€. Ainsi le montant retenu pour le calcul du CRCP de l'année 2022 est égal au montant de couverture ex ante de 5,8 M€. g) Coûts échoués (valeur nette comptable des immobilisations démolies) La couverture via le CRCP des coûts échoués, autres que ceux qui seraient jugés récurrents ou prévisibles, qui seraient retirés de l'inventaire avant la fin de leur durée de vie comptable, fait l'objet d'un examen de la CRE, sur la base de dossiers argumentés présentés par EDF SEI. EDF SEI n'a présenté aucune demande de couverture de coûts échoués pour l'année 2022, le montant de ce poste est donc nul. h) Montants retenus au titre du mécanisme de prise en compte des projets de déploiement industriel des réseaux électriques intelligents Aucun projet de déploiement industriel des réseaux électriques intelligents n'a été porté à la connaissance de la CRE pour 2022, ce poste est donc nul. i) Charges associées à la mise en œuvre des flexibilités Le montant retenu pour le calcul du revenu autorisé définitif est égal à la somme des charges d'exploitation engendrées par l'exploitation de solutions de flexibilité, validées après analyse de la CRE, sur le réseau d'EDF SEI. EDF SEI n'a présenté aucune demande de couverture de charges associées à la mise en œuvre de flexibilité pour l'année 2022, le montant de ce poste est donc nul.

Postes de recettes pris en compte pour le calcul définitif du revenu autorisé au titre de l'année 2022

a) Contributions des utilisateurs reçues au titre du raccordement Les recettes perçues par EDF SEI au titre du raccordement s'élèvent à 42,9 M€ en 2022 et sont inférieures de 13,2 M€ à la valeur prévisionnelle. Cet écart s'explique notamment par un niveau plus faible de demande de raccordement de sites photovoltaïques que prévu. b) Ecart de recettes liées à des évolutions non prévues de tarifs des prestations annexes Aucune évolution imprévue du tarif des prestations annexes n'a été enregistrée en 2021, ainsi ce poste est nul au CRCP de 2022. c) Plus-values de cession d'actifs immobiliers et de terrains EDF SEI n'a pas réalisé de plus-value dans le cadre de cession d'actifs immobiliers ou de terrains, le montant de ce poste est donc nul en 2022.

Incitations financières au titre de la régulation incitative au titre de l'année 2022

a) Régulation incitative de la qualité de service La régulation incitative de la qualité de service d'EDF SEI a généré un malus global de 866 k€ sur l'année 2022, hors indicateurs relatifs aux compteurs évolués. Le détail des résultats, sur l'année 2022, des différents indicateurs incités financièrement ainsi que le bilan des incitations associées sur cette période figurent en annexe 2. Les principaux indicateurs expliquant ce résultat sont :

- le délai moyen de raccordement : - 852 k€, EDF SEI est incité sur les délais de réalisation des travaux de raccordement pour 3 catégories de raccordement, EDF SEI est au-dessus des objectifs fixés pour les 3 catégories : - le délai moyen de réalisation des travaux de raccordement pour la catégorie « consommateurs BT » a été de 80 jours en 2022 pour un objectif fixé à 61 jours ; - le délai moyen de réalisation des travaux de raccordement pour la catégorie « consommateurs BT > 36 kVA, HTA et les secteurs d'aménagement individuels et collectifs avec aménagement réseau » a été de 384 jours en 2022 pour un objectif fixé à 306 jours ; - le délai moyen de réalisation des travaux de raccordement pour la catégorie « producteurs BT > 36 kVA et HTA » a été de 560 jours en 2022 pour un objectif fixé à 393 jours.

Les performances d'EDF SEI en 2022, inférieures aux objectifs fixés, s'expliquent notamment par les actions entreprises par EDF SEI pour solder des affaires avec des accords clients très anciens. L'intégration d'affaires avec des délais de plusieurs années impacte le délai moyen mesuré. EDF SEI a indiqué que ces opérations se poursuivraient en 2023, cet effet transitoire pourrait donc persister jusqu'à fin 2023.

