La Première ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu le décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 modifié relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2023-802 du 22 août 2023 relatif au Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation ;
Vu l'arrêté du 23 novembre 2022 relatif à la répartition par niveaux des emplois relevant du décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000047986736
Le tableau de répartition des emplois par niveaux figurant à l'article 1er de l'arrêté du 23 novembre 2022 susvisé est ainsi modifié :
1° La liste des emplois du premier niveau est complétée par l'alinéa suivant : « Président du Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation relevant du décret n° 2023-802 du 22 août 2023 relatif au Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation. » ;
2° La liste des emplois du deuxième niveau est complétée par l'alinéa suivant : « Vice-présidents du Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation relevant du a du 1° de l'article 3 du décret n° 2023-802 du 22 août 2023 relatif au Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation. »
Article 2 JORFARTI000047986741
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2023.
Article 3 JORFARTI000047986743
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 22 août 2023.
Pour la Première ministre et par délégation :
La secrétaire générale du Gouvernement, Claire Landais Le ministre de la transformation et de la fonction publiques, Stanislas Guerini Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Bruno Le Maire
Textes cités liens · DILA2