Article 1 JORFARTI000047948892
L'article 2 de l'arrêté du 19 décembre 2017 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2.-Le concours pour l'admission des élèves pilotes de ligne comprend trois filières respectivement appelées S, U et P. Pour concourir, les candidats doivent remplir les conditions suivantes :
« Filière S :
« Etre âgé de plus de seize ans et de moins de vingt-trois ans au 1er janvier de l'année du concours et, d'une part, satisfaire aux conditions d'accès aux études de licence, d'autre part, avoir suivi un cursus correspondant à 60 crédits ECTS, soit en classe préparatoire aux grandes écoles, soit dans un cursus de licence scientifique, soit dans une formation conduisant à un diplôme national de niveau 5 (anciennement III) du répertoire national des certifications professionnelles dans le domaine des sciences et technologies.
« Filière U : au premier janvier de l'année du concours :
« Etre âgé de plus de dix-sept ans et de moins de vingt-huit ans ;
« Etre titulaire a minima d'un diplôme Bac + 3 ou d'un BTS ou DUT, à caractère scientifique ou technologique, ou posséder a minima 120 crédits ECTS et dans ce cas être détenteur du certificat d'aptitude à l'examen théorique de la licence de pilote de ligne avion (ATPL [A]) valide délivré en application du règlement UE n° 1178/2011 du 3 novembre 2011 susvisé ;
« Etre détenteur a minima d'une licence EASA LAPL (licence de pilote d'aéronef léger) sur avion ou hélicoptère ou EASA SPL (licence de pilote planeur), avec une qualification de classe ou de type en état de validité ;
« Avoir réussi l'examen spécifique d'aptitude à utiliser la langue anglaise conformément au FCL 055 d et à l'appendice 2 de l'annexe I (partie FCL) du règlement UE n° 1178/2011 du 3 novembre 2011 susvisé.
« Filière P : au premier janvier de l'année du concours :
« Etre âgé de plus de dix-huit ans et de moins de trente ans ;
« Etre titulaire d'un baccalauréat ou d'un diplôme équivalent permettant l'inscription dans une université française ;
« Etre détenteur de la licence de pilote professionnel avion (CPL [A]), conformément au règlement UE n° 1178/2011 du 3 novembre 2011 susvisé ;
« Etre détenteur d'une qualification de classe ou de type ;
« Etre détenteur d'un certificat d'aptitude médicale de classe 1 conformément à l'annexe IV du règlement UE n° 1178/2011 du 3 novembre 2011 susvisé ;
« Etre détenteur du certificat d'aptitude à l'examen théorique de la licence de pilote de ligne avion (ATPL [A]) délivré en application du règlement UE n° 1178/2011 du 3 novembre 2011 susvisé, depuis moins de dix-huit mois. Cette condition ne s'applique pas pour les candidats titulaires de la qualification de vol aux instruments avion IR (A) en état de validité ;
« Avoir réussi l'examen spécifique d'utilisation de la langue anglaise de l'appendice 2 du FCL 055 D.
« Le concours est ouvert aux ressortissants de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen. Les candidats ressortissants français soumis aux obligations définies par le code du service national, doivent produire une attestation de recensement ou leur certificat de participation à la journée défense et citoyenneté. Les autres candidats doivent justifier être en situation régulière au regard des obligations militaires du pays dont ils sont les ressortissants. »