Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 août 2023. Pas de version consolidée dans la base.
Le président de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement,
Vu le décret n° 2015-1186 du 29 septembre 2015 relatif à l'organisation administrative et financière de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, notamment son article 5 ;
Vu la décision n° 2/2023 du 24 août 2023 portant nomination de la secrétaire générale de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement,
Décide :
Délégation est donnée à compter du 1er septembre 2023 à Mme Airelle Niepce, secrétaire générale, pour signer, au nom du président de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, tous actes relatifs au fonctionnement de la commission.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 24 août 2023.
S. Lasvignes