Délibération n° 2023-202 du 19 juillet 2023 fixant la dotation définitive au titre du fonds de péréquation de l'électricité (FPE) pour l'année 2023 pour Électricité de Mayotte

Article (sans numéro) JORFARTI000047936775

Participaient à la séance : Emmanuelle WARGON, présidente, Anthony CELLIER et Ivan FAUCHEUX, commissaires. Le tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité dits « TURPE HTA-BT », s'appliquant aux utilisateurs raccordés aux réseaux de distribution en haute tension A (HTA) et en basse tension (BT) sont fixés par la délibération n° 2021-13 de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) du 21 janvier 2021 portant décision sur le tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité dans les domaines de tension HTA et BT (dits « TURPE 6 HTA-BT ») (1). Le TURPE 6 HTA-BT est entré en vigueur le 1er août 2021 pour une période d'environ quatre ans. Le TURPE HTA-BT, qui est identique quel que soit le gestionnaire de réseaux de distribution (GRD) d'électricité, est déterminé à partir du niveau prévisionnel de charges supportées par Enedis, sous réserve que ces coûts correspondent à ceux d'un gestionnaire de réseau efficace, ainsi que des prévisions concernant le nombre de consommateurs raccordés aux réseaux exploités par Enedis, leur consommation et leur puissance souscrite. Ce tarif ne permettant pas toujours la prise en compte des spécificités de certaines zones de desserte, le fonds de péréquation de l'électricité (FPE) a pour objet de compenser l'hétérogénéité des conditions d'exploitation de ces réseaux. L'article L. 121-29 du code de l'énergie dispose qu'« [i]l est procédé à une péréquation des charges de distribution d'électricité en vue de répartir entre les gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité les charges résultant de leur mission d'exploitation des réseaux publics mentionnée à l'article L. 121-4. » Les articles R. 121-51 à R. 121-59 du code de l'énergie définissent la procédure applicable à la péréquation forfaitaire. L'évaluation des charges supportées par le GRD d'électricité est effectuée conformément à la formule normative de calcul définie à l'article R. 121-55 du code de l'énergie. Dans l'hypothèse où ils estimeraient que cette formule normative de péréquation ne permettrait pas une prise en compte de la réalité des coûts d'exploitation engagés, l'article L. 121-29 du code de l'énergie introduit la possibilité pour les GRD d'électricité intervenant dans des zones non interconnectées au réseau métropolitain continental « d'opter pour une péréquation de leurs coûts d'exploitation, établie à partir de l'analyse de leurs comptes et qui tient compte des particularités physiques de leurs réseaux ainsi que de leurs performances d'exploitation » et précise que « [l]a Commission de régulation de l'énergie procède à l'analyse des comptes pour déterminer les montants à percevoir » (2). Électricité de Mayotte (ci-après « EDM ») a formalisé en juin 2017 son souhait d'entrer dans le mécanisme de péréquation établie à partir de l'analyse de ses comptes pour la période 2018-2021. EDM a renouvelé sa demande en mai 2021 pour bénéficier du mécanisme de péréquation établie à partir de l'analyse de ses comptes pour la période 2022-2025. Par la délibération n° 2022-75 du 10 mars 2022 (3), la CRE a déterminé les niveaux annuels prévisionnels de dotation dont bénéficie EDM sur la période 2022-2025 au titre de la péréquation des charges de distribution d'électricité, ainsi que le cadre de régulation applicable sur cette même période. Cette délibération a maintenu le mécanisme d'ajustement annuel du niveau de dotation via le mécanisme du compte de régularisation des charges et des produits (CRCP). Conformément à la délibération du 10 mars 2022, la présente délibération fixe le niveau de dotation définitif au titre du FPE pour l'année 2023, en tenant compte du CRCP de l'année 2022 calculé selon les modalités applicables pour la période 2022-2025 définies par cette même délibération.

1. Cadre en vigueur pour l'évolution annuelle de la dotation d'EDM au titre du FPE

La délibération du 10 mars 2022 susmentionnée a fixé les niveaux prévisionnels pour les années 2022-2025. Cette délibération prévoit que pour chaque année N à compter de 2022, la CRE définit le niveau de dotation définitif pour l'année N au titre du FPE qui est défini comme la somme :

- du niveau prévisionnel de dotation au titre de l'année N ; - du solde du CRCP de l'année N - 1, calculé comme la différence entre : - le revenu autorisé d'EDM définitif au titre de l'année N - 1 ; - les recettes effectivement perçues par EDM.