- le taux de respect de l'envoi de proposition de raccordement dans le délai de la procédure ou dans le délai demandé : + 30 k€. - pour le segment BT ≤ 36 kVA, la valeur de l'indicateur en 2022, 93 %, est supérieure à l'objectif de référence fixé à 92 % ; - pour le segment BT > 36 kVA, collectif BT et HTA, la valeur de l'indicateur en 2022, 91,2 %, est supérieure à l'objectif de référence fixé à 90 %.

Dans l'ensemble, 1 indicateur a généré un bonus et 4 indicateurs ont généré un malus. b) Régulation incitative de la continuité d'alimentation Une régulation incitative de la continuité d'alimentation est mise en place pour EDF SEI. Cette régulation est constituée de trois indicateurs incités financièrement. Le montant retenu pour le calcul définitif du revenu autorisé d'EDF SEI est égal à la somme des incitations relatives à ces trois indicateurs dans la limite globale de +/- 3,5 M€. Les indicateurs incités relatifs à la continuité d'alimentation d'EDF SEI en 2022 sont :

- la durée moyenne de coupure en BT (critère B) qui a généré un bonus de 0,3 M€ pour EDF SEI ; - la durée moyenne de coupure en HTA (critère M) qui a généré un malus de - 1,3 M€ pour EDF SEI ; - la fréquence moyenne de coupure en BT (critère F-BT) qui a généré un bonus de + 29 k€ pour EDF SEI.

Ainsi le montant total à prendre en compte pour la régulation incitative de la continuité d'alimentation en 2022 est de - 0,9 M€. Le détail du résultat de ces indicateurs est fourni en annexe 3. c) Régulation incitative spécifique au projet de comptage évolué Le montant à prendre en compte pour le calcul définitif du revenu autorisé est égal à la somme, pour l'année considérée, des incitations financières relatives au projet de comptage, telles que définies par la délibération de la CRE du 22 mars 2018 portant décision sur le cadre de régulation du système de comptage évolué d'EDF SEI dans le domaine de tension BT ≤ 36 kVA. Pour l'année 2022, l'incitation sur les coûts d'investissement dans le comptage pour les années 2021 et 2022, l'incitation sur les délais de déploiement pour les années 2021 et 2022 ainsi que la régulation incitative sur la performance du système de comptage évolué doivent être calculées. La régulation incitative sur les coûts d'investissement dans le projet de comptage a généré un bonus de 684 k€ pour les investissements réalisés en 2021 et 2022. Ce bonus est calculé comme 200pbs attribué à EDF SEI sur l'écart entre la valeur des actifs mis en service et la valeur de référence. Pour les années 2021 et 2022 la valeur de la base d'actifs régulés (BAR) mis en service par EDF SEI pour le projet de comptage évolué est de 192,5 M€, la BAR de référence pour ces deux années est de 226,7 M€. La régulation incitative des délais de déploiement du projet de comptage évolué ne génère pas de malus pour EDF SEI pour les années 2021 et 2022. L'objectif fixé à EDF SEI est de 56,5 % de compteurs évolués posés et communicants au 31 décembre 2022. Au 31 décembre 2022, EDF SEI dispose de 883 524 compteurs évolués posés et communicants sur un parc total de 1 241 042 compteurs soit un taux de 71,2 %, au-dessus de l'objectif fixé. La régulation incitative sur la performance du système de comptage évolué d'EDF SEI a généré un bonus global de 788 k€, ce bonus s'explique notamment par la performance d'EDF SEI sur les indicateurs :

- taux de télé-relevés journaliers réussis : + 59 k€. La valeur de l'indicateur en 2022, 95,7 %, est supérieure à l'objectif de référence fixé à 94 % pour l'année 2022 ; - taux de publication des index réels mensuels : - 24 k€. La valeur de l'indicateur en 2022, 97,3 %, est inférieure à l'objectif de référence fixé à 98 % pour l'année 2022 ; - taux de télé-prestations réalisées le jour J demandé par le fournisseur : + 744 k€. La valeur de l'indicateur en 2022, 92,9 %, est supérieure à l'objectif de référence fixé à 90 % pour l'année 2022.

