Journal officiel · Décision

Décision n° 2023-13 du 10 août 2023 fixant pour 2023 le montant des contributions versées par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie aux budgets des agences régionales de santé au titre du financement du forfait habitat inclusif en application de l'arrêté du 8 août 2023 fixant pour l'année 2023 le montant des crédits attribués aux agences régionales de santé au titre fonds d'intervention régional et le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 août 2023. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécision
Signé le10 août 2023
Publié le17 août 2023
PublicationJORF n°0189 du 17 août 2023
AutoritéMinistère des solidarités et des familles
NORFAMA2322433S
IdentifiantJORFTEXT000047974425
RéférenceDécision n° 2023-13 du 10 août 2023 fixant pour 2023 le montant des contributions versées par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie aux budgets des agences régionales de santé au titre du financement du forfait habitat inclusif en application de l'arrêté du 8 août 2023 fixant pour l'année 2023 le montant des crédits attribués aux agences régionales de santé au titre fonds d'intervention régional et le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale, JO du 17 août 2023, NOR FAMA2322433SLégifrance →

La directrice de la Caisse nationale de la solidarité pour l'autonomie,

Vu l'article L. 223-8 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'article L. 1435-8 du code de la santé publique ;

Vu la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 ;

Vu l'arrêté du 8 Août 2023 fixant pour l'année 2023 le montant des crédits attribués aux agences régionales de santé au titre du fonds d'intervention régional et le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale,

Décide :

Article 1 JORFARTI000047974430

Les crédits relatifs au financement du « forfait pour l'habitat inclusif » pour la vie sociale et partagée des personnes âgées et/ou des personnes en situation de handicap vivant dans des habitats inclusifs, sont fixés pour l'année 2023 conformément au tableau annexé à la présente décision.

Article 2 JORFARTI000047974431

L'ensemble de ces contributions, imputées sur le budget de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie pour l'année 2023 au titre du 4° de l'article L. 223-8 du code de la sécurité sociale, sont répartis dans le cadre du fonds d'intervention régional mentionné au L. 1435-8 du code de la santé publique entre les agences régionales de santé conformément au tableau annexé à la présente décision.

Article 3 JORFARTI000047974434

La directrice de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie est chargée de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe JORFARTI000047974436

ANNEXE LES CRÉDITS DÉJÀ DÉLÉGUÉS DANS LE CADRE DE L'ARRÊTÉ FIR DU 28/02/2023 SONT IDENTIFIÉS DANS LES INTITULÉS DE COLONNE


REGIONS

GEM - CEISP
Crédits délégués dans le cadre de l'arrêté du 28 février 2023

MAIA - DAC
Crédits délégués dans le cadre de l'arrêté du 28 février 2023

CREAI
Crédits délégués dans le cadre de l'arrêté du 28 février 2023

SI SDO
Crédits délégués dans le cadre de l'arrêté du 28 février 2023

HABITAT INCLUSIF

Total

Auvergne-Rhône-Alpes

7 912 400 €

12 044 300 €

109 600 €

140 000 €

173 000 €

20 379 300 €

Bourgogne-Franche-Comté

4 352 400 €

4 014 800 €

75 500 €

84 000 €

0 €

8 526 700 €

Bretagne

4 005 900 €

5 448 600 €

62 000 €

84 000 €

1 063 600 €

10 664 100 €

Centre-Val de Loire

3 231 300 €

4 588 300 €

62 400 €

84 000 €

440 500 €

8 406 500 €

Corse

1 088 100 €

857 700 €

38 700 €

42 000 €

0 €

2 026 500 €

Grand Est

6 537 900 €

8 889 900 €

110 200 €

93 000 €

220 100 €

15 851 100 €

Guadeloupe

881 600 €

860 300 €

0 €

31 500 €

0 €

1 773 400 €

Guyane

577 200 €

573 500 €

24 000 €

42 000 €

0 €

1 216 700 €

Hauts de France

5 301 800 €

6 882 400 €

93 700 €

124 000 €

730 600 €

13 132 500 €

Île-de-France

10 637 000 €

11 183 900 €

96 100 €

142 000 €

840 000 €

22 899 000 €

Martinique

624 200 €

573 500 €

0 €

31 500 €

204 000 €

1 433 200 €

Normandie

4 036 000 €

5 673 100 €

74 300 €

84 000 €

104 000 €

9 971 400 €

Nouvelle Aquitaine

9 114 500 €

10 610 400 €

114 000 €

124 000 €

490 100 €

20 453 000 €

Occitanie

6 509 900 €

10 610 400 €

93 600 €

142 000 €

413 000 €

17 768 900 €

la Réunion

1 136 400 €

1 147 100 €

61 000 €

42 000 €

0 €

2 386 500 €

Mayotte

415 700 €

100 000 €

0 €

31 500 €

98 000 €

645 200 €

Pays de la Loire

3 870 300 €

5 448 600 €

64 600 €

94 500 €

60 000 €

9 538 000 €

Provence-Alpes-Côte d'Azur

5 136 200 €

7 742 700 €

70 300 €

84 000 €

222 000 €

13 255 200 €

TOTAL France

75 368 800 €

97 249 500 €

1 150 000 €

1 500 000 €

5 058 900 €

180 327 200 €

Fait le 10 août 2023.

V. Magnant

Textes cités liens · DILA3

Code de la santé publique - art. L1435-8 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L174-1-2 (V)
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000047974425, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).