Délibération n° 2023-203 du 19 juillet 2023 fixant la dotation définitive au titre du fonds de péréquation de l'électricité (FPE) pour l'année 2023 pour GÉRÉDIS Deux-Sèvres

Article (sans numéro) JORFARTI000047936789

Participaient à la séance : Emmanuelle WARGON, présidente, Anthony CELLIER et Ivan FAUCHEUX, commissaires. Les tarifs d'utilisation des réseaux publics d'électricité dits « TURPE HTA-BT », s'appliquant aux utilisateurs raccordés aux réseaux de distribution en haute tension A (HTA) et en basse tension (BT) sont fixés par la délibération n° 2021-13 de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) du 21 janvier 2021 portant décision sur les tarifs d'utilisation des réseaux publics d'électricité dans les domaines de tension HTA et BT (dits « TURPE 6 HTA-BT ») (1). Le TURPE 6 HTA-BT est entré en vigueur le 1er août 2021 pour une période d'environ quatre ans. Le TURPE HTA-BT, qui est identique quel que soit le gestionnaire de réseaux de distribution (GRD) d'électricité, est déterminé à partir du niveau prévisionnel de charges supportées par Enedis, sous réserve que ces coûts correspondent à ceux d'un gestionnaire de réseau efficace, ainsi que des prévisions concernant le nombre de consommateurs raccordés aux réseaux exploités par Enedis, leur consommation et leur puissance souscrite. Ce tarif ne permettant pas toujours la prise en compte des spécificités de certaines zones de desserte, le fonds de péréquation de l'électricité (FPE) a pour objet de compenser l'hétérogénéité des conditions d'exploitation de ces réseaux. L'article L. 121-29 du code de l'énergie dispose qu'« [i]l est procédé à une péréquation des charges de distribution d'électricité en vue de répartir entre les gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité les charges résultant de leur mission d'exploitation des réseaux publics mentionnée à l'article L. 121-4. » Les articles R. 121-51 à R. 121-59 du code de l'énergie définissent la procédure applicable à la péréquation forfaitaire. L'évaluation des charges supportées par le GRD d'électricité est effectuée conformément à la formule normative de calcul définie à l'article R. 121-55 du code de l'énergie. Dans l'hypothèse où ils estimeraient que cette formule normative de péréquation ne permettrait pas une prise en compte de la réalité des coûts d'exploitation engagés, l'article L. 121-29 du code de l'énergie introduit la possibilité pour les GRD d'électricité qui desservent plus de 100 000 clients « d'opter pour une péréquation de leurs coûts d'exploitation, établie à partir de l'analyse de leurs comptes et qui tient compte des particularités physiques de leurs réseaux ainsi que de leurs performances d'exploitation » et précise que « [l]a Commission de régulation de l'énergie procède à l'analyse des comptes pour déterminer les montants à percevoir » (2). GÉRÉDIS Deux-Sèvres (ci-après « GÉRÉDIS ») a formalisé en juin 2017 son souhait d'entrer dans le mécanisme de péréquation établie à partir de l'analyse de ses comptes pour la période 2018-2021. GÉRÉDIS a renouvelé sa demande en juin 2021 pour bénéficier du mécanisme de péréquation établie à partir de l'analyse de ses comptes pour la période 2022-2025. La délibération n° 2019-241 du 14 novembre 2019 (3) a déterminé les niveaux annuels prévisionnels de dotation additionnelle dont GÉRÉDIS a bénéficié sur la période 2018-2021 au titre du projet de comptage évolué de GÉRÉDIS, ainsi que le cadre de régulation spécifique au projet de comptage applicable sur la période 2021-2024. La délibération n° 2022-76 du 10 mars 2022 (4) a déterminé les niveaux annuels prévisionnels de dotation dont bénéficie GÉRÉDIS sur la période 2022-2025 au titre de la péréquation des charges de distribution d'électricité, ainsi que le cadre de régulation applicable sur cette même période. Cette délibération a maintenu le mécanisme d'ajustement annuel du niveau de dotation via le mécanisme du compte de régularisation des charges et des produits (CRCP). Conformément à la délibération du 10 mars 2022, la présente délibération fixe le niveau de dotation définitif au titre du FPE pour l'année 2023, en tenant compte du CRCP de l'année 2022 calculé selon les modalités applicables pour la période 2022-2025 définies par cette même délibération.

