Arrêté du 7 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 7 décembre 2015 fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves des concours externe et interne d'accès au corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière et de l'examen professionnel d'avancement au grade de 2e classe

Article 1 JORFARTI000048055421

Le troisième alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 7 décembre 2015 susvisé est supprimé.

Article 2 JORFARTI000048055423

L'article 5 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 5.-A l'issue de l'épreuve écrite d'admissibilité, le jury établit, par ordre alphabétique, pour chaque concours, la liste des candidats autorisés à se présenter à l'épreuve orale d'admission. « A l'issue de l'épreuve orale d'admission, le jury établit, par ordre de mérite, la liste des candidats admis ainsi que, le cas échéant, une liste complémentaire. « En cas d'égalité en nombre de points entre plusieurs candidats, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à l'épreuve orale d'admission. »

Article 3 JORFARTI000048055425

Après l'article 5 du même arrêté, il est inséré un article 5-1 ainsi rédigé :

« Art. 5-1. - Les lauréats sont informés individuellement de leur date d'intégration au sein de l'institut national de sécurité routière et de recherches. Ils sont réputés renoncer au bénéfice du concours s'ils ne font pas connaître leur décision dans le délai qui leur sera imparti par l'administration ».

Article 4 JORFARTI000048055428

L'article 7 du même arrêté est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après les mots : « la liste des candidats admis par ordre alphabétique » sont ajoutés les mots : « et peut, dans les mêmes conditions, établir une liste complémentaire. » ;

2° Le deuxième et quatrième alinéas sont supprimés.

Article 5 JORFARTI000048055431

Après le quatrième alinéa de l'article 9 du même arrêté, il est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé :

« L'arrêté nommant le jury désigne le membre du jury remplaçant le président dans le cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité d'assurer sa fonction. ».

Article 6 JORFARTI000048055433

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de la publication de l'arrêté d'ouverture des concours interne et externe d'accès au corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière organisés au titre de l'année 2024.

Article 7 JORFARTI000048055436

Le secrétaire général du ministère de l'intérieur et des outre-mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.