Ainsi le montant total à prendre en compte pour la régulation incitative spécifique au projet de comptage évolué en 2022 est de 1,5 M€. d) Régulation incitative des pertes Le calcul de la régulation incitative des pertes est calculé tous les deux ans. Ainsi la régulation incitative des années 2022 et 2023 sera calculée lors du calcul du CRCP de l'année 2023. Aucun montant n'est pris en compte lors du calcul du CRCP de l'année 2022. e) Régulation incitative des coûts unitaires des investissements dans les réseaux EDF SEI est incité, pour certains investissements, à hauteur de 20 % de l'écart entre les investissements réalisés et le coût théorique de ces investissements selon un modèle de coûts unitaires établi par le CRE. L'incitation liée à la régulation incitative des coûts unitaires d'investissements dans les réseaux est, dans un premier temps, calculée sur la base de données provisoires, et l'année suivante sur la base de données mises à jour. L'année 2022 est la première année de calcul de cette incitation ainsi le montant pris en compte est le résultat du calcul sur les seules données provisoires de l'année 2022. Le montant de l'incitation annuelle au titre de l'année 2022, calculé sur la base des données provisoires est + 223 k€. f) Régulation incitative permettant de soutenir l'innovation à l'externe La délibération du 20 janvier 2022 a introduit un mécanisme d'incitation financière au respect des délais d'exécution, par EDF SEI, d'actions identifiées comme prioritaires pour favoriser l'innovation des acteurs de marché. Le montant retenu pour le calcul du revenu autorisé définitif de l'année 2022, au titre de la régulation incitative permettant de soutenir l'innovation à l'externe, est égal au montant de la ou des pénalités résultant de l'application de ce cette régulation, au titre de l'année 2022. Aucune action n'est intégrée dans le mécanisme, ainsi le montant à prendre en compte au titre de l'année 2022 est nul.

Annexe 2 JORFARTI000047936771

ANNEXE 2 BILAN DE LA RÉGULATION INCITATIVE DE LA QUALITÉ DE SERVICE D'EDF SEI POUR L'ANNÉE 2022 Tableaux récapitulatifs de la régulation incitative de la qualité de service d'EDF SEI

Nota. - Un signe positif traduit un bonus versé à EDF SEI. Un signe négatif correspond à une pénalité.

Annexe JORFARTI000047936772

Analyse de la qualité de service d'EDF SEI

En 2022, la performance d'EDF SEI sur les indicateurs de qualité de service lui fait supporter un malus global : un seul indicateur génère un bonus, les 4 autres génèrent un malus. Sur l'indicateur mesurant le « taux de réponses aux réclamations dans les 15 jours calendaires », la performance de 92,6 % est en amélioration par rapport à l'année 2021 (90 %) et est la meilleure depuis 2018, mais est néanmoins en dessous de l'objectif fixé à 93 %. La CRE se félicite de cette amélioration et encourage EDF SEI à poursuivre ses efforts. Sur l'indicateur mesurant le « taux de compteurs avec au moins un relevé sur index réel dans l'année pour les consommateurs BT ≤ 36 kVA » EDF SEI améliore sa performance par rapport à l'année 2021, mais reste en dessous de l'objectif fixé. La performance d'EDF SEI en 2022 (94,8 %) est proche de l'objectif fixé à 95 %. EDF SEI a stabilisé sa performance a des niveaux équivalents à ceux d'avant la crise COVID.

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Par la délibération du 20 janvier 2022 la CRE a modifié la régulation incitative des raccordements, en introduisant un indicateur incité mesurant le délai moyen de réalisation des raccordements qui s'appuie sur 3 catégories de raccordement distinctes :

- consommateurs BT ≤ 36 kVA ; - consommateurs BT > 36 kVA, HTA et secteurs d'aménagement individuel et collectif avec aménagement réseau ; - producteurs BT > 36 kVA et HTA.

