Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 3 août 2023 modifiant l'arrêté du 12 juillet 2010 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire pour les fonctionnaires du ministère de l'intérieur occupant certains postes relevant de la gendarmerie nationale

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 août 2023. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 11 août 2023
NatureArrêté
Signé le3 août 2023
Publié le11 août 2023
PublicationJORF n°0185 du 11 août 2023
AutoritéMinistère de l'intérieur et des outre-mer
NORIOMJ2316973A
IdentifiantJORFTEXT000047956166
RéférenceArrêté du 3 août 2023 modifiant l'arrêté du 12 juillet 2010 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire pour les fonctionnaires du ministère de l'intérieur occupant certains postes relevant de la gendarmerie nationale, JO du 11 août 2023, NOR IOMJ2316973ALégifrance →

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Vu le décret n° 2010-791 du 12 juillet 2010 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire pour les fonctionnaires du ministère de l'intérieur occupant certains postes relevant de la gendarmerie nationale ;

Vu l'arrêté du 12 juillet 2010 modifié fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire pour les fonctionnaires du ministère de l'intérieur occupant certains postes relevant de la gendarmerie nationale,

Arrêtent :

Article 1 JORFARTI000047956168

L'annexe de l'arrêté du 12 juillet 2010 susvisé est remplacée par l'annexe au présent arrêté.

Article 2 JORFARTI000047956170

Ces dispositions entrent en vigueur au 1er août 2023.

Article 3 JORFARTI000047956171

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe JORFARTI000047956173

ANNEXE « EMPLOIS RELEVANT DE LA GENDARMERIE NATIONALE À COMPTER DU 1ER AOÛT 2023 »


Désignation de l'emploi

Niveau
des responsabilités
exercées

Nombre de points d'indice majoré par emploi

Nombre maximal d'emplois

Nombre maximal
de points

I.-Fonction comportant l'exercice d'une responsabilité ou d'une technicité particulière dans le domaine de la gestion du personnel ou des ressources humaines

A

De 15 à 30

70

1 590

A/ B

De 15 à 20

31

590

B

De 15 à 20

155

2 430

B/ C

De 10 à 20

59

660

II.-Fonction comportant l'exercice d'une responsabilité ou d'une technicité particulière dans le domaine budgétaire, financier et logistique

A

De 20 à 30

51

1 200

A/ B

De 20 à 25

10

245

B

De 15 à 20

72

1 155

B/ C

15

12

180

III.-Fonction comportant l'exercice d'une responsabilité ou d'une technicité particulière dans le domaine scientifique et technique

A

De 20 à 25

21

500

A/ B

De 15 à 20

7

110

B

De 15 à 20

46

745

B/ C

15

62

930

C

15

1

15

IV.-Fonction comportant l'exercice d'une responsabilité ou d'une technicité particulière dans le domaine informatique

A

De 20 à 25

4

85

A/ B

20

1

20

B

20

2

40

V.-Fonction comportant l'exercice d'une responsabilité ou d'une technicité particulière dans le domaine immobilier

A

De 20 à 25

16

395

B

De 15 à 20

27

410

Totaux

/

/

647

11 300

Fait le 3 août 2023.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, Gérald Darmanin Le ministre de la transformation et de la fonction publiques, Stanislas Guerini Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, Thomas Cazenave

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