1. Cadre en vigueur pour l'évolution annuelle de la dotation de GÉRÉDIS au titre du FPE

La délibération du 10 mars 2022 susmentionnée a fixé les niveaux prévisionnels pour les années 2022-2025. Cette délibération prévoit que pour chaque année N à compter de 2022, la CRE définit le niveau de dotation définitif pour l'année N au titre du FPE qui est défini comme la somme :

- du niveau prévisionnel de dotation au titre de l'année N ; - du solde du CRCP de l'année N - 1, calculé comme la différence entre : - le revenu autorisé définitif de GÉRÉDIS au titre de l'année N - 1 ; - les recettes effectivement perçues par GÉRÉDIS.

Conformément à la délibération du 10 mars 2022, la présente délibération fixe le niveau de dotation définitif au titre du FPE pour l'année 2023, en tenant compte du CRCP de l'année 2022 calculé selon les modalités applicables pour la période 2022-2025 définies par cette même délibération.

2. Evolution du niveau de la dotation de GÉRÉDIS au titre du FPE pour l'année 2023 2.1. Solde du CRCP de GÉRÉDIS pour l'année 2022 2.1.1. Revenu autorisé définitif au titre de l'année 2022

Le revenu autorisé définitif calculé pour GÉRÉDIS au titre de l'année 2022 s'élève à 97 817 k€, et est supérieur de 3 775 k€ au montant prévisionnel pris en compte dans la délibération du 10 mars 2022. Cet écart résulte :

- de charges nettes d'exploitation supérieures aux prévisions (+ 1 091 k€) ; - de charges de capital totales supérieures aux prévisions (+ 675 k€) ; - des charges liées au système électrique supérieures aux prévisions (+ 1 418 k€) qui se composent de : - de charges au paiement du TURPE HTB supérieures aux prévisions (+ 1 269 k€) ; - de charges liées à la compensation des pertes supérieures aux prévisions (+ 148 k€) ; - de charges relatives aux impayés correspondants au paiement du TURPE inférieures à la prévision (- 34 k€) ; - de charges relatives à la contrepartie versée pour la gestion des clients en contrat unique (+ 1 255 k€) ; - des contreparties perçues au titre des raccordements supérieures aux prévisions (+ 818 k€) ; - de plus-values de cession d'actifs immobiliers et de terrains (+ 16 k€) ; - de la régulation incitative qui a généré pour GÉRÉDIS, en 2022, un bonus (+ 205 k€), celui-ci se décompose comme : - un bonus de 120 k€ pour la régulation incitative de la continuité d'alimentation ; - un bonus de 70 k€ pour la régulation incitative spécifique au projet de comptage évolué ; - un malus de - 20 k€ pour la régulation incitative de la qualité de service ; - un bonus de 35 k€ pour la régulation incitative des pertes ; - le détail de ce poste est présenté en annexe 2.

Les montants et explications poste à poste sont détaillés en annexe 1.

2.1.2. Recettes perçues par GÉRÉDIS au titre du TURPE pour l'année 2022

Les recettes tarifaires perçues par GÉRÉDIS en 2022 s'élèvent à 75 284 k€, inférieures de 2 123 k€ au montant prévu dans la délibération du 10 mars 2022. Cet écart s'explique notamment par un volume acheminé plus faible que prévu (1 754 GWh au lieu de 1 820 GWh).

2.1.3. Dotation prévisionnelle prévue pour GÉRÉDIS au titre du FPE pour l'année 2022

La dotation prévisionnelle de GÉRÉDIS au titre du FPE pour l'année 2022 est de 16 635 k€ correspondant au montant défini dans la délibération du 10 mars 2022

2.1.4. Solde du CRCP au 31 décembre 2022

Le solde du CRCP de GÉRÉDIS au 31 décembre 2022 s'élève donc à 5 898 k€ et se décompose de la manière suivante :

2.2. Dotation définitive de GÉRÉDIS au titre du FPE pour l'année 2023

La dotation définitive de GÉRÉDIS au titre du FPE pour l'année 2023 est donc de 24 233 k€ et se décompose de la manière suivante :

