Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 août 2023. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu le décret n° 2002-85 du 17 janvier 2002 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'intérieur pour les fonctionnaires appartenant aux corps des personnels administratifs, techniques et scientifiques de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 17 janvier 2002 modifiant fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'intérieur pour les fonctionnaires appartenant aux corps des personnels administratifs, techniques et scientifiques de la police nationale,
Arrêtent :
Dans l'annexe II de l'arrêté du 17 janvier 2002 susvisé, la ligne : «
Emploi dans un service particulier comportant des tâches de coordination et d'accueil et secrétariat des commissariats : | 522 | 10 |
» est remplacée par la ligne : «
Emploi dans un service particulier comportant des tâches de coordination et d'accueil et secrétariat des commissariats : | 961 | 10 |
».
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 31 juillet 2023.
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des ressources et des compétences de la police nationale, S. Cazelles Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la 8e sous-direction de la direction du budget, J.-M. Oléron Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice de l'encadrement des statuts et des rémunérations, M.-H. Perrin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.