La cheffe du Contrôle général économique et financier,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2022-1600 du 21 décembre 2022 relatif au Contrôle général économique et financier ;
Vu le décret n° 2023-662 du 26 juillet 2023 relatif aux attributions du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics ;
Vu le décret n° 2023-745 du 10 août 2023 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique ;
Vu la décision du 9 février 2021 portant affectation au secrétariat général du Contrôle général économique et financier ;
Vu l'arrêté du 2 avril 2021 portant affectation d'un contrôleur général économique et financier ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2022 relatif à l'organisation générale et au fonctionnement du Contrôle général économique et financier,
Décide :
Article 1 JORFARTI000048010930
Délégation est donnée à M. Marc Gazave, administrateur de l'Etat du grade transitoire, adjoint à la cheffe du Contrôle général économique et financier, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Article 2 JORFARTI000048010931
Délégation est donnée à Mme Elisabeth Huré, attachée principale d'administration, responsable du pôle « administration générale » du secrétariat général du Contrôle général économique et financier, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Article 3 JORFARTI000048010932
La décision du 16 juin 2023 portant délégation de signature (Contrôle général économique et financier) est abrogée.
Article 4 JORFARTI000048010933
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 août 2023.
V. Nativelle
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