Article 1 JORFARTI000047984213
L'article 9 de l'arrêté du 25 juillet 2013 susvisé est abrogé.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 8 août 2023 modifiant divers arrêtés relatifs à la gestion budgétaire et comptable publique
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 août 2023. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 22 août 2023
NatureArrêté
Signé le8 août 2023
Publié le22 août 2023
PublicationJORF n°0193 du 22 août 2023
AutoritéMinistère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
NORECOE2322564A
IdentifiantJORFTEXT000047984207
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 25 juillet 2013 relatif au contrôle allégé en partenariat de la dépense de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 21 novembre 2016 modifié fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs principaux délégués du ministère de la défense ;
Vu l'arrêté du 20 avril 2017 modifié portant application du premier alinéa de l'article 42 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et encadrant le contrôle sélectif des dépenses de personnel payées sans ordonnancement préalable ;
Vu l'arrêté du 13 décembre 2019 relatif aux modalités d'établissement, de conservation et de transmission sous forme dématérialisée des pièces justificatives et des documents de comptabilité des opérations des établissements et organismes de coopération et de diffusion culturelle dépendant du ministère des affaires étrangères pris en application des articles 51 et 52 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000047984215
Le dernier alinéa de l'article 1-1 de l'arrêté du 21 novembre 2016 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« L'agent comptable des services industriels de l'armement est chargé de la production du compte unique. »
Article 3 JORFARTI000047984218
L'arrêté du 20 avril 2017 susvisé est ainsi modifié : 1° L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1.-Les comptables publics assignataires des dépenses de personnel payées sans ordonnancement préalable, désignés en annexe, établissent un plan de contrôle sélectif qui porte, dans les conditions définies par le directeur général des finances publiques, sur : « 1° Les mouvements de paie dont le montant, la nature ou le fait générateur sont porteurs de risques ; « 2° Les contrôles automatisés opérés dans le cadre de la paie sans ordonnancement préalable ; « 3° Un contrôle de la liquidation de la paie fondé sur un échantillon représentatif des populations mentionnées à l'article 2 de l'arrêté du 18 avril 2013 susvisé et de critères définis. » ;
2° L'article 2 est abrogé.
Article 4 JORFARTI000047984221
L'arrêté du 13 décembre 2019 susvisé est ainsi modifié : 1° L'article 6 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 6.-Le compte annuel, une fois visé par le directeur de l'établissement, est adressé par le chef du poste diplomatique au ministère en charge des affaires étrangères au plus tard le 1er mars de l'année suivante, puis déposé sous format dématérialisé par l'agent comptable, dans une plateforme d'archivage électronique mise à disposition par la direction générale des finances publiques, au plus tard le 30 juin de l'année suivant celle au titre de laquelle il est établi. « Ce compte annuel est réputé produit dès lors que l'agent comptable signe un bordereau récapitulatif dans la plateforme mise à disposition par la direction générale des finances publiques. « Les documents transmis sont conservés sous le silo de stockage ATLAS de la direction générale des finances publiques pendant une durée de 15 ans. » ;
2° Au premier alinéa de l'article 10, les mots : « article 6 » sont remplacés par les mots : « article 7 » ; 3° Le deuxième alinéa de l'article 12 est remplacé par les dispositions suivantes : « Les documents et pièces justificatives qui ont fait l'objet d'une dématérialisation duplicative ont valeur probante. »
Article 5 JORFARTI000047984225
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 8 août 2023.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service de la fonction financière et comptable de l'Etat, B. Llorca
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