Article (sans numéro) JORFARTI000047936806
Participaient à la séance : Emmanuelle WARGON, présidente, Anthony CELLIER et Ivan FAUCHEUX, commissaires. Le tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité dits « TURPE HTA-BT », s'appliquant aux utilisateurs raccordés aux réseaux de distribution en haute tension A (HTA) et en basse tension (BT) sont fixés par la délibération n° 2021-13 de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) du 21 janvier 2021 portant décision sur le tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité dans les domaines de tension HTA et BT (dits « TURPE 6 HTA-BT ») (1). Le TURPE 6 HTA-BT est entré en vigueur le 1er août 2021 pour une période d'environ quatre ans. Le TURPE HTA-BT, qui est identique quel que soit le gestionnaire de réseaux de distribution (GRD) d'électricité, est déterminé à partir du niveau prévisionnel de charges supportées par Enedis, sous réserve que ces coûts correspondent à ceux d'un gestionnaire de réseau efficace, ainsi que des prévisions concernant le nombre de consommateurs raccordés aux réseaux exploités par Enedis, leur consommation et leur puissance souscrite. Ce tarif ne permettant pas toujours la prise en compte des spécificités de certaines zones de desserte, le fonds de péréquation de l'électricité (FPE) a pour objet de compenser l'hétérogénéité des conditions d'exploitation de ces réseaux. L'article L. 121-29 du code de l'énergie dispose qu'« [i]l est procédé à une péréquation des charges de distribution d'électricité en vue de répartir entre les gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité les charges résultant de leur mission d'exploitation des réseaux publics mentionnée à l'article L. 121-4. » Les articles R. 121-51 à R. 121-59 du code de l'énergie définissent la procédure applicable à la péréquation forfaitaire. L'évaluation des charges supportées par le GRD d'électricité est effectuée conformément à la formule normative de calcul définie à l'article R. 121-55 du code de l'énergie. Dans l'hypothèse où ils estimeraient que cette formule normative de péréquation ne permettrait pas une prise en compte de la réalité des coûts d'exploitation engagés, l'article L. 121-29 du code de l'énergie introduit la possibilité pour les GRD d'électricité intervenant dans des zones non interconnectées au réseau métropolitain continental « d'opter pour une péréquation de leurs coûts d'exploitation, établie à partir de l'analyse de leurs comptes et qui tient compte des particularités physiques de leurs réseaux ainsi que de leurs performances d'exploitation » et précise que « [l]a Commission de régulation de l'énergie procède à l'analyse des comptes pour déterminer les montants à percevoir » (2). L'ordonnance n° 2016-572 du 12 mai 2016 portant extension et adaptation aux îles Wallis et Futuna de diverses dispositions du code de l'énergie, notamment dans son article 4, a étendu les dispositions de l'article L. 121-29 du code de l'énergie à Wallis et Futuna à compter du 1er janvier 2020. Electricité et Eau de Wallis et Futuna (ci-après « EEWF »), par son courrier du 14 mars 2019, a indiqué à la CRE son souhait de bénéficier du mécanisme de péréquation établie à partir de l'analyse de ses comptes pour la période 2020-2021. EEWF a renouvelé sa demande en juin 2021 pour bénéficier du mécanisme de péréquation établie à partir de l'analyse de ses comptes pour la période 2022-2025. Par la délibération n° 2022-77 du 10 mars 2022 (3), la CRE a déterminé les niveaux annuels prévisionnels de dotation dont bénéficiera EEWF sur la période 2022-2025 au titre de la péréquation des charges de distribution d'électricité, ainsi que le cadre de régulation applicable sur cette même période. Cette délibération a maintenu le mécanisme d'ajustement annuel du niveau de dotation via le mécanisme du compte de régularisation des charges et des produits (CRCP). Conformément à la délibération du 10 mars 2022, la présente délibération fixe le niveau de dotation définitif au titre du FPE pour l'année 2023, en tenant compte du CRCP de l'année 2022 calculé selon les modalités applicables pour la période 2022-2025 définies par cette même délibération.
1. Cadre en vigueur pour l'évolution annuelle de la dotation d'EEWF au titre du FPE
La délibération du 10 mars 2022 susmentionnée a fixé les niveaux prévisionnels pour les années 2022-2025. Cette délibération prévoit que pour chaque année N à compter de 2022, la CRE définit le niveau de dotation définitif pour l'année N au titre du FPE qui est défini comme la somme :
- du niveau prévisionnel de dotation au titre de l'année N ; - du solde du CRCP de l'année N - 1, calculé comme la différence entre : - le revenu autorisé d'EEWF définitif au titre de l'année N - 1 ; - les recettes effectivement perçues par EEWF.
Conformément à la délibération du 10 mars 2022, la présente délibération fixe le niveau de dotation définitif au titre du FPE pour l'année 2022, en tenant compte du CRCP de l'année 2022.