Décision de la CRE

L'article L. 121-29 du code de l'énergie dispose qu'« il est procédé à une péréquation des charges de distribution d'électricité en vue de répartir entre les gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité les charges résultant de leur mission d'exploitation des réseaux publics mentionnée à l'article L.121-4. » Cet article introduit la possibilité pour les gestionnaires de réseaux de distribution (GRD) d'électricité qui desservent plus de 100 000 clients « d'opter pour une péréquation de leurs coûts d'exploitation, établie à partir de l'analyse de leurs comptes et qui tient compte des particularités physiques de leurs réseaux ainsi que de leurs performances d'exploitation. » Ce même article dispose que, dans ce cas, « la Commission de régulation de l'énergie procède à l'analyse des comptes pour déterminer les montants à percevoir ». GÉRÉDIS a formalisé en juin 2017 sa demande de bénéficier de ce mécanisme de péréquation établie à partir de l'analyse de ses comptes pour la période 2018-2021. GÉRÉDIS a renouvelé, en juin 2021, son souhait de bénéficier du mécanisme de péréquation établie à partir de l'analyse de ses comptes pour la période 2022-2025. Par la délibération n° 2022-76 du 10 mars 2022, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a déterminé les niveaux annuels prévisionnels de dotation dont bénéficiera GÉRÉDIS sur la période 2022-2025 au titre de la péréquation des charges de distribution d'électricité, ainsi que le cadre de régulation applicable sur ces mêmes périodes. Cette délibération prévoit un ajustement annuel du niveau de dotation. Par la délibération n° 2019-241 du 14 novembre 2019, la CRE a déterminé les niveaux annuels prévisionnels de dotation additionnelle dont GÉRÉDIS a bénéficié sur la période 2018-2021 au titre du projet de comptage évolué de GÉRÉDIS, ainsi que le cadre de régulation spécifique au projet de comptage applicable sur la période 2021-2024. Cette évolution annuelle vise, notamment, à prendre en compte les écarts entre les charges et les produits réellement constatés sur l'année précédente et les charges et les produits prévisionnels sur des postes peu prévisibles pris en compte pour définir la dotation de GÉRÉDIS et identifiés dans le mécanisme du compte de régularisation des charges et des produits (CRCP). En application des dispositions des délibérations de la CRE susmentionnées, la dotation définitive de GÉRÉDIS au titre du FPE pour l'année 2023 est fixée à 24 233 k€. Elle résulte de la somme :

- de la dotation prévisionnelle pour l'année 2023 de 18 336 k€ ; - du solde du CRCP pour l'année 2022 de 5 898 k€ ;

La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française et sur le site internet de la CRE. Elle sera notifiée à GÉRÉDIS Deux-Sèvres et transmise à la ministre de la transition énergétique, au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique ainsi qu'à Enedis.

Annexe 1 JORFARTI000047936802

ANNEXES ANNEXE 1 CALCUL DU REVENU AUTORISÉ DÉFINITIF AU TITRE DE L'ANNEE 2022

Le tableau ci-après présente le revenu autorisé définitif pour les postes de charges, de recettes et les incitations financières au titre de l'année 2022. Il indique également, pour information, le montant prévisionnel pris en compte dans la délibération du 10 mars 2022 et l'écart entre le revenu autorisé définitif et ce montant prévisionnel. La convention de signe de ce tableau est la suivante : un montant positif représente un montant à couvrir par la dotation, tel qu'une charge ou un bonus pour GÉRÉDIS ; un montant négatif représente un montant venant réduire les charges couvertes par la dotation au titre du CRCP, tel qu'un produit ou une pénalité pour GÉRÉDIS.

Postes de charges pris en compte pour le calcul du revenu autorisé définitif au titre de l'année 2022

