Article 1 JORFARTI000048011048
Le 9° de l'article R. 711-1 du code de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes :
« 9° La Banque de France, pour les agents titulaires recrutés avant le 1er septembre 2023 ; ».
Journal officiel · Décret
Décret n° 2023-839 du 30 août 2023 relatif aux assurés du régime spécial de la Banque de France
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 août 2023. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 31 août 2023
NatureDécret
Signé le30 août 2023
Publié le31 août 2023
PublicationJORF n°0201 du 31 août 2023
AutoritéMinistère du travail, du plein emploi et de l'insertion
NORMTRS2322227D
IdentifiantJORFTEXT000048011039
Publics concernés : assurés relevant du régime spécial de la Banque de France. Objet : mise en œuvre de diverses mesures d'application de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 relatives au régime spécial de la Banque de France. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er septembre 2023 . Notice explicative : le décret tire les conséquences de la fermeture du régime spécial de retraite de la Banque de France, dans le cadre de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 et dans le décret n° 2023-693 du 28 juillet 2023 relatif au régime spécial de retraite de la Banque de France. Il prévoit dans le prolongement et en complément également la fermeture des risques maladie et invalidité du régime spécial de la Banque de France pour les agents qui seront recrutés à compter du 1er septembre 2023. Références : le décret est pris pour l'application de l'article 1er de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023. Le décret et les textes qu'il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 711-1 et R. 711-1 ;
Vu la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ;
Vu le décret n° 2007-406 du 23 mars 2007 modifié relatif aux assurances maladie et maternité du personnel titulaire de la Banque de France ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 29 août 2023 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000048011051
Le décret du 23 mars 2007 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier et au deuxième alinéas de l'article 1er, après les mots : « Banque de France », sont insérés les mots : « recrutés avant le 1er septembre 2023 » ;
2° Au premier alinéa de l'article 2, après le mot : « actifs », sont insérés les mots : « recrutés avant le 1er septembre 2023 ».
Article 3 JORFARTI000048011054
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er septembre 2023.
Article 4 JORFARTI000048011056
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et le ministre de la santé et de la prévention sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 août 2023.
Élisabeth Borne Par la Première ministre :
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, Olivier Dussopt Le ministre de la santé et de la prévention, Aurélien Rousseau
Textes cités liens · DILA4
Code de la sécurité sociale. (V)
Aller plus loin
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