Conformément à la délibération du 10 mars 2022, la présente délibération fixe le niveau de dotation définitif au titre du FPE pour l'année 2023, en tenant compte du CRCP de l'année 2022.

2. Evolution du niveau de la dotation d'EDM au titre du FPE pour l'année 2023 2.1. Solde du CRCP d'EDM pour l'année 2022 2.1.1. Revenu autorisé définitif au titre de l'année 2022

Le revenu autorisé définitif pour EDM au titre de l'année 2022 s'élève à 40 437 k€, et est supérieur de 726 k€ au montant prévisionnel pris en compte dans la délibération du 10 mars 2022 (dont 357 k€ [4] hors charges relatives à la contrepartie versée aux fournisseurs pour la gestion des clients en contrat unique). Cet écart résulte notamment :

- de charges nettes d'exploitation incitées supérieures (+ 592 k€), qui s'explique par une inflation plus forte que prévue ; - de charges de capital inférieures aux prévisions (- 1 077 k€) ; - de charges liées au système électrique supérieures (+ 646 k€) ; - des contreparties perçues au titre des raccordements inférieures aux prévisions (- 193 k€) ; - de la régulation incitative qui a généré pour EDM, en 2022, un malus (- 39 k€), celui-ci se décompose comme : - un malus de 83 k€ pour la régulation incitative de la qualité de service, qui s'explique principalement par des malus sur les indicateurs mesurant le taux de réponses aux réclamations dans les 15 jours calendaires et les délais de réalisation des opérations de raccordement qui s'est fortement dégradé depuis l'année dernière ; - un bonus de 44 k€ lié à la régulation incitative des pertes qui s'explique par un taux de perte d'EDM de 7,5 % inférieur au taux de perte historique de 8,3 % ; - le détail de ce poste est présenté en annexe 2.

Les montants et explications poste à poste sont détaillés en annexe 1.

2.1.2. Recettes perçues par EDM au titre du TURPE pour l'année 2022

Les recettes tarifaires perçues par EDM en 2022 s'élèvent à 17 620 k€, supérieures de 395 k€ au montant prévu dans la délibération du 10 mars 2022. Hors recettes liées au terme Rf, l'écart entre recettes perçues et recettes prévisionnelles est estimé à 26 k€ environ.

2.1.3. Dotation prévisionnelle prévue pour EDM au titre du FPE pour l'année 2022

La dotation prévisionnelle d'EDM au titre du FPE pour l'année 2022 est de 22 486 k€, correspondant au montant défini dans la délibération du 10 mars 2022.

2.1.4. Solde du CRCP au 31 décembre 2022

Le solde du CRCP d'EDM au 31 décembre 2022 s'élève donc à 331 k€ et se décompose de la manière suivante :

2.2. Dotation définitive d'EDM au titre du FPE pour l'année 2023

La dotation définitive d'EDM au titre du FPE pour l'année 2022 est donc de 25 126 k€ et se décompose de la manière suivante :

Décision de la CRE

L'article L. 121-29 du code de l'énergie dispose qu'« il est procédé à une péréquation des charges de distribution d'électricité en vue de répartir entre les gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité les charges résultant de leur mission d'exploitation des réseaux publics mentionnée à l'article L. 121-4. » Cet article introduit la possibilité pour les gestionnaires de réseaux de distribution (GRD) intervenant dans des zones non interconnectées au réseau métropolitain continental « d'opter pour une péréquation de leurs coûts d'exploitation, établie à partir de l'analyse de leurs comptes et qui tient compte des particularités physiques de leurs réseaux ainsi que de leurs performances d'exploitation. » Ce même article dispose que, dans ce cas, « la Commission de régulation de l'énergie procède à l'analyse des comptes pour déterminer les montants à percevoir ». Électricité de Mayotte (EDM) a formalisé en juin 2017 son souhait d'entrer dans le mécanisme de péréquation établie à partir de l'analyse de ses comptes pour la période 2018-2021. EDM a renouvelé sa demande en mai 2021 pour bénéficier du mécanisme de péréquation établie à partir de l'analyse de ses comptes pour la période 2022-2025. Par la délibération n° 2022-75 du 10 mars 2022, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a déterminé les niveaux annuels prévisionnels de la dotation dont bénéficie EDM sur la période 2022-2025 au titre de la péréquation des charges de distribution d'électricité, ainsi que le cadre de régulation applicable sur ces mêmes périodes. Cette délibération prévoit un ajustement annuel du niveau de dotation. Cette évolution annuelle vise, notamment, à prendre en compte les écarts entre les charges et les produits réellement constatés sur l'année précédente et les charges et les produits prévisionnels sur des postes peu prévisibles pris en compte pour définir la dotation d'EDM et identifiés dans le mécanisme du compte de régularisation des charges et des produits (CRCP). En application des dispositions de la délibération de la CRE susmentionnée, la dotation définitive d'EDM au titre du FPE pour l'année 2023 est fixée à 25 126 k€. Elle résulte de la somme :

