Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le décret n° 2023-225 du 30 mars 2023 portant création de l'Agence des communications mobiles opérationnelles de sécurité et de secours, notamment ses articles 2 et 3,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000047968498
Les immobilisations corporelles et incorporelles en cours et en service, valorisées au 1er avril 2023, comptabilisées dans les comptes de l'Etat, au programme 216 relevant du ministère de l'intérieur et des outre-mer, sont intégrées dans les comptes de l'Agence des communications mobiles opérationnelles de sécurité et de secours en date comptable du 1er avril 2023. Elles sont sorties de la comptabilité patrimoniale de l'Etat à la même date.
La liste de ces immobilisations figure en annexe 1 du présent arrêté.
Article 2 JORFARTI000047968499
Les biens non immobilisés par l'Etat transférés à l'Agence des communications mobiles opérationnelles de sécurité et de secours sont intégrés dans les comptes de l'établissement en date comptable du 1er avril 2023.
La liste de ces biens figure en annexe 2 du présent arrêté.
Article 3 JORFARTI000047968500
Les engagements juridiques du ministre de l'intérieur et des outre-mer, correspondant aux contrats transférés à l'Agence des communications mobiles opérationnelles de sécurité et de secours, figurent en annexe 3 du présent arrêté.
Article 4 JORFARTI000047968501
Le secrétaire général du ministère de l'intérieur et des outre-mer, le directeur général des finances publiques et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe JORFARTI000047968503
ANNEXES
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
Fait le 7 août 2023.
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur adjoint de la transformation numérique, C. Vercellone Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la 8e sous-direction de la direction du budget, J.-M. Oléron
Textes cités liens · DILA1