Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 29 août 2023 relatif à la supervision technique de l'acheminement des communications d'urgence

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 août 2023. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 août 2023
NatureArrêté
Signé le29 août 2023
Publié le30 août 2023
PublicationJORF n°0200 du 30 août 2023
AutoritéMinistère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
NORECOI2314312A
IdentifiantJORFTEXT000048007122
RéférenceArrêté du 29 août 2023 relatif à la supervision technique de l'acheminement des communications d'urgence, JO du 30 août 2023, NOR ECOI2314312ALégifrance →

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé du numérique,

Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment son article L. 33-1 ;

Vu la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels, notamment son article 17 ;

Vu le décret n° 2023-827 du 29 août 2023 relatif à la supervision technique de l'acheminement des communications d'urgence ;

Vu la consultation publique menée du 7 juin 2023 au 10 juillet 2023 ;

Vu l'avis n° 2023-1559 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 20 juillet 2023,

Arrêtent :

Article 1 JORFARTI000048007126

Les indicateurs mis en œuvre et surveillés par les fournisseurs de services de communications interpersonnelles fondés sur la numérotation pour l'application de l'article D. 98-8-9 doivent contenir au minimum :

1° Des statistiques portant sur la volumétrie des communications d'urgence acheminées mensuellement en application du 1° de l'article D. 98-8-9 ;

2° Le taux de prise avec réponse au sens de la recommandation UIT-T E. 425 de mars 2002 pour les numéros 15, 17, 18 et 112 en application du 2° de l'article D. 98-8-9 ;

Les statistiques mentionnées au 1° sont communiquées mensuellement au ministre en charge des communications électroniques dans un tableau conforme au modèle figurant en annexe du présent arrêté et dans un format ouvert.

Article 2 JORFARTI000048007127

I. - Pour l'application du I de l'article D. 98-8-10, la supervision technique mise en place porte sur les communications d'urgence dirigées vers les numéros 15, 17, 18 et 112. II. - Pour l'application du II de l'article D. 98-8-10, le seuil est fixé à :

a) 2 millions d'utilisateurs finals ; b) 250 000 utilisateurs finals dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Article 3 JORFARTI000048007128

Les dispositions du 1° de l'article 1er entrent en vigueur le 1er janvier 2024, sauf dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon où elles entrent en vigueur le 1er janvier 2025.

Article 4 JORFARTI000048007131

Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe JORFARTI000048007133

ANNEXE MODÈLE DE TABLEAU POUR L'APPLICATION DU 1O DE L'ARTICLE 1ER


[Opérateur]

Statistiques de [Mois] [Année]

Numéros d'urgence

Nombre total mensuel d'appels fixes

Nombre total mensuel d'appels mobiles

S1

S2

S3

S4

S1

S2

S3

S4

15

17

18

112

114 (SMS)

115

119

191

196

197

116000

116117

Fait le 29 août 2023.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Bruno Le Maire Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé du numérique, Jean-Noël Barrot

Textes cités liens · DILA3

Code des postes et des communications électroniques (V)

Aller plus loin

Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.

Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000048007122, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).