- de la dotation prévisionnelle pour l'année 2023 de 24 795 k€ ; - du solde du CRCP pour l'année 2022 de 331 k€.

La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française et sur le site internet de la CRE. Elle sera notifiée à Électricité de Mayotte et transmise à la ministre de la transition énergétique, au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, au ministre des outre-mer, au préfet et au conseil départemental de Mayotte ainsi qu'à Enedis.

Annexe 1 JORFARTI000047936786

ANNEXES ANNEXE 1 CALCUL DU REVENU AUTORISÉ DÉFINITIF AU TITRE DE L'ANNÉE 2022

Le tableau ci-après présente le revenu autorisé définitif pour les postes de charges, de recettes et les incitations financières au titre de l'année 2022. Il indique également, pour information, le montant prévisionnel pris en compte dans la délibération du 10 mars 2022 et l'écart entre le revenu autorisé définitif et ce montant prévisionnel. La convention de signe de ce tableau est la suivante : un montant positif représente un montant à couvrir par la dotation, tel qu'une charge ou un bonus pour EDM ; un montant négatif représente un montant venant réduire les charges couvertes par la dotation au titre du CRCP, tel qu'un produit ou une pénalité pour EDM.

Postes de charges pris en compte pour le calcul du revenu autorisé définitif au titre de l'année 2022

a) Charges nettes d'exploitation (CNE) incitées (hors catastrophes naturelles) Le montant pris en compte dans le calcul du revenu autorisé définitif pour l'année 2022 est égal à 18 921 k€, soit la valeur de référence définie dans la délibération du 10 mars 2022, 18 328 k€, ajustée de la différence entre l'inflation prévisionnelle et l'inflation réalisée entre l'année 2020 et l'année 2022 (respectivement 1,036 et 1,070). b) Charges de capital totales Les charges de capital totales de EDM pour l'année 2022 sont de 15 832 k€, montant inférieur aux 16 909 k€ prévus. Cet écart s'explique notamment par un retard sur la mise en service de certains programmes d'investissement. c) Charges liées au système électrique Les charges liées au système électrique se composent des achats des pertes et des achats de services système. Le volume de pertes de EDM s'établit en 2022 à 30 GWh pour un total d'énergie injectée de 400,7 GWh soit un taux de pertes de 7,5 %, le coût d'achat des pertes est de 2 918 k€, soit un coût unitaire des pertes (97,4 €/MWh) supérieur au coût unitaire prévisionnel (68,1 €/MWh). Les charges liées aux achats de services système s'établissent à 339 k€. Ainsi le montant retenu pour le poste des charges liées au système électrique en 2022 est de 3 257 k€ et est supérieur aux 2 611 k€ prévus. d) Charges relatives aux impayés correspondant au paiement du TURPE EDM n'a pas supporté de charges relatives aux impayés du TURPE en 2022. En 2022 EDM a contractualisé avec un cabinet de recouvrement, dans l'attente des retours du cabinet aucun impayé n'a été constaté en 2022. Le montant retenu pour l'année 2022 est donc nul pour ce poste. e) Charges relatives à la contrepartie versée pour la gestion des clients en contrat unique Les charges relatives à la contrepartie versée aux fournisseurs pour la gestion des clients en contrat unique s'élèvent à 369 k€ pour l'année 2022. Ces versements sont compensés par des recettes perçues par EDM au travers d'un paramètre Rf ajouté à la composante de gestion facturée par EDM. Ainsi, seuls les écarts résiduels entre la rémunération moyenne des fournisseurs versée par EDM et l'augmentation moyenne de la composante de gestion seront compensés via le CRCP. f) Charges d'exploitation relatives aux aléas climatiques Le montant retenu pour le calcul du revenu autorisé définitif est égal au montant cumulé de charges nettes d'exploitation au titre des aléas climatiques pour la seule part de ce montant dépassant, le cas échéant, 50 k€. EDM n'a pas supporté de charges d'exploitation relatives aux aléas climatiques en 2022, le montant de ce poste est donc nul. g) Coûts échoués (valeur nette comptable des immobilisations démolies) La couverture via le CRCP des coûts échoués, autres que ceux qui seraient jugés récurrents ou prévisibles, qui seraient retirés de l'inventaire avant la fin de leur durée de vie comptable, fait l'objet d'un examen de la CRE, sur la base de dossiers argumentés présentés par EDM. EDM n'a présenté aucune demande de couverture de coûts échoués pour l'année 2022, le montant de ce poste est donc nul. h) Montants retenus au titre du mécanisme de prise en compte des projets de déploiement industriel des réseaux électriques intelligents Aucun projet de déploiement industriel des réseaux électriques intelligents n'a été porté à la connaissance de la CRE pour 2022, ce poste est donc nul. i) Charges associées à la mise en œuvre des flexibilités Le montant retenu pour le calcul du revenu autorisé définitif est égal à la somme des charges d'exploitation engendrées par l'exploitation de solutions de flexibilité, validées après analyse de la CRE, sur le réseau d'EDM. EDM n'a présenté aucune demande de couverture de charges associées à la mise en œuvre de flexibilité pour l'année 2022, le montant de ce poste est donc nul. j) Charges liées au projet MCBC (mise en conformité des branchements) Le montant pris en compte dans le calcul du revenu autorisé définitif pour l'année 2022 est égal à 2 502 k€, soit la valeur de référence définie dans la délibération du 10 mars 2022, 2 423 k€ ajustée de la différence entre l'inflation prévisionnelle et l'inflation réalisée entre l'année 2020 et l'année 2022 (respectivement 1,036 et 1,070).