a) Charges nettes d'exploitation (CNE) incitées Le montant pris en compte dans le calcul du revenu autorisé définitif pour l'année 2022 est égal à 34 842 k€, soit la valeur de référence définie dans la délibération du 10 mars 2022, 33 751 k€, ajustée de la différence entre l'inflation prévisionnelle et l'inflation réalisée entre l'année 2020 et l'année 2022 (respectivement 1,036 et 1,070). b) Charges de capital totales Les charges de capital totales de GÉRÉDIS pour l'année 2022 de 44 213 k€ sont d'un montant supérieur aux 43 538 k€ prévus. c) Charges liées au système électrique Le montant supporté par GÉRÉDIS pour la charge d'accès au réseau de transport public d'électricité s'élève à 21 778 k€ inférieur aux 20 360 k€ prévus dans la délibération. Cet écart s'explique essentiellement par des achats amont pour lesquels les volumes ont été supérieurs aux prévisions en raison d'une production de renouvelable nette de 729 GWh au lieu de 881 GWh prévu. d) Charges relatives aux impayés correspondant au paiement du TURPE Le montant supporté par GÉRÉDIS pour les charges relatives aux impayés correspondant au paiement du TURPE s'élève à 120 k€ inférieur aux 154 k€ prévus dans la délibération. e) Charges relatives à la contrepartie versée pour la gestion des clients en contrat unique Les charges relatives à la contrepartie versée aux fournisseurs pour la gestion des clients en contrat unique s'élèvent à 1 255 k€ pour l'année 2022. Ces versements sont compensés par des recettes perçues par GÉRÉDIS au travers d'un paramètre Rf ajouté à la composante de gestion facturée par GÉRÉDIS. Ainsi, seuls les écarts résiduels entre la rémunération moyenne des fournisseurs versée par GÉRÉDIS et l'augmentation moyenne de la composante de gestion seront compensés via le CRCP. f) Charges d'exploitation relatives aux aléas climatiques Aucune charge d'exploitation relative aux aléas climatiques n'a été portée à la connaissance de la CRE pour 2022, ce poste est donc nul. g) Coûts échoués (valeur nette comptable des immobilisations démolies) La couverture via le CRCP des coûts échoués, autres que ceux qui seraient jugés récurrents ou prévisibles, qui seraient retirés de l'inventaire avant la fin de leur durée de vie comptable, fait l'objet d'un examen de la CRE, sur la base de dossiers argumentés présentés par GÉRÉDIS. GÉRÉDIS n'a présenté aucune demande de couverture de coûts échoués pour l'année 2022, le montant de ce poste est donc nul. h) Montants retenus au titre du mécanisme de prise en compte des projets de déploiement industriel des réseaux électriques intelligents Aucun projet de déploiement industriel des réseaux électriques intelligents n'a été porté à la connaissance de la CRE pour 2022, ce poste est donc nul. i) Charges associées à la mise en œuvre des flexibilités Le montant retenu pour le calcul du revenu autorisé définitif est égal à la somme des charges d'exploitation engendrées par l'exploitation de solutions de flexibilité, validées après analyse de la CRE, sur le réseau de GÉRÉDIS. GÉRÉDIS n'a présenté aucune demande de couverture de charges associées à la mise en œuvre de flexibilité pour l'année 2022, le montant de ce poste est donc nul.

Postes de recettes pris en compte pour le calcul du revenu autorisé définitif au titre de l'année 2022

a) Contributions des utilisateurs reçues au titre du raccordement Les recettes perçues par GÉRÉDIS au titre du raccordement s'élèvent à 4 578 k€ en 2022 et sont supérieures aux 3 761 k€ prévus. Cet écart s'explique par une augmentation des volumes de raccordement de producteur P3 (BT > 36kVA) de l'ordre de 20 %, soit une hausse de 582 k€. Le reste s'explique par l'augmentation des volumes de raccordement de consommateurs basse tension. b) Ecart de recettes liées à des évolutions non prévues de tarifs des prestations annexes Aucune évolution imprévue du tarif des prestations annexes n'a été enregistrée en 2022, ainsi ce poste est nul au CRCP de 2022. c) Plus-values de cession d'actifs immobiliers et de terrains GÉRÉDIS a réalisé une plus-value totale de 16 k€ dans le cadre de cession d'actifs immobiliers ou de terrains.

Incitations financières au titre de la régulation incitative au titre de l'année 2022

a) Régulation incitative spécifique au projet de comptage évolué Le montant à prendre en compte pour le calcul du revenu autorisé définitif est égal à la somme, pour l'année considérée, des incitations financières relatives au projet de comptage, telles que définies par la délibération de la CRE du 14 novembre 2019 portant décision sur le cadre de régulation du système de comptage évolué de GÉRÉDIS dans le domaine de tension BT ≤ 36 kVA. Pour l'année 2022, les éléments à prendre en compte concernent la régulation incitative sur la performance du système de comptage évolué de GÉRÉDIS uniquement. La régulation incitative sur la performance du système de comptage évolué de GÉRÉDIS a généré un bonus global de 70 k€, dont notamment :

- le taux de télé-prestations réalisées le jour J demandé par le fournisseur : + 49 k€. La valeur de l'indicateur en 2022, 99,1%, est supérieure à l'objectif de référence fixé à 94 % pour l'année 2022 ; - le taux de disponibilité du portail internet « clients » : + 9 k€. La valeur de l'indicateur en 2022, 100 %, est supérieure à l'objectif de référence fixé à 97 % pour l'année 2022 ; - le taux de publication des index réels mensuels: + 8 k€. La valeur de l'indicateur en 2022, 99,1 %, est supérieure à l'objectif de référence fixé à 93 % pour l'année 2022.