2. Evolution du niveau de la dotation d'EEWF au titre du FPE pour l'année 2023 2.1. Solde du CRCP d'EEWF pour l'année 2022 2.1.1. Revenu autorisé définitif au titre de l'année 2022
Le revenu autorisé définitif pour EEWF au titre de l'année 2022 s'élève à 4 658 k€, et est supérieur de 310 k€ au montant prévisionnel pris en compte dans la délibération du 10 mars 2022. Cet écart résulte notamment :
- de charges nettes d'exploitation incitées supérieures aux prévisions (+ 110 k€) ; - de charges de capital supérieures aux prévisions (+ 81 k€) ; - de charges liées au système électrique supérieures aux prévisions (+ 65 k€) ; - des charges relatives à la contrepartie versée pour la gestion des clients en contrat unique non prises en compte dans le calcul du revenu autorisé prévisionnel (+ 33 k€) ; - des contributions des utilisateurs reçues au titre du raccordement inférieures aux prévisions (- 11 k€).
Les montants et explications poste à poste sont détaillés en annexe 1.
2.1.2. Recettes perçues par EEWF au titre du TURPE pour l'année 2022
Les recettes tarifaires perçues par EEWF en 2022 s'élèvent à 1 078 k€, supérieures de 92 k€ au montant prévu dans la délibération du 10 mars 2022.
2.1.3. Dotation prévisionnelle prévue pour EEWF au titre du FPE pour l'année 2022
La dotation prévisionnelle d'EEWF au titre du FPE pour l'année 2022 est de 3 362 k€, correspondant au montant défini dans la délibération du 4 mars 2022.
2.1.4. Solde du CRCP au 31 décembre 2022
Le solde du CRCP d'EEWF au 31 décembre 2022 s'élève donc à 218 k€ et se décompose de la manière suivante :
Composantes du CRCP total au 31 décembre 2022 | Montant (k€) |
|---|---|
Revenu autorisé définitif au titre de l'année 2022 [A] | 4 658 k€ |
Recettes perçues par EEWF au titre du TURPE pour l'année 2022 [B] | 1 078 k€ |
Dotation prévisionnelle d'EEWF au titre de l'année 2022 [C] | 3 362 k€ |
Solde du CRCP au 31 décembre 2022 [A]-[B]-[C] = [D] | 218 k€ |
2.2. Dotation définitive d'EEWF au titre du FPE pour l'année 2023
La dotation définitive d'EEWF au titre du FPE pour l'année 2023 est donc de 3 626 k€ et se décompose de la manière suivante :
Composantes de la dotation au FPE d'EEWF au titre de l'année 2023 | Montant (k€) |
|---|---|
Dotation prévisionnelle d'EEWF au titre de l'année 2023 [E] | 3 408 k€ |
Solde du CRCP au 31 décembre 2022 [D] | 218 k€ |
Dotation définitive au FPE d'EEWF au titre de l'année 2023 [E]+[D] | 3 626 k€ |
Décision de la CRE
L'article L. 121-29 du code de l'énergie dispose qu'« il est procédé à une péréquation des charges de distribution d'électricité en vue de répartir entre les gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité les charges résultant de leur mission d'exploitation des réseaux publics mentionnée à l'article L.121-4. » Cet article introduit la possibilité pour les gestionnaires de réseaux de distribution (GRD) d'électricité intervenant dans des zones non interconnectées au réseau métropolitain continental « d'opter pour une péréquation de leurs coûts d'exploitation, établie à partir de l'analyse de leurs comptes et qui tient compte des particularités physiques de leurs réseaux ainsi que de leurs performances d'exploitation. » Ce même article dispose que, dans ce cas, « la Commission de régulation de l'énergie procède à l'analyse des comptes pour déterminer les montants à percevoir ». Eau Electricité de Wallis et Futuna (EEWF) a formalisé en juin 2021 son souhait d'entrer dans le mécanisme de péréquation établie à partir de l'analyse de ses comptes pour la période 2020-2021. EEWF a renouvelé sa demande en juin 2021 pour bénéficier du mécanisme de péréquation établie à partir de l'analyse de ses comptes pour la période 2022-2025. Par la délibération n° 2022-77 du 10 mars 2022, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a déterminé les niveaux annuels prévisionnels de la dotation dont bénéficiera EEWF sur la période 2022-2025 au titre de la péréquation des charges de distribution d'électricité, ainsi que le cadre de régulation applicable sur cette même période. Cette délibération prévoit un ajustement annuel du niveau de dotation. Cette évolution annuelle vise, notamment, à prendre en compte les écarts entre les charges et les produits réellement constatés sur l'année précédente et les charges et les produits prévisionnels sur des postes peu prévisibles pris en compte pour définir la dotation d'EEWF et identifiés dans le mécanisme du compte de régularisation des charges et des produits (CRCP). En application des dispositions de la délibération de la CRE susmentionnée, la dotation définitive d'EEWF au titre du FPE pour l'année 2023 est fixée à 3 626 k€. Elle résulte de la somme :
- de la dotation prévisionnelle pour l'année 2023 de 3 408 k€ ; - du solde du CRCP pour l'année 2022 de 218 k€.
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française et sur le site internet de la CRE. Elle sera notifiée à EEWF et transmise à la ministre de la transition énergétique, au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, au ministre des outre-mer, au préfet et à l'assemblée territoriale de Wallis et Futuna ainsi qu'à Enedis.