Postes de recettes pris en compte pour le calcul du revenu autorisé définitif au titre de l'année 2022

a) Contributions des utilisateurs reçues au titre du raccordement Les recettes perçues par EDM au titre du raccordement s'élèvent à 403 k€ en 2022 et sont inférieures aux 596 k€ prévus. Cet écart s'explique par une diminution du nombre de branchements neufs réalisés. b) Ecart de recettes liées à des évolutions non prévues de tarifs des prestations annexes Aucune évolution imprévue du tarif des prestations annexes n'a été enregistrée en 2022, ainsi ce poste est nul au CRCP de 2022. c) Plus-values de cession d'actifs immobiliers et de terrains EDM n'a pas réalisé de plus-value dans le cadre de cession d'actifs immobiliers ou de terrains, le montant de ce poste est donc nul en 2022.

Incitations financières au titre de la régulation incitative au titre de l'année 2022

a) Régulation incitative spécifique de la qualité de service La régulation incitative de la qualité de service de EDM a généré un malus global de - 83 k€ sur l'année 2022. Le détail des résultats, sur l'année 2022, des différents indicateurs incités financièrement ainsi que le bilan des incitations associées sur cette période figurent en annexe 2 de cette délibération. Les principaux indicateurs expliquant ce résultat sont :

- le taux de réponse aux réclamations dans les 15 jours calendaires : - 45 k€. La valeur de l'indicateur en 2022, 75,6 %, est inférieure à l'objectif de référence fixé à 91 % pour l'année 2022 ; - le délai moyen de réalisation des opérations de raccordement : - 18 k€. Le délai moyen en 2022, 70 jours, est supérieur à l'objectif de référence fixé à 60 jours pour l'année 2022.

Dans l'ensemble, sur les 5 indicateurs incités, les 5 ont généré des malus. b) Régulation incitative des pertes Pour l'année 2022 la régulation incitative des pertes a engendré pour EDM un bonus de 44 k€. Cette régulation incitative a pour but d'inciter EDM sur le volume de perte acheté. Pour l'année 2022, le volume de référence fixé à EDM, calculé à partir des injections réelles 2022 et du taux historique de pertes de 8,3 %, est de 33,3 GWh alors que le volume de pertes réel de EDM pour l'année 2022 a été de 30 GWh, soit un taux de perte réel de 7,5 %.

Annexe 2 JORFARTI000047936787

ANNEXE 2

BILAN DE LA RÉGULATION INCITATIVE DE LA QUALITÉ DE SERVICE D'EDM POUR L'ANNÉE 2022

(*) Pénalité versée directement aux utilisateurs par EDM.

(**) Incitation plafonnée à ± 45 k€.

(***) Indicateur plafonné à 10 k€.

(****) Malus de l'indicateur plafonné à 18 k€.