L'indicateur mesurant le « taux de respect de la date convenue de mise à disposition des raccordements » n'est plus incité. L'indicateur mesurant le taux de respect de l'envoi de proposition de raccordement dans le délai de la procédure ou dans le délai demandé » reste incité financièrement. Les objectifs pour les délais moyens des raccordements ont été fixés en référence aux moyennes réalisées par EDF SEI sur la période 2018-2021. L‘indicateur mesurant le « délai moyen des raccordements » génère un malus de - 852 k€, EDF SEI ayant été au-dessus des objectifs fixés sur chacune des catégories.

EDF SEI explique ces résultats notamment par des actions mises en place par EDF SEI pour solder certaines affaires avec des dates d'accord client très anciennes, ce qui a pour effet d'introduire dans le périmètre 2022 des affaires avec des délais très longs (plus de 1000 jours) qui augmentent la moyenne. La liste d'attente des affaires d'EDF SEI ayant été expurgée de ces affaires, EDF SEI anticipe les délais moyens devraient, en 2023, retrouver des niveaux plus conformes avec les délais observés sur les périodes précédentes. En 2022 EDF SEI reste au-dessus des objectifs fixés pour l'indicateur mesurant le « taux de respect de l'envoi de proposition de raccordement dans le délai de la procédure ou dans le délai demandé », la performance reste stable par rapport à 2021.

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Analyse de la qualité de service spécifique du projet de comptage d'EDF SEI

La régulation incitative de la qualité de service du projet de comptage d'EDF SEI a commencé en 2018. En 2022, la performance d'EDF SEI est globalement bonne, seul un indicateur n'est pas au niveau des objectifs fixés. La chaîne communicante a globalement bien fonctionné. Sur l'indicateur mesurant le « taux de télé-relevés journaliers réussis », EDF SEI poursuit sa progression par rapport à 2021 et l'indicateur s'établit à 95,7 % pour un objectif de 94 % et se maintient au-dessus de l'objectif. Sur l'indicateur mesurant le « taux de publication des index réels mensuels » la performance d'EDF SEI en 2022 (97,3 %) est similaire à celle de l'année 2021 (97,5 %) mais est en dessous de l'objectif qui a été porté à 98 % en 2022. EDF SEI a aussi maintenu un taux de compteur non communicant faible, le taux s'est stabilisé à 1,3 % qui correspond à l'objectif fixé à EDF SEI.

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L'objectif de l'indicateur mesurant le « taux de télé-prestations réalisées le jour J demandé par le fournisseur » a été porté à 90 % pour l'année 2022, EDF SEI a continué sa progression et atteint le niveau de 92,9 % en 2022.

Annexe 3 JORFARTI000047936773

ANNEXE 3 BILAN DE LA RÉGULATION INCITATIVE DE LA CONTINUITÉ D'ALIMENTATION D'EDF SEI POUR L'ANNÉE 2022 Tableaux récapitulatifs de la régulation incitative de la continuité d'alimentation d'EDF SEI

Analyse de la continuité d'alimentation d'EDF SEI

En 2022, la performance d'EDF SEI sur les indicateurs critère B et critère M a été en forte diminution par rapport à 2021. Avec une durée moyenne de coupure des clients BT (critère B) de 216,2 minutes en 2022, EDF SEI passe sous l'objectif fixé à 220,2 minutes. Malgré une amélioration le délai moyen de coupure des clients HTA en 2022, 177,4 minutes, reste au-dessus de l'objectif fixé de 166 minutes. Au global, ces deux indicateurs génèrent un malus de - 917 k€.

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La fréquence moyenne de coupure en BT (critère F-BT) a augmenté en 2022 par rapport à 2021 pour se porter à 3,39 coupures par client en moyenne. Ce niveau reste en dessous de l'objectif fixé à 3,79 coupures par client.