Article (sans numéro) JORFARTI000048050064
Le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer, envisage de prendre en application des articles L. 2231-5 et L. 2261-15 du code du travail et du décret n° 2015-918 du 27 juillet 2015, un arrêté d'extension de l'accord relatif au protocole d'accord APERMA négociations annuelles obligatoires 2023 personnel d'exécution. Cet accord a été signé le 7 juin 2023 entre :
L'association professionnelle des entreprises de remorquage maritime (APERMA) ;
d'une part, et :
La Fédération nationale des syndicats maritimes (CGT) ;
L'union maritime CFDT ;
d'autre part.
Cet accord a été déposé le 6 juillet 2023 à la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture (bureau du travail maritime), 92055 La Défense Cedex.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions de l'article D. 2261-3 du code du travail de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée. Celles-ci sont à adresser à l'adresse ci-dessus mentionnée.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'accord peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.