Article 1 JORFARTI000047978002
A l'article 2 de l'arrêté du 22 octobre 2020 susviséla date : « 31 août 2023 » est remplacée par la date : « 31 mars 2025 ».
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 31 juillet 2023 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2020 désignant l'opération de restructuration de service ouvrant droit au versement de la prime de restructuration de service (PRS) et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint (AAMC), du complément indemnitaire d'accompagnement (CIA) et de l'indemnité de départ volontaire (IDV) au sein de la direction interdépartementale des routes (DIR) Est et de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Grand Est, dans le cadre de la mise en œuvre de la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 août 2023. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 18 août 2023
NatureArrêté
Signé le31 juillet 2023
Publié le18 août 2023
PublicationJORF n°0190 du 18 août 2023
AutoritéMinistère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
NORTREK2320074A
IdentifiantJORFTEXT000047978000
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu l'arrêté du 22 octobre 2020 désignant l'opération de restructuration de service ouvrant droit au versement de la prime de restructuration de service (PRS) et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint (AAMC), du complément indemnitaire d'accompagnement (CIA) et de l'indemnité de départ volontaire (IDV) au sein de la direction interdépartementale des routes (DIR) Est et de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Grand Est, dans le cadre de la mise en œuvre de la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace ;
Vu l'avis du comité social d'administration de la DIR Est dans sa séance du 22 juin 2023 ;
Vu l'avis du comité social d'administration de la DREAL Grand Est dans sa séance du 26 juin 2023,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000047978004
Le secrétaire général du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 31 juillet 2023.
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe du service du pilotage des moyens et des réseaux ressources humaines, adjointe au directeur des ressources humaines, C. Tranchant
Textes cités liens · DILA1
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