Le résultat des indicateurs est détaillé à l'annexe 2. b) Régulation incitative de la continuité d'alimentation Une régulation incitative de la continuité d'alimentation est mise en place pour GÉRÉDIS. Cette régulation est constituée de deux indicateurs incités financièrement. Le montant retenu pour le calcul définitif du revenu autorisé de GÉRÉDIS est égal à la somme des incitations relatives à ces deux indicateurs dans la limite globale de +/- 120 k€. Les indicateurs incités relatifs à la continuité d'alimentation de GÉRÉDIS en 2022 sont :

- la durée moyenne de coupure en BT (critère B) qui a généré un bonus de 343 k€ pour GÉRÉDIS ; - la durée moyenne de coupure en HTA (critère M) qui a généré un malus de 237 k€ pour GÉRÉDIS.

Ainsi le montant total à prendre en compte pour la régulation incitative de la continuité d'alimentation en 2022 est de 120 k€. c) Régulation incitative de la qualité de service La régulation incitative de la qualité de service de GÉRÉDIS a généré un malus global de - 20 k€ sur l'année 2022, hors indicateurs relatifs aux compteurs évolués. Le détail des résultats, sur l'année 2022, des différents indicateurs incités financièrement ainsi que le bilan des incitations associées sur cette période figurent en annexe 2. Les principaux indicateurs expliquant ce résultat sont :

- le taux de respect de la date convenue de mise à disposition des raccordements : - 16 k€. - pour le segment BT > 36 kVA, collectif BT et HTA, la valeur de l'indicateur en 2022, 82,1 %, est inférieure à l'objectif de référence fixé à 92 % et génère un malus de - 16 k€ ; - le taux de respect de l'envoi de proposition de raccordement dans le délai de la procédure ou dans le délai demandé : - 12,5 k€ qui correspond au plafond pour cet indicateur : - pour le segment BT ≤ 36 kVA, la valeur de l'indicateur en 2022, 87 %, est inférieure à l'objectif de référence fixé à 94 % et génère un malus de - 20 k€ ; - pour le segment BT > 36 kVA, collectif BT et HTA, la valeur de l'indicateur en 2022, 88,3 %, est supérieure à l'objectif de référence fixé à 93 % et génère un malus de - 9 k€.

Dans l'ensemble, 2 indicateurs ont généré un bonus et 4 indicateurs un malus. d) Régulation incitative des pertes Pour l'année 2022 la régulation incitative des pertes a généré pour GÉRÉDIS un bonus de 35 k€. Cette régulation incitative a pour but d'inciter GÉRÉDIS sur le volume de pertes acheté. Pour 2022, le volume de référence fixé à GÉRÉDIS, calculé à partir des injections réelles 2022 et du taux historique de perte de 6,4 %, est de 121,8 GWh alors que le volume de perte réel de GÉRÉDIS pour 2022 a été de 118,6 GWh.

Annexe 2 JORFARTI000047936803

ANNEXE 2 BILAN DE LA RÉGULATION INCITATIVE DE LA QUALITÉ DE SERVICE DE GÉRÉDIS POUR L'ANNÉE 2022

Tableaux récapitulatifs de la régulation incitative de la qualité de service de Gérédis

Nota. - Un signe positif traduit un bonus versé à GÉRÉDIS. Un signe négatif correspond à une pénalité.

Annexe JORFARTI000047936804

Analyse de la qualité de service de GÉRÉDIS en 2022

La régulation incitative de la qualité de service de GÉRÉDIS est constituée de 7 indicateurs incités financièrement. La performance de GÉRÉDIS est globalement dégradée en 2022, avec une majorité des résultats des indicateurs en-dessous des objectifs de référence. Par ailleurs, GÉRÉDIS a lancé sa phase de déploiement des compteurs évolués à partir du mois d'avril 2021. Conformément à la délibération du 14 novembre 2019, la régulation incitative sur la performance du système de comptage évolué de GÉRÉDIS est composée de 6 indicateurs incités financièrement. Parmi l'ensemble de ces indicateurs, 9 donnent lieu, en 2022 à un bonus et 4 à un malus. Au global, GÉRÉDIS bénéficie d'un bonus de 50,2 k€ au titre de la régulation incitative de la qualité de service sur l'année 2022. S'agissant de l'activité de relève, la performance de GÉRÉDIS sur le taux de compteurs avec au moins un relevé sur index réel dans l'année sur le domaine de tension BT ≤ 36 kVA, est légèrement en dessous de l'objectif de 99 % avec un résultat à 98,8 % pour 2022 mais à un niveau comparable à celui observé en 2021 (99,1 %). Les performances de GÉRÉDIS relatives au traitement des réclamations, au raccordement ainsi qu'au projet de comptage évolué sont présentées ci-dessous.

Traitement des réclamations

GÉRÉDIS suit le taux de réponses aux réclamations dans les 15 jours calendaires ainsi que le nombre de réclamations traitées dans un délai supérieur à 30 jours calendaires (ce dernier ne pouvant donner lieu qu'à des malus). Au global, la performance de GÉRÉDIS sur cette thématique est proche des objectifs fixés par la CRE. Sur l'année 2022, GÉRÉDIS a reçu 408 réclamations, en baisse de 15 % par rapport à 2021 et de 7 % par rapport à 2020. Parmi ces réclamations, 94,6 % des réclamations ont été traitées dans les 15 jours calendaires (pour un objectif de référence de 93 %) et 2 d'entre elles ont été traitées dans un délai supérieur à 30 jours. Cette performance conduit GÉRÉDIS à percevoir un bonus de 647 € en 2022 pour cet indicateur.

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page

Traitements des réclamations sur la période 2019-2021

Raccordement

Concernant le raccordement, GÉRÉDIS est incité financièrement sur le respect de l'envoi de la proposition de raccordement à l'utilisateur, de la date convenue avec l'utilisateur de mise à disposition du raccordement pour les utilisateurs BT > 36 kVA, HTA ainsi que les installations collectives du réseau basse tension (collectif BT) ainsi que sur le délai moyen de réalisation des opérations de raccordement pour les consommateurs individuels BT ≤ 36 kVA. Il convient de noter par ailleurs que sur la période FPE 2022-2025, la CRE a décidé de remplacer, en cohérence avec le cadre fixé pour Enedis, l'indicateur relatif au respect de la date convenue de la mise à disposition du raccordement uniquement sur le segment BT ≤ 36 kVA, par une incitation basée sur le délai moyen de réalisation des raccordements. Ce nouvel indicateur a atteint l'objectif fixé de 79j avec un délai moyen de 63j. Pour le taux de respect de l'envoi de proposition de raccordement dans le délai défini, les performances sont en-dessous des objectifs et en baisse pour les deux segments passant de 94,3 % et 95,1 % en 2021 à 87 % et 88,3 % en 2022 respectivement pour les utilisateurs BT ≤ 36 kVA et BT > 36 kVA, collectif HTA. Cette dégradation de la qualité de service en 2022 s'explique par un accroissement des demandes reçues et traitées par GÉRÉDIS (+ 38 % de demandes en 2022 par rapport à 2021 pour les utilisateurs BT ≤ 36 kVA et + 41 % de demandes en 2022 par rapport à 2021 pour les utilisateurs BT > 36 kVA, collectif HTA principalement portés par les producteurs BT > 36 kVA). Pour le taux de respect de la date convenue de la mise à disposition des raccordements, il y a une dégradation du niveau de performance s'agissant des affaires relatives aux utilisateurs BT > 36 kVA, HTA. L'indicateur est en dessous de l'objectif de référence 2022 (résultat de 82,1 % pour un objectif de 92 %) et continue d'être en baisse constante depuis 2018. GÉRÉDIS indique que cette dégradation de la qualité de service en 2022 s'explique par des difficultés d'approvisionnement en matériel (transformateurs et postes notamment) du fait de la pénurie sur les matières premières. Les performances du raccordement sont en baisse par rapport aux années précédentes et en-dessous des objectifs. En conséquence, GÉRÉDIS a un malus de 19 k€. La CRE s'inquiète de la baisse de la qualité du raccordement et encourage GÉRÉDIS à veiller à améliorer ce point.

Projet de comptage évolué

GÉRÉDIS a débuté, depuis avril 2021, son projet de déploiement de compteurs évolués pour ses 160 000 clients sur le domaine de tension BT ≤ 36 kVA. A fin 2022, GÉRÉDIS a posé près de 45 500 compteurs évolués sur son territoire de desserte. A ce titre, dès la première année de déploiement, GÉRÉDIS est incité à garantir un haut niveau de performance de son système de comptage au travers d'une incitation financière associée à 6 indicateurs. Les résultats de ce cadre de régulation incitative montrent qu'à ce stade, la performance du système de comptage de GÉRÉDIS en 2022 est bien au-dessus des objectifs fixés par la CRE. La CRE se félicite de cette performance sur un projet structurant pour le territoire du gestionnaire de réseau et encourage GÉRÉDIS à poursuivre cette tendance.